Orano Nuclear Packages and Services, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles n°602 039 299 00113, sis 23 place Wicklow 78180 Montigny-le-Bretonneux, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « Orano NPS » ou « l’entreprise », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, à s’avoir :
CFDTreprésenté parXXXXXXXXXXXXX
CFE-CGCreprésenté parXXXXXXXXXXXXX
FOreprésenté parXXXXXXXXXXXXX
UNSA-SPAENreprésenté parXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Ensemble dénommées les « parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées les 10, 22 et 29 novembre et le 13 décembre 2022 afin de partager le bilan des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’accord salarial 2022 et discuter des modalités qui pourraient être appliquées au titre de l’année 2023.
Afin de tenir compte du contexte économique, tout en prenant en compte les enjeux de compétitivité de l’entreprise (hausse des coûts des fournisseurs notamment, ne pouvant être compensés de façon suffisante par les renégociations engagées avec nos clients), il a été convenu de mettre en œuvre, au titre de l’année 2022, les mesures salariales suivantes en 2023. Ces mesures s’inscrivent en complément des mesures exceptionnelles déjà versées aux salariés en 2022 en sus des augmentations salariales :
Mesure unilatérale de la direction d’accorder en juillet une augmentation de 1,2%,
Versement d’une prime dite de « partage de la valeur (PPV) » de 1 000 euros en octobre, l’équivalent de 2%,
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 : Enveloppe budgétaire globale
Il est alloué au titre des mesures salariales de l’année,
une enveloppe budgétaire globale d’un montant de 6 % de la masse salariale de référence (MS).
Article 3 : Mesure d’augmentation générale
Une mesure d'augmentation générale de 2,5% sera appliquée au 1er janvier 2023 sur le salaire brut de base de l’ensemble des salariés, présents à cette même date et encore en activité à la date de versement. Cette mesure sera plafonnée à 2 500 € bruts annuels. Bénéficiant à l’ensemble des salariés cette mesure est conclue notamment afin de prendre en compte l’évolution des coûts des transports domicile – travail.
Article 4 : Mesure d’augmentations individuelles
Une attention particulière sera portée à la situation des salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans. Les mesures individuelles qui interviendraient dans le cadre de la revue salariale 2023 prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
Pour les OETAM
3,06% de la MS consacrés à des mesures individuelles permettant notamment de :
reconnaitre l’engagement et la performance des salariés, dans la tenue de leur poste et la réalisation de leurs missions : révision du salaire annuel brut de base,
prévoir des mesures liées à la rétention des compétences clés, à la fidélisation des compétences.
Pour les Ingénieurs et cadres
3.1% de la MS consacrés à des mesures individuelles permettant notamment de :
reconnaitre l’engagement et la performance des salariés, dans la tenue de leur poste et la réalisation de leurs missions : révision du salaire annuel brut de base et/ou attribution ou modification du taux de RPV,
prévoir des mesures liées à la rétention des compétences clés, à la fidélisation des compétences et à la reconnaissance des experts (cf. processus expertise).
Article 5 : – Variation de la prime contrat social OETAM
Le budget consacré à la variation de la prime contrat social sera de 0,04%, quelle que soit la variation réelle constatée en fin d’année.
Article 6 : Mesure relative à la « mobilité professionnelle »
0.4 % de la MS dédié à l’accompagnement des évolutions professionnelles au cours de l’année :
mobilités et /ou changement de postes impliquant un élargissement significatif de périmètre et/ou de responsabilités,
passages cadres.
Ces mesures prendront effet respectivement à la date de survenance de l’événement visé.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.
Article 7 : Clause de revoyure
Les parties conviennent d’une rencontre en juin 2023 entre la Direction et les organisations signataires du présent accord.
Article 8 : Signature et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, en sept exemplaires originaux, le 13 décembre 2022
