L’accord relatif aux missions professionnelles TNI
du 13 septembre 2012
Entre les soussignés :
Orano Nuclear Packages and Services, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles n°602 039 299 00113, sis 23 place Wicklow 78180 Montigny-le-Bretonneux, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « Orano NPS » ou « l’entreprise », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, à s’avoir :
CFDTreprésentée parXXXXXXXX
CFE-CGCreprésentée parXXXXXXXX
FOreprésentée parXXXXXXXX
UNSA-SPAENreprésentée parXXXXXXXX
D’autre part,
Ensemble dénommées les « parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
En date du 13 septembre 2012, un Accord relatif aux missions professionnelles a été conclu afin de répondre aux besoins des activités de la société TN International nécessitant une présence continue auprès de ses clients, fournisseurs et partenaires. Au regard des enjeux opérationnels, de l’évolution de l’activité de certains métiers et dans un souci d’attractivité, les parties se sont réunies afin d’étudier les évolutions à apporter à cet accord en 2019. Après quatre ans d’application des dispositions alors conclues et considérant le projet en cours de changement de convention collective, les parties ont convenu de conclure un nouvel avenant reconduisant les dispositions de l’avenant n°1 pour l’année 2024.
Ainsi, il a été convenu que les articles 3-2 et 3-3 de l’accord intitulés « Mission et Absence du domicile la nuit » sont modifiés comme suit pour la période précisée à l’article B du présent avenant :
Le présent avenant annule et remplace les articles 3-2 et 3-3 de l’Accord missions professionnelles TNI du 13 septembre 2012 et s’y substitue de plein droit pour la durée de l’avenant.
ARTICLE A :« Mission » et « Absence du domicile la nuit »
« Article 3-2 : « Mission »
Il sera octroyé jusqu’à 4 Jours de Récupération de Temps de Déplacement par année civile et par salarié dans les conditions suivantes :
A compter de 10 missions, le salarié bénéficie de 1 JRTD
A compter de 20 missions, le salarié bénéficie de 2 JRTD
A compter de 30 missions, le salarié bénéficie de 3 JRTD
A compter de 40 missions, le salarié bénéficie de 4 JRTD
Pour les salariés justifiant de 9 missions réalisées au 31/12/N, sera :
Maintenu sur l’année N+1 au titre de l’année N dès lors que ces mêmes salariés réaliseraient une 10ème mission entre le 01/01/N+1 et le 31/03/N+1. Le compteur sera alors remis à zéro au 01/04/N+1 au titre de l’année N.
Ou remis à zéro au 01/04/N+1 au titre de l’année N si aucune mission n’était réalisée entre le 01/01/N+1 et le 31/03/N+1.
Article 3-3 : « Absence du domicile la nuit »
3-3-1 – Attribution de Jours de Récupération de Temps de Déplacement
Il sera octroyé jusqu’à 4 Jours de Récupération de Temps de Déplacement par année civile et par salarié dans les conditions suivantes :
à compter de
8 absences du domicile la nuit, le salarié bénéficie de 1 JRTD
à compter de
16 absences du domicile la nuit, le salarié bénéficie de 2 JRTD
à compter de
24 absences du domicile la nuit, le salarié bénéficie de 3 JRTD
à compter de
32 absences du domicile la nuit, le salarié bénéficie de 4 JRTD.
3-3-2 - Déclencheur n°1 de la prime d’éloignement : à compter de 33 absences du domicile la nuit par année civile
En cas de dépassement par année civile
de 32 absences du domicile la nuit dans le cadre de missions professionnelles validées par le management et pour les besoins du service, le salarié se verra attribuer une prime d’éloignement comme suit par absence supplémentaire du domicile la nuit, c’est à dire au-delà de 32 nuits :
Pour les nuits du lundi au jeudi :
30 euros bruts.
Pour les nuits du vendredi au dimanche et jours fériés :
40 euros bruts.
3-3-3 - Déclencheur n°2 de la prime d’éloignement : à compter de 41 absences du domicile la nuit par année civile, application d’un effet rétroactif à compter de la 1ère nuit
En cas de dépassement par année civile de
40 absences du domicile la nuit dans le cadre de missions professionnelles validées par le management et pour les besoins du service, le salarié se verra attribuer le bénéfice de la prime d’éloignement prévue à l’article 3-3-2 avec effet rétroactif à compter de la 1ère nuit passée hors du domicile dans l’année civile considérée.
Cette prime lui sera versée déduction faite du montant de la prime d’éloignement déjà perçue au titre de l’article 3-3-2 (soit pour les nuits entre la 33ème et 41ème nuits).
ARTICLE B : Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE C : Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Les parties sont convenues, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront, si au moins une des parties le demande, pour faire le point sur la mise en œuvre, le suivi et le renouvellement du présent avenant :
1er trimestre 2025,
Participeront à ces réunions :
2 représentants par Organisation Syndicale signataire, dont un délégué syndical,
La Direction des Ressources Humaines,
Le responsable Relations Sociales.
ARTICLE D : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 15 janvier 2024 en 7 exemplaires.
