La société Orano Projets SAS, dont le siège social est situé sis 125, avenue de Paris 92320 CHATILLON, ci-après dénommée «la Société », représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux
Pour la CFDT, par Monsieur X Pour la CFE-CGC,par Monsieur X Pour la CGT,par Monsieur X Pour FO,par Monsieur X
D’autre part.
PREAMBULE Dans le cadre de la croissance des effectifs de la société Orano Projets SAS, les parties ont souhaité faire évoluer les modalités de versement de la dotation des activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement des Comité Sociaux et Economiques.
Le présent avenant modifie ainsi les articles 17-2 et 18-2 de l’accord relatif au dialogue social Orano Projets du 31 août 2023 relatifs respectivement, au versement de la dotation activités sociales et culturelles et au versement de la subvention de fonctionnement - à compter de l’année 2025.
La masse salariale prises en compte est la masse salariale brute (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale issu de la DSN) au 31 décembre de l’année n-1 pour les versements réalisés en février et juillet de l’année n.
L’ensemble des autres dispositions prévues par l’accord précité demeurent inchangées.
Il est ainsi convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 17 – DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES EN SON ARTICLE 17.2 – VERSEMENT DE LA DOTATION La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versée, dans chaque établissement, 70% au cours du mois de février de l’année n et 20% au cours du mois de juillet de l’année n ; une régularisation est effectuée au cours du mois de février de l’année n+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 18 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EN SON ARTICLE 18.2 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT La subvention de fonctionnement est versée, dans chaque Etablissement, 70% au cours du mois de février de l’année n et 20% au cours du mois de juillet de l’année n ; une régularisation est effectuée au cours du mois de février de l’année n+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES Article 3-1 - disposition de l’accord non modifiées par le présent avenant Les dispositions de l’accord initial du 31 août 2023 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur et applicables.
Article 3-2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet au 1er février 2025 sur le versement des budgets 2025.
Article 3-3 - Révision Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.
Article 3-4 - Publicité – Dépôt Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
