Orano Nuclear Packages and Services, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles n°602 039 299 00113, sis 23 place Wicklow 78180 Montigny-le-Bretonneux, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « Orano NPS » ou « l’entreprise », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, à s’avoir :
CFDTreprésentée parXXXXXXXXXX
CFE-CGCreprésentée parXXXXXXXXXX
FOreprésentée parXXXXXXXXXX
UNSA-SPAENreprésentée parXXXXXXXXXX
D’autre part,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Organisations Syndicales Représentatives »,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Il est ainsi convenu ce qui suit.
PREAMBULE Les parties rappellent la conclusion de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024. La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées les 9 décembre et 17 décembre 2024 dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail. Cette négociation s’est poursuivie lors d’une 3ème réunion qui s’est tenue le 9 janvier 2025. Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu ce qui suit.
Rappel du cadre salarial groupe Enveloppe salariale Les parties rappellent qu’en application de l’article 3 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, l’enveloppe consacrée à la progression des rémunérations est de 2,6 % de la masse salariale applicable à compter du 1er janvier 2025. Principes généraux Les parties rappellent qu’elles font application des principes généraux prévus à l’article 4 de l’accord précité.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano NPS à l’exclusion des étudiants en contrat d’apprentissage et de contrat de professionnalisation qui bénéficient de barème spécifique.
Mesures salariales non-cadres / groupes d’emploi A à E Augmentation générale Une mesure d'augmentation générale de 0.5 % sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés appartenant aux groupes d’emploi A à E, présent à cette date et encore en activité à la date de versement au titre du même contrat. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, après vérification et éventuellement correction du respect des minimums légaux et barèmes société.
Augmentations individuelles Au titre de l’année 2025, un budget de 1.65% de la masse salariale de référence des salariés non-cadres des groupes d’emplois A à E sera consacré aux augmentations individuelles des salariés précités en CDI, encore en activité à la date de versement. A ce budget vient s’ajouter une enveloppe consacrée à l’accompagnement financier des promotions et mobilités à intervenir dans l’année 2025. Les augmentations individuelles interviennent après l’application de l’augmentation générale et prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement.
Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants : La tenue du poste ; L’atteinte des objectifs individuels fixés ; Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs. Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié.
Mesures salariales cadres – groupes d’emploi F à I Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 2.15% de la masse salariale de référence des salariés cadres des groupes d’emplois F à I au titre de l’année 2025, en CDI, encore en activité à la date de versement. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants : La tenue du poste ; L’atteinte des objectifs individuels fixés ; Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs. Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié.
Mesures salariales cadres et non cadres – groupes d’emploi A à I Impact du passage à la convention collective de la Métallurgie au 1er janvier 2025 Un budget de 0,30% de la masse salariale de référence sera consacré à l’impact du passage à la convention collective métallurgie. Est incluse dans ce budget la variation prévisionnelle annuelle des sommes qui seraient versées au titre de la prime contrat social pour l’année 2025, pour les salariés non cadres / groupes d’emploi A à E.
Evolution de la répartition de la cotisation frais de santé / mutuelle obligatoire
Un budget de 0,15% de la masse salariale de référence sera consacré à l’évolution de la répartition de la cotisation frais de santé / mutuelle obligatoire entre la société Orano NPS et le salarié. Elle est respectivement en 2024 de 73% et 27%. A compter du 1er janvier 2025 la répartition appliquée sera de 77% pour la société Orano NPS et 23% pour le salarié.
Il est rappelé que le taux global de cotisation actuel est de 3.04%.
Cette évolution de la répartition de la cotisation frais de santé sera mise en œuvre sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord groupe Orano régissant ces dispositions (Accord prévoyance et frais de santé Groupe Orano).
Mise en place d’un barème médaille Orano NPS
La mise en place d’un barème spécifique à la société Orano NPS de médaille Orano NPS auquel est associé le versement d’une prime fera l’objet d’un accord distinct.
Abondement
En application de l’article 6 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, les parties conviennent de la mise en place au sein d’Orano NPS d’un abondement employeur aux placements des salariés sur les fonds de placement du Plan d’Epargne Groupe, que ces placements soient issus des éventuels intéressements des sociétés ou de la participation groupe.
Pour tout placement de l’intéressement et/ou de la participation en 2025, cet abondement est de 100 % jusqu’à un cumul de 300 euros placés par le salarié.
Le présent article s’inscrit dans les dispositions de l’article 6.2 de l’accord portant Règlement de plan d’épargne groupe du 1er octobre 2018, qui requiert la conclusion d’un accord spécifique au niveau de chaque société du groupe pour que l’abondement puisse y être appliqué.
Dispositions générales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et expirera automatiquement au 31 décembre 2025. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales applicables et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. Modalités de suivi et d’application En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives. Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. De plus, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à St Quentin en Yvelines, le 17 janvier 2025 en 7 exemplaires
