La société Orano Mining SAS, dont le Siège Social est situé au 125 avenue de Paris à 92320 Châtillon, ci-après dénommée « la Société », représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Mining représentées par leurs délégués syndicaux centraux
Pour la CFDT, par xxx Pour la CFE-CGC,par xxx Pour l’UNSA-SPAEN,par xxx
D’autre part,
PREAMBULE
Après deux réunions de négociation qui se sont tenues le 1er décembre 2022 et le 5 décembre 2022 et où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2023 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 5,5%. Les parties conviennent que le budget dédié aux promotions et aux mobilités est un budget complémentaire au budget de révision salariale décrit dans le présent accord. Ce budget additionnel est non catégoriel et représenterait, 0,50 % de la masse salariale globale de la société.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Mining SAS.
Article 2 – Le personnel OETAM
2-1 Augmentation générale des OETAM
Une mesure d'augmentation générale de 4,2% sera appliquée au 1er janvier 2023 sur le salaire brut de base à l’ensemble du personnel OETAM, présents à cette même date et encore en activité à la date de versement.
2-2– Augmentations individuelles des OETAM
Le budget consacré aux augmentations individuelles sera de 1% au titre de l’année 2023.
Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
Le budget consacré aux augmentations individuelles est exclusivement dédié à la reconnaissance de la performance et dépensé dans le cadre de la campagne de révision salariale qui se déroule en mars/avril/mai. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget.
2-3 – Variation des primes d’ancienneté des OETAM
Le budget consacré à la variation des primes d’ancienneté sera de 0,3%, quelle que soit la variation réelle constatée en fin d’année.
Article 3 – Les Ingénieurs et Cadres
3-1 – Augmentation générale des Ingénieurs et Cadres
Une mesure d'augmentation générale de 2,7% sera appliquée au 1er janvier 2023 sur le salaire brut de base de l’ensemble du personnel Ingénieurs et Cadres, présents à cette même date et encore en activité à la date de versement Cette mesure sera plafonnée à 2 700 € brut annuel.
3-2 - Augmentations individuelles des Ingénieurs et Cadres
Le budget consacré aux augmentations individuelles sera de 2,8% au titre de l’année 2023.
Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
Le budget consacré aux augmentations individuelles est exclusivement dédié à la reconnaissance de la performance et dépensé dans le cadre de la campagne de révision salariale qui se déroule en mars/avril/mai. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget.
Article 4 – Valeur du point prime
La valeur du point prime sera augmentée de 4,2% au 1er janvier 2023.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2023 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.
Article 6 - Clause de rendez-vous
Les parties sont convenues que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau d’Orano Mining se réuniront au plus tard au cours du 4ème trimestre 2023, pour faire le point sur l’application du présent accord.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Châtillon, en 5 exemplaires originaux, le 12 décembre 2022
Pour Orano Mining xxx, Directrice des Ressources Humaines
