Orano Nuclear Packages and Services, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles n°602 039 299 00113, sis 23 place Wicklow 78180 Montigny-le-Bretonneux, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « Orano NPS » ou « l’entreprise »,
D'une part,
Les Organisations Syndicales intéressées ci-après, signataires représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,
D’autre part,
CFDTreprésentée par XXXXXXXXXX
CFE CGC représentée par XXXXXXXXXX
FO représentée par XXXXXXXXXX
UNSA SPAEN représentée par XXXXXXXXXX
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la Société Orano NPS arriveront à échéance au 11 janvier 2023. Afin de permettre une organisation optimale des élections, favoriser la participation aux élections et ne pas interrompre la continuité de la représentation sociale dans l’entreprise compte tenu du calendrier et des congés de fin d’année 2022, il a été décidé de proposer une prorogation des mandats des membres actuels du CSE jusqu’au terme du processus électoral du CSE. Compte tenu du souhait unanime des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du CSE Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
la Société Orano NPS jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à intervenir, soit au plus tôt, le 11 janvier 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 24 janvier 2023, en cas de second tour des élections professionnelles.
La Direction a engagé, le 20 octobre 2022, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société Orano NPS puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de
Orano NPS et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
la Société Orano NPS et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Clause de suivi En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la direction, soit sur la demande d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires au niveau de l’entreprise.
Article 4 - Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable. Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L2261-9 du code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 5 - Publicité et dépôt Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, en sept exemplaires originaux, le.4 novembre 2022
