ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ORANO PROJETS SAS &
ORANO AVAL DU FUTUR SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Orano Projets SAS, dont le siège social est situé sis 125, avenue de Paris 92320 CHATILLON, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général ;
La société Orano Aval du Futur SAS, dont le siège social est situé sis 125, avenue de Paris 92320 CHATILLON, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général ;
Ci-après les « Sociétés »
D’UNE PART,
ET,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’Orano Projets SAS représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux
Pour la CFDT, par Monsieur X
Pour la CFE-CGC,par Monsieur X
Pour la CGT,par Monsieur X
Pour FO,par Monsieur X
Ci-après les « Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble désignées les « Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc211614970 \h 3 TITRE 1 - RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE ORANO PROJETS ET ORANO AVAL DU FUTUR PAGEREF _Toc211614971 \h 3 Article 1. Principe de reconnaissance et périmètre de l’UES PAGEREF _Toc211614972 \h 3 Article 2. Date d’effet de la reconnaissance PAGEREF _Toc211614973 \h 4 Article 3. Représentation patronale PAGEREF _Toc211614974 \h 4 TITRE 2 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc211614975 \h 4 Article 4. Institutions représentatives du personnel PAGEREF _Toc211614976 \h 4 Article 5. Organisation d’élections professionnelles au niveau de l’UES PAGEREF _Toc211614977 \h 5 Article 6. Sort des mandats des représentants du personnel en cours PAGEREF _Toc211614978 \h 5 Article 7. Sort du patrimoine des CSE existants PAGEREF _Toc211614979 \h 5 TITRE 3 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SUR LA REPRESENTATION SYNDICALE PAGEREF _Toc211614980 \h 6 Article 8. Représentation syndicale à compter de la reconnaissance de l’UES PAGEREF _Toc211614981 \h 6 Article 9. Représentation syndicale à compter de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques PAGEREF _Toc211614982 \h 6 TITRE 4 - CONSEQUENCES SUR LES ACCORDS COLLECTIFS ET LES DECISIONS UNILATERALES PAGEREF _Toc211614983 \h 6 Article 10. Sort des accords collectifs et des décisions unilatérales existants au niveau de l’UES PAGEREF _Toc211614984 \h 6 Article 11. Périmètre de négociations des accords collectifs PAGEREF _Toc211614985 \h 7 TITRE 5 - EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PAGEREF _Toc211614986 \h 7 Article 12. Entrée dans le périmètre de l’UES PAGEREF _Toc211614987 \h 7 Article 13. Sortie et disparition du périmètre de l’UES PAGEREF _Toc211614988 \h 7 TITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc211614989 \h 7 Article 14. Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc211614990 \h 7 Article 15. Modalités de suivi et d’application PAGEREF _Toc211614991 \h 7 Article 16. Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc211614992 \h 7 Article 17. Révision PAGEREF _Toc211614993 \h 8 Article 18. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc211614994 \h 8 Article 19. Publicité - dépôt PAGEREF _Toc211614995 \h 8 ANNEXE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’UES OP-OADF ET DES SITES QUI LEURS SONT RATTACHES PAGEREF _Toc211614996 \h 10 ANNEXE 2 : LISTE DES ETABLISSEMENTS AU SENS DE L’INSEE (SIRET) A DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc211614997 \h 11 ANNEXE 3 : LISTE DES ACCORDS D’ENTREPRISE APPLICABLES AU SEIN DE L’UES PAGEREF _Toc211614998 \h 13 ANNEXE 3 BIS : LISTE DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L’UES PAGEREF _Toc211614999 \h 14 ANNEXE 4 : LISTE DES ENGAGEMENTS UNILATERAUX APPLICABLES AU SEIN DE L’UES PAGEREF _Toc211615000 \h 15 PREAMBULE Le programme Aval du futur confirme la stratégie française de traitement-recyclage pour les combustibles du parc électronucléaire actuel et futur. Il constitue l’un des axes stratégiques du groupe Orano pour les décennies à venir.
Le Programme « Aval du Futur » a pour mission de livrer les nouveaux moyens industriels pour poursuivre le traitement / recyclage des combustibles nucléaires usés, sur le site de la Hague, jusqu’à l’horizon 2120. Les activités du programme sont portées par la société Orano Aval du Futur ayant ainsi pour objet la conception, le design, la réalisation et la mise en service d'installations de traitement de combustibles nucléaires usés et de recyclage des matières nucléaires issues de ce traitement.
Les parties constatent que les sociétés Orano Projets SAS et Orano Aval du Futur SAS présentent des liens étroits en termes d’activités, de direction et de communauté de travailleurs.
En effet, la société Orano Projets est la société en charge de l’ingénierie du programme « Aval du Futur ». A ce titre, elle pilote notamment les stratégies métiers et l’expertise, les référentiels techniques et méthodologiques et la formation des salariés. La société Orano Projets est par ailleurs garante des compétences d’ingénierie et assure à ce titre les recrutements, les formations initiales, l'acculturation à l’ingénierie Orano et met plus largement ses services à disposition du programme « Aval du Futur ».
Forte de cette complémentarité d’activité, la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre Orano Projets et Orano Aval du Futur prend tout son sens. Elle permet d’organiser une représentation du personnel commune, en assurant aux salariés d’Orano Aval du Futur une couverture sociale et de représentation du personnel et syndicale dès le premier jour et contribue ainsi, à faciliter les mobilités internes, en permettant aux salariés de bénéficier d’un cadre social unique entre les deux sociétés. Sur ce dernier point, une négociation portant sur le cadre social unique est ouverte en parallèle de la négociation du présent accord.
La mise en place de cette UES, fondée sur une communauté de travail effective, des moyens de direction partagés et des intérêts sociaux convergents, constitue une réponse adaptée aux enjeux.
Il est donc convenu de conclure un accord en vertu de l’article L2313-8 du Code du travail.
A l’issue de la négociation, il a été convenu de ce qui suit :
TITRE 1 - RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE ORANO PROJETS ET ORANO AVAL DU FUTUR Article 1. Principe de reconnaissance et périmètre de l’UES Les Parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les deux sociétés suivantes :
La société Orano Projets SAS (R.C.S Nanterre 817 439 524), dont le siège social est situé sis 125, avenue de Paris 92320 CHATILLON ;
La société Orano Aval du Futur SAS (R.C.S Nanterre 926 771 665), dont le siège social est situé sis 125, avenue de Paris 92320 CHATILLON ;
Ci-après désignée l’« UES OP-OAdF ».
Le présent accord s’applique à ces entités ainsi qu’à leurs salariés. Article 2. Date d’effet de la reconnaissance L’UES OP-OAdF ainsi reconnue prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Article 3. Représentation patronale Dans le cadre de reconnaissance de la présente UES, les représentants de la société Orano Projets et de la société Orano Aval du Futur ont convenu de confier la gestion des relations avec les institutions représentatives du personnel de l’UES OP-OAdF à la société Orano Projets.
Les deux sociétés pourront convenir d’une autre organisation, le cas échéant. Dans cette hypothèse, les représentants du personnel ainsi que les organisations syndicales représentatives seront informés 3 mois avant la mise en œuvre.
TITRE 2 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Article 4. Institutions représentatives du personnel Les parties conviennent de mettre en place des Comités Sociaux et Économiques (CSE) établissement et un Comité Social et Economique Central commun (CSEC) à l’ensemble des sociétés concernées.
L’UES OP-OAdF est composée des établissements distincts suivants :
Saint Quentin-en-Yvelines,
Cherbourg-En-Cotentin,
Bagnols-sur-Cèze.
Il est précisé que l’établissement distinct au sens du présent accord définit le niveau au sein duquel les CSE doivent être mis en place. L’établissement distinct ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’Insee (Siret).
Les établissements distincts incluent les différents sites qui leurs sont rattachés.
La liste des établissements distincts de l’UES OP-OAdF et des sites qui leur sont rattachés à la date de conclusion du présent accord figure en Annexe 1. Cette liste est susceptible d’évoluer par avenant au présent accord.
La liste des établissements au sens de l’Insee (Siret) de chaque société à date de conclusion du présent accord figure en Annexe 2.
Le siège social de la Société n’est pas considéré comme un établissement distinct.
L’UES est composée comme suit :
CSE Central
commun OP / OAdF
CSE Central
commun OP / OAdF
CSE SQY
commun OP/OAdF
CSE SQY
commun OP/OAdF
CSE BSC
commun OP / OADF
CSE BSC
commun OP / OADF
CSE CEC
commun OP / OADF
CSE CEC
commun OP / OADF
Article 5. Organisation d’élections professionnelles au niveau de l’UES
À la suite de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent d’organiser des élections professionnelles aux bornes de l’UES ainsi constituée.
Compte tenu du terme des mandats des membres du CSE et du CSEC de la société Orano Projets prévu en mars 2027, ainsi que du grément progressif des effectifs de la société Orano Aval du Futur (laquelle ne dispose pas d’une représentation du personnel à la date de négociation du présent accord), il est convenu que les élections seront organisées aux mêmes dates que celles initialement prévues pour le renouvellement des membres des CSE de la société Orano Projets, soit en mars 2027.
Les modalités et conditions seront négociées en amont des élections, dans le cadre de la négociation sur le dialogue social le cas échéant et des protocoles d’accords préélectoraux. Article 6. Sort des mandats des représentants du personnel en cours Il est convenu que les mandats des représentants du personnel se prolongeront au sein de l’UES et cesseront le jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées dans le cadre de la mise en place des CSE d’UES OP-OAdF, et ce quelle que soit l'échéance initiale de leur terme.
Il en va de même pour les représentants de proximité désignés par les CSE d’établissement. Article 7. Sort du patrimoine des CSE existants Les Parties souhaitent que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CSE d’établissement et du CSEC d’Orano Projets soit transféré respectivement aux CSE et CSEC d’UES OP-OAdF nouvellement créés.
Il appartiendra aux CSE d’établissement et au CSEC d’Orano Projets de procéder à ce transfert par une décision expresse. Les CSE d’établissement sont libres dans leur règlement de constater passif et actif, et de mettre en place une règle de partage des avoirs en cas de disparition de l’UES OP-OAdF et/ou disparition d’une des entités juridiques. Le patrimoine revient automatiquement au CSE de l’entité survivante.
TITRE 3 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SUR LA REPRESENTATION SYNDICALE Article 8. Représentation syndicale à compter de la reconnaissance de l’UES Les mandats dits « désignatifs » des délégués syndicaux centraux, des délégués syndicaux, des représentants syndicaux aux CSE et des représentants de section syndicale (au sens de l’article L 2142-1-1 du Code du travail) d’Orano Projets se poursuivent à compter de la reconnaissance de l’UES OP-OAdF. Les parties conviennent qu’ils sont considérés comme ayant pour cadre de désignation l’UES OP-OAdF reconnue par le présent accord.
Les parties conviennent que des panneaux d’affichage syndical seront installés sur chaque site géographique distinct hors site client. Article 9. Représentation syndicale à compter de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques Après le renouvellement des CSE au niveau de l’UES OP-OAdF et sous réserve de remplir les conditions fixées par le Code du travail, chaque organisation syndicale pourra désigner :
Des délégués syndicaux au niveau des établissements distincts de l’UES si l’Organisation Syndicale est représentative à ce niveau ;
Des délégués syndicaux centraux au niveau de l’UES si l’Organisation Syndicale est représentative à ce niveau.
Par ailleurs, les organisations syndicales non représentatives au niveau des établissements distincts ont la possibilité de désigner un représentant de la section syndicale dans ces établissements, en application des dispositions du Code du travail.
Dans le cadre d’une UES, la représentativité d’une organisation syndicale s’apprécie au niveau de l’UES en additionnant l’ensemble des suffrages obtenus par l’organisation syndicale.
TITRE 4 - CONSEQUENCES SUR LES ACCORDS COLLECTIFS ET LES DECISIONS UNILATERALES Article 10. Sort des accords collectifs et des décisions unilatérales existants au niveau de l’UES Les parties conviennent que la convention collective de branche applicable à l’UES OP-OAdF est la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et ses avenants successifs conclus et à venir.
La société Orano Aval du Futur est une société nouvellement créée qui par définition, n’est pas dotée d’accords d’entreprise. Les parties conviennent d’étendre l’application de l’ensemble des accords et avenants Orano Projets en vigueur à l’ensemble de l’UES.
Sont ainsi réputés applicables et conclus au sein de l’UES les accords collectifs d’entreprise et d’établissement de l’UES visés en Annexe 3 et 3 bis.
Il en va de même pour les engagements unilatéraux visés en Annexe 4 et usages existants. Article 11. Périmètre de négociations des accords collectifs Les négociations des accords collectifs ont vocation à être réalisées au niveau de l’UES (exemple : Négociations annuelles obligatoires, Intéressement).
Toutefois, en cas de sujets spécifique et propre à une société ou à un établissement d’une des sociétés de l’UES, une négociation avec les représentants de l’UES pourrait s’engager à ce niveau.
TITRE 5 - EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE Article 12. Entrée dans le périmètre de l’UES Dans l’hypothèse de la prise de contrôle majoritaire (acquisition, création) d’une société intervenant dans le cadre du programme Aval du Futur par le Groupe Orano et en cas d’intérêt d’adhésion à l’UES OP-OAdF, les parties se réuniront pour formaliser à travers la conclusion d’un avenant au présent accord l’entrée de ladite société dans le périmètre de l’UES. Article 13. Sortie et disparition du périmètre de l’UES En cas de disparition de l’UES OP-OAdF, les accords collectifs ne sont pas mis en cause et continuent à s’appliquer au périmètre de chaque société composant l’Unité Economique et Sociale.
TITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES Article 14. Clause de rendez-vous Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord au cours du dernier trimestre 2026 puis à la demande d’une des parties à compter de 2027. Article 15. Modalités de suivi et d’application En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives. Article 16. Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord
Validité des dispositions du présent accord
La validité de cet accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 17. Révision Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail et sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. Cette demande de révision devra être engagée par écrit par la partie intéressée. Les organisations syndicales représentatives seront alors réunies par la Direction dans un délai d’un mois.
Article 18. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve du respect d’un délai de préavis de 9 mois à compter de la notification écrite de la dénonciation aux autres signataires de l’accord.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et fera l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.
En cas de dénonciation de l’accord, les modalités définies à l’article 13 du présent accord ont vocation à s’appliquer. Article 19. Publicité - dépôt Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.
Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Châtillon le 31 octobre 2025,
Pour les sociétés :
La société Orano Projets SAS
Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général
La société Orano Aval du Futur SAS
Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT, Monsieur X
CFE-CGC, Monsieur X
CGT, Monsieur X
FO, Monsieur X
ANNEXE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’UES OP-OADF ET DES SITES QUI LEURS SONT RATTACHES
Etablissements distincts OP-OAdF
Sites rattachés (autres)
saint-quentin-en-yvelines
23 place de Wicklow 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Prisme / Bordeaux / Grenoble / Bessines
4 impasse Ada Lovelace 50130 CHERBOURG EN COTENTIN
Digulleville / Sextant / La Hague / La Saline / HRB ANNEXE 2 : LISTE DES ETABLISSEMENTS AU SENS DE L’INSEE (SIRET) A DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD
ORANO PROJETS
Immatriculation / RCS : 817 439 524 RCS NANTERRE
Type d'entité
Nom
Immatriculation / SIRET
Adresse complète
Etablissement siège ORANO PROJETS - Siège 817 439 524 00064 125 Avenue de Paris92320 CHATILLONFrance Etablissement secondaire ORANO PROJETS - Bagnols sur Cèze 817 439 524 00056 RN 580TRA D'AUBAGNAC30200 BAGNOLS SUR CEZEFrance Etablissement secondaire ORANO PROJETS - Montigny le Bretonneux (Futura) 817 439 524 00072 23 place de Wicklow78180 MONTIGNY LE BRETONNEUXFrance Etablissement secondaire ORANO PROJETS - Pierrelatte 817 439 524 00049 5 rue du Gardon26700 PIERRELATTEFrance Etablissement secondaire ORANO PROJETS - Dijon 817 439 524 00080 4 Rue Marguerite Yourcenar21000 DIJONFrance Etablissement secondaire ORANO PROJETS - Cherbourg Fourches 817 439 524 00098 4 Impasse Ada LovelaceCHERBOURG EN COTENTIN 50130France Etablissement secondaire ORANO PROJETS - Aix en Provence 817 439 524 00106 Perspective Sud - 25 rue Paul Langevin13290 AIX EN PROVENCEFrance
ORANO AVAL DU FUTUR
Immatriculation / RCS : 929 771 665 RCS NANTERRE
Type d'entité
Nom
Immatriculation / SIRET
Adresse complète
Etablissement siège ORANO AVAL DU FUTUR - Siège 925 771 665 00015 125 Avenue de Paris92320 CHATILLONFrance Etablissement secondaire ORANO AVAL DU FUTUR - Dijon 929 771 665 00056 4 rue Marguerite Yourcenar21000 DIJONFrance Etablissement secondaire ORANO AVAL DU FUTUR - Bagnols sur Cèze 929 771 665 00064 Traverse d’Aubagnac – RN 58030200 BAGNOLS SUR CEZEFrance Etablissement secondaire ORANO AVAL DU FUTUR - Cherbourg - La Hague 929 771 665 00031 4 Impasse Ada Lovelace50130 CHERBOURG EN COTENTINFrance Etablissement secondaire ORANO AVAL DU FUTUR - Pierrelatte 929 771 665 00049 5 rue du Gardon26700 PIERRELATTEFrance Etablissement secondaire ORANO AVAL DU FUTUR - Montigny le Bretonneux 929 771 665 00023 23 Place de Wicklow78180 MONTIGNY LE BRETONNEUXFrance
ANNEXE 3 : LISTE DES ACCORDS D’ENTREPRISE APPLICABLES AU SEIN DE L’UES
Accord collectif n°1 relatif à diverses dispositions applicables aux salariés d’Areva Projets du 28 mars 2017
Accord collectif n°2 sur l’organisation, la durée du travail et mesures diverses Areva Projets du 4 décembre 2017
Accord d’adaptation Orano Projets SAS de l’accord Socle relatif au télétravail dans le Groupe Orano du 18 octobre 2021
Accord relatif à la compensation des temps de voyage Orano Projets du 19 juillet 2018
Accord salarial 2025 Orano Projets SAS du 4 février 2025
Accord relatif à la prime d’ancienneté Orano Projets SAS du 4 mars 2025
Accord d’intéressement Orano Projets SAS au titre de l’exercice 2025 du 16 juin 2025
Accord relatif au dialogue social Orano Projets du 31 aout 2023 ;
Avenant n°1 accord relatif au dialogue social Orano Projets du 31 janvier 2025 ;
Accord relatif aux conditions de transport au sein de la société Orano Projets du 5 octobre 2018
ANNEXE 3 BIS : LISTE DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L’UES Cherbourg-En-Cotentin :
Accord relatif au régime posté et au travail de nuit Orano Projets Cherbourg-en Cotentin du 19 décembre 2024
Accord sur les conditions de restauration Orano Projets Etablissement Cherbourg Equeurdreville du 26 mars 2018
Bagnols-Sur-Cèze :
Accord relatif au régime posté et au travail de nuit Orano Projets Bagnols/Cèze du 24 juillet 2020
Accord de méthode en accompagnement du projet de construction d’un nouveau bâtiment à Pierrelatte et de mise en place de nouveaux modes de travail sur le site du 29 septembre 2023
Saint-Quentin-En-Yvelines :
Accord d’établissement Saint-Quentin-En-Yvelines Conditions de transport et de restauration
ANNEXE 4 : LISTE DES ENGAGEMENTS UNILATERAUX APPLICABLES AU SEIN DE L’UES Communs aux établissements :
Note d’instruction administrative du 1er mars 2024 - Conditions d’affectation sur le site de Bessines - NIA ETABST N97 0001
Cherbourg-En-Cotentin :
Note d’instruction administrative du 27 avril 2021 – Déplacements professionnels occasionnels effectués dans le cadre d’une mission professionnelle inférieure à 50 km aller du lieu d’affectation – NIA ETABEQ N67 0004
Note d’instruction administrative du 4 octobre 2019 – Comptabilisation du temps de travail - NIA ETABEQ N67 0009
Bagnols-Sur-Cèze :
Procédure d’organisation du 1er avril 2016 : Conditions de déplacement ou d’affectation sur le site de Roman Sur Isère - PO ARV PBC HR 1
Note d'instruction administrative du 1er juillet 2018 : Conditions d’affectation sur le site de Malvési - NI ETABBC 2018/063
Note d'instruction administrative du 1er janvier 2020 : Conditions d’affectation sur le site de Valduc - NI ETABBC N97 2020/003
Note d'instruction administrative du 15 mai 2023 : Conditions d’affectation sur le site de Cadarache - NIA ETABBC N97 0001
Note d'instruction administrative du 1er mars 2024 : Conditions de restauration à compter du 1er mars 2024 - NIA ETABBC N67 0003
