Avenant de révision du Dispositif conventionnel d’Orano Mining du 13 mars 2012
Avenant de révision du Dispositif conventionnel d’Orano Mining du 13 mars 2012
Entre :
La société Orano Mining SAS, société par actions simplifiées, ayant son siège social sis 125 avenue de Paris – 92320 Châtillon, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines (la société),
d'une part,
et :
Les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux centraux,
d'autre part,
Préambule
La société Orano Mining a conclu avec les organisations syndicales un accord Dispositif Conventionnel le 13 mars 2012.
Cet accord règle les rapports entre la société et ses salariés.
Certaines de ces dispositions, telles que celles relevant de son Chapitre 2, ont d’ores-et-déjà été révisées avec la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et d’un nouveau dialogue social. D’autres doivent être modernisées et se rapprocher des données du marché, afin d‘assurer un juste équilibre.
A cet effet, les parties signataires se sont réunies à plusieurs reprises et ont décidé de conclure - conformément aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail - le présent avenant portant révision de l’article 3.7.7 de l’accord dispositif conventionnel du 13 mars 2012.
Il se substitue de plein droit aux dispositions susvisées, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du Travail.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification des avantages familiaux
A compter du 1er juin 2023, l’article 3.7.7 – Avantages familiaux de l’accord dispositif conventionnel du 13 mars 2012, est modifié comme suit :
Après deux (2) ans de présence dans la Société, les salariés en activité bénéficient des avantages suivants :
•
en cas de mariage ou de PACS, une prime égale à 2 500 € bruts. En cas de mariage à la suite d’un PACS avec la même personne, le salarié ne bénéficiera pas d’une autre prime.
Le versement de la prime de mariage ou de PACS est limité à un versement pour l’ensemble de la carrière du salarié dans la Société, incluant les primes ayant le même objet versées préalablement à l’entrée en vigueur du présent avenant.
Si les deux sont salariés de la Société, une seule prime est versée ; dans ce cas la prime est majorée de 50% et sera versée à chaque salarié à part égale pour l’évènement.
•
à la naissance ou l'adoption d'un enfant au sens du Code du Travail, une prime égale à 2 500 € bruts. En cas de naissances ou d’adoptions multiples, le salarié percevra une prime supplémentaire par enfant.
Lorsque les deux parents sont tous deux salariés de la Société, les avantages prévus à l'occasion de la naissance ou l’adoption d'un enfant ne se cumulent pas. Dans ce cas, la prime est majorée de 50 % et sera versée à chaque salarié à part égale pour l’évènement.
Si l'événement est survenu avant le délai des deux (2) ans de présence dans la Société, les salariés bénéficient de la prime de mariage/PACS et naissance/adoption correspondante lorsqu'ils remplissent la condition de présence requise.
Article 2 – Dispositions non modifiées par le présent avenant
Les autres articles de l’accord Dispositif Conventionnel du 13 mars 2012 qui ne sont pas modifiés par le présent avenant restent en vigueur.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent entre en vigueur le 1er juin 2023. Il avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Enfin, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Châtillon, en 5 exemplaires originaux, le 13 mai 2022
Pour Orano Mining xxx, Directrice des Ressources Humaines
