La Société Orano Projets SAS, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris 92 320 CHATILLON, ci-après dénommée « la société », représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux
Pour la CFDT, par Monsieur X Pour la CFE-CGC,par Monsieur X Pour la CGT,par Monsieur X Pour FO,par Monsieur X
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année 2024, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées aux dates suivantes :
14 décembre 2023
15 janvier 2024
25 janvier 2024
31 janvier 2024
A l’occasion de la réunion du 14 décembre 2023, un bilan a pu être réalisé concernant notamment les différentes mesures salariales prises au cours de l’année 2023.
Au cours des réunions suivantes, les parties ont fait valoir leurs positions respectives en tenant compte notamment des données salariales de l’entreprise.
A l’issue des discussions intervenues, il a été proposé de mettre en œuvre un budget global représentant 4,2% de la masse salariale brute de l’entreprise, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés d’Orano Projets SAS et l’attractivité de l’entreprise, tant dans le recrutement des profils nécessaires que dans le maintien dans l’entreprise des profils expérimentés.
Enfin, afin de favoriser les mobilités, les prises de responsabilité ainsi que de contribuer à accroître l’attractivité de l’entreprise notamment pour les métiers en tension, il est convenu de réserver, au sein de ce budget global, une enveloppe de 0,3% de la masse salariale brute de l’entreprise, qui viendra s’ajouter aux différentes mesures négociées dans le cadre du présent accord et exposées ci-dessous.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Projets SAS à l’exception des étudiants en contrat d’apprentissage et de professionnalisation qui bénéficient de leur propre barème et mécanisme de revalorisation associé.
Article 2 – LES SALARIES NON-CADRES DES GROUPES D’EMPLOIS A à E
Article 2-1 – Augmentation generale
Une mesure d'augmentation générale sera appliquée au 1er janvier 2024 sur le salaire brut de base des salariés non-cadres des groupes d’emplois A à E en CDI, présents à cette même date et encore en activité à la date de versement.
Cette augmentation s’élèvera à 1 % du salaire de base.
Article 2-2 – AugmentationS INDIVIDUELLES
Au titre de l’année 2024, un budget de 1,30% de la masse salariale de référence des salariés non-cadres des groupes d’emplois A à E sera consacré aux augmentations individuelles des salariés précités en CDI, encore en activité à la date de versement.
Principe général : Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants :
La tenue du poste ;
L’atteinte des objectifs individuels fixés ;
Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs.
Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié.
Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de la revue salariale seront rétroactives au 1er janvier 2024.
Article 2-3 – IMPACT DE L’EVOLUTION DE L’ANCIENNETE
Un budget de 0,30% de la masse salariale de référence des salariés non-cadres des groupes d’emplois A à E sera consacré à l’évolution des primes d’ancienneté des salariés précités.
Article 3 – LES SALARIES cadres des GROUPES D’EMPLOI F à I
Article 3-1 – AugmentationS individuelles
Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 3,60 % de la masse salariale de référence des salariés cadres des groupes d’emplois F à I au titre de l’année 2024, en CDI, encore en activité à la date de versement.
Principe général : Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants :
La tenue du poste ;
L’atteinte des objectifs individuels fixés ;
Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs.
Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié.
Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de la revue salariale seront rétroactives au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT PARTIEL DE L’EVOLUTION DE L’INDEXATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE SUR LE SALAIRE DE BASE
Compte tenu de l’importance accordée par les organisations syndicales de la société Orano Projets à l’indexation de la prime d’ancienneté sur le salaire de base et considérant l’importance du coût de la mesure estimée à 4 % de la masse salariale de référence des salariés non-cadres des groupes d’emplois A à E, les parties ont convenu d’engager en 2024 la convergence vers un calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base.
Au titre de l’année 2024, et dans une approche solidaire et collective, les parties ont convenues d’un financement à hauteur de :
1% de la masse salariale de référence des salariés non-cadres des groupes d’emplois A à E ;
0,3 % de la masse salariale de référence de l’ensemble des salariés d’Orano Projets SAS des salariés.
Ce financement permettra une revalorisation progressive de l’actuelle assiette de la prime d’ancienneté. Pour ce faire, un salaire de référence est fixé par classe d’emploi en 2024 :
Cette mesure sera appliquée en mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 sur le salaire de référence fixé par classe d’emploi pour les salariés non-cadres des groupes d’emplois A à E en CDI, bénéficiaires d’une prime d’ancienneté, présents à cette même date et encore en activité à la date de versement.
Les parties discuteront de la contribution restante au financement de la mesure lors des négociations annuelles sur les salaires qui aura lieu en 2025, dans le cadre des mesures de révision annuelle des salaires. En tout état de cause, les parties conviennent que la durée pour la mise en œuvre complète de cette mesure ne doit pas excéder 2 ans et elles se fixent cette durée comme objectif.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT
(Etablissements de Bagnols-sur-Cèze et de Cherbourg)
La valeur faciale des Tickets Restaurant, dont bénéficient les salariés des établissements de Cherbourg et de Bagnols-sur-Cèze, sera revalorisée à hauteur de 9,75 € avec effet au 1er mars 2024. La part employeur est maintenue à 60%.
ARTICLE 6 – REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DU RESTAURANT INTER ENTREPRISE (Etablissement de Montigny-le-Bretonneux)
Une prise en charge supplémentaire de 0,50 euros par repas pris au sein du restaurant interentreprise est mise en place pour les salariés de l’établissement de Montigny-le-Bretonneux avec effet au 1er mars 2024.
ARTICLE 7 – SUIVI DES EVOLUTIONS DE CARRIERE ET DE REMUNERATION
Une attention particulière sera accordée à l’évolution de la carrière des salariés ainsi qu’à l’évolution de leur rémunération.
Les situations suivantes seront notamment étudiées dans le cadre de la revue de salaires :
Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles depuis 10 ans et plus ;
Les disparités non basées sur des critères objectifs entre métiers (au sens du référentiel métiers d’Orano Projets) et établissements ;
La cohérence globale des rémunérations à niveau d’expérience et de responsabilité équivalent, au regard des derniers salaires d’embauche.
Enfin, les salariés dont la rémunération annuelle brute de base (base temps plein) au 31/12/2024 serait inférieure aux minimas conventionnels applicables à l’année 2024 verront le différentiel intégré dans leur rémunération annuelle brut de base avec une date d’effet au 1er janvier 2025.
ARTICLE 8 - Modalités de suivi et d’application
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.
ARTICLE 9 - entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 10 - révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
ARTICLE 11 - Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.
Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Chatillon, le 15 février 2024
Pour la Société Orano Projets :
Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT, Monsieur X
CFE-CGC, Monsieur X
CGT, Monsieur X
FO, Monsieur X
ANNEXE 1 : MASSE SALARIALE DE REFERENCE
Masse salariale de référence - AUGMENTATION GENERALE :
Somme des salaires de base au 01/03/2024 des salariés éligibles.
Masse salariale de référence - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :
Somme des salaires de base au 31/12/2023 des salariés éligibles.
ANNEXE 2 : FORMULE DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Pour rappel, la formule de calcul de la prime d’ancienneté prévu à l’Article 142 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 est la suivante :
[[base de calcul spécifique] X 100] X nombre d’années d’ancienneté
La base de calcul spécifique est égale à la valeur de point multiplié par le taux en pourcentage.
Le taux permettant la détermination de la base spécifique de calcul de la prime d’ancienneté est fixé de la façon suivante :
Le nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise, dans la limite de quinze ans est le suivant :
Année Moins de 3 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans 13 ans 14 ans 15 ans % Ancienneté 0 % 3% 4% 5% 6% 7% 8% 9% 10% 11% 12% 13% 14% 15%
L’article 4 du présent accord prévoit pour l’année 2024 un mode de calcul différent de la prime d’ancienneté en intégrant un salaire de référence par classe d’emploi afin de l’indexer à terme ce calcul sur le salaire de base :
Salaire de référence fixé par classe d’emploi ou salaire de base X % d’ancienneté correspondant aux années d’ancienneté
2 situations peuvent se présenter :
Si salaire de base < Salaire de référence de la classe emploi défini dans l’accord → calcul directement de la prime d’ancienneté sur le salaire de base.
Si salaire de base ≥ Salaire de référence de la classe emploi → prise en compte dans un premier temps du salaire de référence de la classe emploi pour le calcul de la prime d’ancienneté ; le calcul de la prime d’ancienneté sur la totalité du salaire de base interviendra dans un second temps.
