de la société STSI vers la société Orano NPS dans le cadre du projet Sirius
Entre les soussignés :
La Société de Transports Spéciaux Industriels (STSI), société anonyme (SA), inscrite au R.C.S. de Pontoise, sous le numéro 552 092 199, dont le siège social est sis 12/14 rue Gay Lussac - 95500 Gonesse, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après « la société STSI »
Et,
Orano Nuclear Packages and Services, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles n°602 039 299 00113, sis 23 place Wicklow 78180 Montigny-le-Bretonneux, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée « Orano NPS » ou « société d’accueil »,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de STSI représentées par leurs délégués syndicaux
CGTreprésentée par
UNSA-SPAENreprésentée par
Ci-après dénommées ensembles « les Organisations syndicales »
STSI, Orano NPS et les Organisations syndicales étant dénommées ci-après ensemble indifféremment « les Parties ». Il est convenu ce qui suit : SOMMAIRE TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2" SOMMAIRE2 PREAMBULE3 Article 1 -Objet4 Article 2 -Champ d’application4 Article 3 -Dispositions générales4
MESURES D’ADAPTATION DES STATUS5 Article 4 -Rémunération5
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE EN ILE DE FRANCE POUR LES SALARIES REJOINGANT LE SITE ORANO NPS DE ST QUENTIN EN YVELINES7 Article 5 -Mesures spécifiques applicables en compensation des impacts du changement de lieu de travail7 Article 6 -Accompagner le changement de domicile habituel9 Article 7 -Articuler au mieux la vie professionnelle et la vie personnelle11 Article 8 -Restitution du véhicule de fonction12
DISPOSITIONS FINALES13 Article 9 -Entrée en vigueur et durée13 Article 10 -Révision et dénonciation13 Article 11 -Suivi de l’accord13 Article 12 -Publicité et dépôt13 ANNEXE 115 ANNEXE 216
PREAMBULE
Dans le cadre de la procédure d’information et consultation concernant le projet SIRIUS, projet d’évolution de l’organisation de la Business Unit Emballages Nucléaires et Services, qui comprend un apport partiel d’actif par STSI à la société LMC ( « Lemaréchal Célestin ») de l’activité « Transports Routiers » et une fusion absorption de STSI par la société Orano NPS ( « Orano Nuclear Packages & Services ») soit de l’activité « Transports Ferroviaires et Exceptionnels », avec transfert des contrats de travail des personnels attachés à ces activités. Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité accompagner les impacts sociaux plus particulièrement s’agissant de :
La dénonciation des usages selon un calendrier défini et de la mise en cause des accords d’entreprises STSI à compter du 1er janvier 2023,
La mobilité géographique induite pour certains salariés à compter du 1er janvier 2023.
C’est dans ce contexte et dans l’objectif d’atténuer les contraintes des salariés STSI dans la transition vers Orano NPS que la Direction a décidé d’ouvrir des négociations, sur deux thèmes :
L’adaptation des statuts,
L’accompagnement à la mobilité géographique au périmètre Ile de France pour les salariés rejoignant le site Orano NPS de St Quentin en Yvelines.
Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées au cours de 4 réunions les 3, 11, 18 et 25 octobre 2022 aux fins de rechercher conjointement des mesures d’accompagnement sur ces deux thèmes tout en tenant compte :
De la nécessité d’adopter une approche équilibrée au regard des enjeux de compétitivité de STSI et des organisations cibles,
Des objectifs de maintien et développement des compétences,
De mesures liées à l’historique de STSI tout en tendant vers l’alignement aux statuts sociaux des entités cibles,
De l’objectif de donner de la visibilité aux salariés STSI dans les meilleurs délais.
Ces négociations ont abouti à trois accords :
Le présent accord, accord anticipé de transition de la société STSI vers la société Orano NPS dans le cadre du projet Sirius,
L’accord anticipé de transition de la société STSI vers la société LMC dans le cadre du projet Sirius,
L’accord passerelle de la société STSI vers la société Orano Support dans le cadre du projet Sirius.
Il est rappelé que ces trois accords sont interdépendants en raison de la nature même du projet.
Objet
En perspective du transfert des salariés et conformément à l'article L.2261-14-3 du code du travail, le présent accord a vocation à se substituer aux conventions et accords collectifs et engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'origine. Son objectif est d’assurer une transition du statut collectif des salariés transférés dans le cadre de la fusion simplifiée de STSI vers Orano NPS.
Champ d’application
Conformément à l’article L.2261-14-2 du code du travail, le présent accord s’appliquera exclusivement aux salariés transférés titulaires d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée), à compter de la date effective du transfert, prévue aujourd’hui au 1er janvier 2023.
Dispositions générales
Selon les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail, y compris les contrats suspendus, des salariés de STSI non concernés par l’opération d’apport partiel d’actif vers LMC seront transférés vers Orano NPS. Dans ce cadre et en application des dispositions légales, l'ancienneté acquise ou reconnue par la société STSI sera reprise pour chaque salarié. Les conditions de présence ne sont pas concernées. Les statuts conventionnels en vigueur dans la société Orano NPS s’appliqueront automatiquement aux salariés transférés. Sous réserve de la signature du présent accord, les conventions et accords et engagements unilatéraux de STSI deviennent caduques. MESURES D’ADAPTATION DES STATUS
Rémunération
Par salaire mensuel brut de base* il faut comprendre :
Pour les salariés relevant d’une convention de forfaits en jours :
Salaire annuel brut base / 13 mois
Pour les salariés relevant d’un décompte du temps de travail en :
Salaire mensuel brut, base 151,67 heures
Prime d’ancienneté STSI versée mensuellement
Un calcul comparatif est effectué entre :
Le montant brut mensuel de la prime d’ancienneté perçue sur la paie du mois de décembre 2022 au titre des dispositions actuellement en vigueur au sein de la société STSI calculée à cette date,
Et à ancienneté égale, le montant brut mensuel de la prime « contrat social ONPS » simulée au 31 décembre 2022.
Lorsque la prime de la société d’accueil est d’un montant inférieur, la différence est intégrée au salaire mensuel brut de base* des bénéficiaires à compter du mois de janvier 2023.
Prime annuelle de 12% du salaire mensuel brut du mois de décembre 2022
Le montant brut mensualisé (c’est-à-dire le montant brut divisé par 12) de la prime annuelle brute perçue sur la paie du mois de décembre 2022 au titre des dispositions applicables au sein de la société STSI à cette date est intégré au salaire mensuel brut de base* des bénéficiaires à compter du mois de janvier 2023. Les modalités de calcul de ces intégrations (articles 4.a). et 4.b).) sont précisées en annexe 1 au présent accord.
Prime exceptionnelle dite « d’engagement »
Cette prime exceptionnelle vise à : - reconnaitre l’engagement des salariés qui auront contribué à la mise en œuvre de la nouvelle organisation (Rail /Route / Fonctions supports). - prendre en compte les éventuels écarts statutaires en complément des autres mesures négociées.
D’un montant de 2 000 euros bruts (pour un salarié à temps plein), elle sera versée en cas d’accords majoritaires aux salariés bénéficiaires en 2023 selon les modalités suivantes :
Versement de 800 euros bruts en juin 2023,
Versement de 1 200 euros bruts en décembre 2023.
Par ailleurs, afin de bénéficier des mesures ci-dessus les salariés devront aux dates de versement remplir les conditions suivantes : - Être présents aux effectifs de l’entreprise Orano NPS (soit au 30/06/2023 et/ou 31/12/2023), - Être en activité et non en en situation de suspension de contrat, - Ne pas être en période de préavis pour fin de contrat. Enfin, le montant la prime et donc des versements est proratisé selon le temps de travail du bénéficiaire par rapport au temps de travail de référence du statut dont il relève à la date de versement.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE EN ILE DE FRANCE POUR LES SALARIES REJOINGANT LE SITE ORANO NPS DE ST QUENTIN EN YVELINES
Les parties réaffirment que les spécificités liées aux conditions de trajet en région parisienne donnent lieu à des contraintes particulières qu'il convient de prendre en compte. Ainsi, à travers les présentes dispositions, elles entendent mettre à la disposition des salariés un panel de mesures le plus adapté à leur situation, dans l’objectif :
D'une part de limiter les incidences générées par le changement de lieu de travail de Gonesse vers le site Orano NPS site de FUTURA II à St Quentin en Yvelines (78) pour les salariés concernés, à travers des mesures concrètes de compensation ;
Et d'autre part d'adapter les mesures relatives à l'amélioration des conditions de travail et de déplacement des salariés compte tenu des spécificités des temps et contraintes de trajet propres à la région parisienne.
Les mesures négociées dans ce cadre visent plus particulièrement à :
Atténuer l'impact de l'allongement du temps de transport pour les salariés concernés,
Articuler au mieux la vie professionnelle et la vie personnelle malgré cet allongement éventuel,
Contribuer à maintenir au quotidien la qualité de vie au travail.
Les dispositions suivantes font à plusieurs reprises référence à la notion de « temps de trajet ». Il est entendu qu'est considéré comme temps de trajet, le temps passé pour effectuer le trajet « aller » entre le domicile principal / habituel du salarié et son lieu de travail par le mode de transport principal qu'il déclare à l'employeur. En fonction du moyen de transport utilisé par le salarié, le calcul du temps de trajet est effectué :
Via le site mappy.fr lorsque le salarié utilise son véhicule personnel (voiture,).
Via le site vianavigo.com lorsque le salarié utilise les transports en commun.
Mesures spécifiques applicables en compensation des impacts du changement de lieu de travail
Les mesures complémentaires précisées ci-après s'appliquent aux salariés en activité concernés par le changement de lieu de travail à compter du 1er janvier 2023.
Participation aux frais de parking à proximité d'une gare RATP ou SNCF
Les salariés qui utilisent leur voiture personnelle pour se rendre de leur domicile principal / habituel à une gare SNCF ou RATP pour ensuite utiliser les transports en commun bénéficient d'une participation aux frais de parking correspondants dès lors que cette utilisation combinée de la voiture personnelle et des transports en commun permet de générer un gain de temps par rapport à la seule utilisation des transports en commun. Cette participation est égale à une prise en charge par l'employeur de 50% du coût de l'abonnement de parking aux abords de la gare SNCF ou RATP à proximité du domicile habituel du salarié. Cette aide est versée au salarié qui en fait la demande pendant deux ans à compter de la date de changement effectif de lieu de travail. Elle est versée sur présentation de justificatifs et dans la limite de 35€ bruts maximum par mois calendaire. Elle est cotisable et imposable sur le revenu. Elle est cumulable avec la participation aux frais de transport en commun, selon le moyen de transport principal déclaré.
Prise en charge renforcée du titre d'abonnement aux transports en commun
Les parties conviennent de la mise en place d'une prise en charge renforcée du titre d'abonnement aux transports en commun par l'employeur. Ainsi, les salariés en activité concernés par le changement de lieu de travail qui utilisent les transports en commun comme moyen de transport principal déclaré pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail bénéficient d'une prise en charge renforcée de leur titre d'abonnement aux transports en commun (exemple : Pass Navigo mensuel ou annuel) durant trois ans à compter du changement effectif de lieu de travail :
Prise en charge de 100% du coût de leur titre d'abonnement mensuel ou annuel aux transports en commun par Orano NPS pendant un an (2023),
Puis prise en charge de 75% du coût de leur titre d'abonnement aux transports en commun par Orano NPS pendant deux ans (2024 et 2025).
Cette prise en charge renforcée s'effectue sur présentation de justificatifs. Il est précisé qu'elle ne concerne pas les abonnements liés aux trajets journaliers effectués en trains « grande ligne » de la SNCF.
Déclaration annuelle du moyen de transport principal
Le salarié déclare son mode de transport principal dans le cadre d'une campagne annuelle organisée par la Direction. La participation de l'entreprise au mode de transport ainsi déclaré est versée par mois entier. Le salarié qui bénéficie de l’aide à l'achat du véhicule prévue ne pourra modifier, durant 12 mois suivant le versement de l'aide concernée, son mode de transport principal.
Aide à l’achat d’un véhicule
Afin de favoriser l'utilisation de moyens de transport non polluants, il est convenu de la mise en place d'une aide à l'achat d'une voiture électrique, hybride rechargeable ou encore hydrogène, neuve ou d'occasion, d'un montant forfaitaire de 2 000 € bruts. Le bénéfice de cette aide est ouvert aux salariés en activité concernés par le changement de lieu de travail :
Dont le domicile habituel se situe à un temps de trajet supérieur ou égal à 1h15 du site Futura II à St Quentin en Yvelines,
Et pour lesquels l'utilisation d'une voiture personnelle comme moyen de transport principal déclaré pour se rendre sur leur lieu de travail permet de générer un gain de temps par rapport à l'utilisation des transports en commun.
Aux salariés qui ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction.
Cette aide est versée une seule fois par salarié qui en fait la demande pendant 18 mois à compter de la date de changement effectif de lieu de travail. Elle est attribuée sur présentation de justificatifs d'achat par le salarié (facture de moins de 3 mois et carte grise au nom du salarié) et est cotisable et imposable sur le revenu. Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie, congé maternité, congé sabbatique) n'ont pas pour effet de reporter le bénéfice de la mesure à hauteur d'une durée correspondant à la durée de la suspension.
Accompagner le changement de domicile habituel
Les parties souhaitent accompagner les salariés en activité concernés par le changement de lieu de travail qui souhaiteraient déménager leur domicile principal actuel et ainsi se rapprocher de leur nouveau lieu de travail. Dans ce cadre, les mesures définies ci-après ont vocation à limiter les impacts du changement de lieu de travail sur la vie personnelle et professionnelle des salariés concernés. Elles s’appliqueront sur une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023.
Salariés concernés
Le présent chapitre s'applique aux salariés concernés par le changement de lieu de travail :
Ayant au jour du déménagement au moins 1 an d'ancienneté au sein du groupe Orano;
Dont le domicile principal actuel est éloigné du site de Futura II, ce qui génère un temps de trajet d'une durée supérieure ou égale à 1h15;
Ou
Dont le temps de trajet entre leur domicile principal actuel et le site de Futura II est augmenté d'une durée supérieure ou égale à 30 minutes;
Et qui font le choix de déménager afin de se rapprocher de leur nouveau lieu de travail afin de diminuer leur temps de trajet à une durée inférieure ou égale à 30 minutes.
Il est précisé que lorsque le déménagement du domicile habituel concerne le salarié et son conjoint* (Annexe 2), également éligible à la mesure d'accompagnement correspondante, le bénéfice des mesures définies dans le présent article est accordé pour un seul de ces deux salariés à l'exception de la mesure concernant l'octroi d'un jour de congé exceptionnel.
Prise en charge des frais de déménagement
Les frais liés au déménagement du domicile habituel actuel intervenant avant le 31 décembre 2024 sont pris en charge par l'entreprise sur présentation de trois devis. Le devis le moins cher sera retenu (base prestations standard).
Congé exceptionnel de déménagement
Les salariés bénéficient également de un jour de congé exceptionnel de déménagement pour tout déménagement du domicile habituel au plus tard le 31 décembre 2024.
Participation aux frais d'installation
Les dépenses liées à l'installation dans le nouveau logement sont prises en charge par l'entreprise jusqu’au 31 décembre 2024 dans les conditions applicables au forfait ACOSS de l’année considérée au regard de la situation individuelle du salarié. Cette mesure est non cotisable et non imposable sur le revenu sous réserve des conditions définies par le forfait ACOSS de l’année considérée (Annexe 2). Cette prime d'installation a pour objet de permettre aux salariés de se rapprocher géographiquement, et de façon pérenne, du site de Futura II à st Quentin en Yvelines.
Frais d’agence :
Les frais d’agence pour la recherche d’un logement à proximité du nouveau lieu de travail du salarié sont pris en charge une fois (c’est-à-dire pour une seule agence) jusqu’au 31 décembre 2024, remboursement sur note de frais.
Accompagnement à la recherche d’emploi du conjoint dans la nouvelle zone géographique :
Dans le cas où le changement de résidence principale du salarié entrainerait une perte d'emploi pour le conjoint* du salarié, un accompagnement spécifique peut être mis en place :
Si le conjoint* (Annexe 2) n'est pas salarié du groupe Orano, il peut bénéficier d'une aide au reclassement par un cabinet extérieur choisi par le Groupe. Cette aide à la recherche d'emploi du conjoint est prise en charge par la société d'accueil sur une durée maximale de 6 mois à compter de la date du déménagement effectif du salarié et jusqu’au 30 juin 2025 au maximum.
Ce cabinet peut, sur demande, apporter un diagnostic au conjoint sur le marché de l'emploi de la zone géographique envisagée. Cette aide vise à apporter un éclairage le plus complet possible sur la probabilité de trouver un emploi et ainsi garantir le succès de la mobilité de la famille, sans pour autant représenter une obligation de résultat pour la suite.
Si le conjoint est salarié du groupe Orano, une mobilité simultanée est recherchée avec ce dernier dans une zone géographique compatible avec des déplacements quotidiens. La recherche porte sur un emploi similaire à celui qu'il occupait précédemment dans des conditions acceptables sur le plan familial et compatibles avec les besoins du Groupe. Si un poste similaire n'est pas disponible, le Groupe Orano recherche, si le (la) salarié(e) en exprime le souhait, un poste vacant de nature différente compatible avec sa qualification et avec ses contraintes familiales.
Articuler au mieux la vie professionnelle et la vie personnelle
Mesures générales d'aide aux recours aux services à la personne
Les parties reconnaissent que le travail en région parisienne peut entrainer des contraintes particulières au regard de la conciliation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle. Elles conviennent de mettre en place les chèques CESU (Chèque Emploi Service Universel) permettant de rémunérer des services à la personne (notamment garde d'enfants, aide à la dépendance, ménage...) selon les conditions et modalités précisées ci-après. Ainsi, chaque année, la commande des CESU intervient au cours du 1er semestre pour les salariés bénéficiaires, c’est-à-dire :
Les salariés en activité ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023,
Les salariés en activité concernés par le changement de lieu de travail vers Futura II à St Quentin en Yvelines et dont le temps de trajet entre le domicile principal et ce lieu de travail est supérieure ou égal à 1h15.
La commande de chèques CESU est fondée sur le volontariat du salarié. Le financement est réparti entre l'employeur et le salarié de la manière suivante :
(Annexe 2)
Mesure temporaire de recours au télé travail exceptionnel
Les parties conviennent de la mise en œuvre sur la base du double volontariat pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et pour les postes éligibles au télé travail, d’un forfait de trente jours par an de télé travail exceptionnel en complément des mesures en vigueur à ce jour en matière de télé travail au sein de Orano NPS.
Mesure temporaire de travail sur le site de Gonesse
Les parties conviennent de la mise en œuvre sur la base du volontariat pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 de la possibilité de travailler sur le site de Gonesse un jour par semaine pour les semaines comportant cinq jours effectivement travaillés (c’est-à-dire hors absences quelle qu’elle soit, CP, RTT, RTT collectifs … et jours fériés).
Restitution du véhicule de fonction
Certains salariés STSI bénéficient actuellement d’un véhicule de fonction valorisé via un avantage en nature. Les pratiques du groupe Orano en matière de véhicule de fonction étant plus limitatives, les parties conviennent de la mesure suivante :
une prime exceptionnelle d’un montant de 12 000€ bruts sera versée aux salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction dans le cas où ils restitueraient le dit véhicule à l’entreprise et cesseraient donc de bénéficier de cet avantage après une période de transition ; soit à compter du mois de septembre 2023.
Cette prime exceptionnelle est cotisable et soumise à l’impôt sur le revenu.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à la date effective de transfert du personnel de STSI à Orano NPS. En l'absence de transfert, cet accord sera caduc et n'entrera jamais en vigueur. L'accord est conclu pour une durée de trois ans.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
Suivi de l’accord
Une commission de suivi sera mise en place afin de suivre la mise en œuvre du présent accord. Cette commission sera composée de :
1 représentant par organisation syndicale signataire de l'accord
2 membres de la Direction
Elle se réunira en fin d’année 2023.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Fait à Gonesse, en 6 exemplaires originaux, le 16 novembre 2022.
ANNEXE 1
Articles 4.a). et 4.b).
Salariés en décompte du temps de travail en heures et salariés relavant d'une convention de forfait en jours au 31/12/2022.
Brut
STSI
société d'accueil
Salaire mensuel(Rub 100 -paie) S S2=S+
(D1+D2)
13ème mois mensualisé P1= S/12 selon dispositions société d'accueil
Prime ancienneté P2 = (S+P1) *% P4 = montant selon dispositions de la société d'accueil
D1*= P2-P4 (delta)
Prime 12% mensualisée P3=S*12%/12
D2 = P3(delta)
* Lorsque la prime "d’ancienneté ou ayant le même objet " de la société d’accueil est d’un montant inférieur, la différence est intégrée au salaire mensuel brut de base des bénéficiaires
ANNEXE 2
Article 6 -Accompagner le changement de domicile habituel
a) Salariés concernés
* La qualité de conjoint s'entend de la personne mariée, pacsée ou concubine dans les conditions suivantes : la personne mariée au salarié sur présentation d'un livret de famille ou d'un certificat de mariage ; le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S) sur remise de la copie du certificat de « P.A.C.S » ; le concubin, sur présentation d'un certificat délivré par la mairie du domicile ou d'une déclaration sur l'honneur accompagnée d'un justificatif de domicile commun.
d) Participation aux frais d'installation
A titre d’information s’agissant du forfait Acoss* au titre de l’année 2022.
Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement : 1 547,20 €
Majoration de l’indemnité d’installation par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) : 129,00 €
Article 7 -Articuler au mieux la vie professionnelle et la vie personnelle malgré cet allongement éventuel
a)Mesures générales d'aide aux recours aux services à la personne
*Il s’agit des enfants fiscalement à charge de moins de 16 ans au 1er février de l’année considérée. Pour les enfants en situation de handicap, une attestation sur l’honneur devra être remise par le salarié.
**Il s’agit de la personne mariée, pacsée ou concubine dans les conditions suivantes : la personne mariée au salarié sur présentation d’un livret de famille ou d’un certificat de mariage ; le partenaire lié par un PACS ; le concubin, sur présentation d’un certificat délivré par la mairie du domicile ou d’une déclaration sur l’honneur accompagnée d’un justificatif de domicile commun.
***Il s’agit d’une personne dépendante fiscalement à charge, c’est-à-dire : - Un ascendant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire qui peut faire l’objet d’une déduction d’impôt ; - Une personne handicapée vivant avec le salarié qui remplit les conditions suivantes :
Avoir la même adresse de domicile principal que le salarié
Être titulaire d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (taux d’invalidité supérieur ou égal à 80%)
Et ce quel que soit le lien de parenté avec le salarié, quel que soit l’âge de la personne dépendante à charge et le montant des revenus de cette personne et du salarié.
Une attestation sur l’honneur sera demandée au salarié. Le bénéfice de cette disposition ne se cumule pas avec d’autres dispositifs CESU financés par l’employeur ayant le même objet. En revanche, un cumul avec les dispositifs CESU financés par les instances de représentation du personnel dans le cadre du budget dédié aux activités sociales et culturelles qui leur est versé est possible dans la limite des plafonds d’exonération.
