Orano Nuclear Packages and Services, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles n°602 039 299 00113, sis 23 place Wicklow 78180 Montigny-le-Bretonneux, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « Orano NPS » ou « l’entreprise », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, à s’avoir :
CFDTreprésenté parXXXXXXXXXX
CFE-CGCreprésenté parXXXXXXXXXX
FOreprésenté parXXXXXXXXXX
UNSA-SPAENreprésenté parXXXXXXXXXX
D’autre part,
Ensemble dénommées les « parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées les 13 décembre 2023 puis 15, 29 et 31 janvier 2024, afin de partager le bilan des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’accord salarial 2023 et discuter des modalités qui pourraient être appliquées en 2024.
Afin de tenir compte du contexte économique, du niveau d’inflation, tout en prenant en compte les enjeux de compétitivité de l’entreprise sur nos marchés concurrentiels, il a été convenu de mettre en œuvre, au titre de l’année 2023, les mesures salariales suivantes en 2024. Ces mesures s’inscrivent en complément des mesures pour certaines exceptionnelles déjà versées aux salariés en 2023 en sus des mesures prévues :
Versement d’une prime dite de « partage de la valeur (PPV) ».
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 : Enveloppe budgétaire globale
Il est alloué au titre des mesures salariales de l’année, une enveloppe budgétaire globale d’un montant de 4,2 % de la masse salariale de référence (MS).
Article 3 : Mesure d’augmentations individuelles
Une attention particulière sera portée à la situation des salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans.
Les mesures individuelles qui interviendraient dans le cadre de la revue salariale 2024 prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2024.
3.3% de la MS consacrés à des mesures individuelles permettant notamment de reconnaitre l’engagement et la performance des salariés, dans la tenue de leur poste et la réalisation de leurs missions : révision du salaire annuel brut de base,
0.2% de la MS consacrés à des mesures liées à la rétention des compétences clés, à la fidélisation des compétences pour les salariés qui ont rejoint Orano NPS (ancienneté société) au cours de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.
Article 4 : – Variation de la prime contrat social ETAM
Au regard de la variation prévisionnelle des sommes qui seraient versées au titre de la prime contrat social pour l’année 2024, il n’est pas prévu d’impact sur le budget de révision salariale à ce titre pour l’année 2024.
Article 5 : Mesure relative à la « mobilité professionnelle »
0.5 % de la MS dédié notamment à l’accompagnement des évolutions professionnelles au cours de l’année :
Mobilités et /ou changement de postes impliquant un élargissement significatif de périmètre et/ou de responsabilités,
Passages cadres.
Ces mesures prendront effet respectivement à la date de survenance de l’événement visé.
Article 6 : Mesure dite « restauration »
Il est alloué une enveloppe de 0,2% de la masse salariale à la revalorisation des mesures dédiés à la restauration des salariés :
+2€ sur valeur faciale des Titres restaurants soit une évolution de 9€ à 11€ avec le maintien de la participation employeur à 60%.
+1€ « sur le prime repas » soit une évolution de 5€ à 6€.
+0.80€ de participation employeur sur la part alimentaire pour les repas pris au Restaurant Inter Entreprise de St Quentin en Yvelines avec la mise en place d’un montant planché par repas minimum à 3.50€.
Ces mesures sont mises en œuvre à compter du mois de mars 2024 pour une durée indéterminée.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2024.
Article 8 : Signature et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, en sept exemplaires originaux, le 1er février 2024
