La société Orano Projets SAS, dont le siège social est situé à la Tour AREVA, 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la Société », représentée par M agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux
Pour la CFDT, par Pour la CFE-CGC,par Pour la CGT,par
D’autre part,
PREAMBULE
Après trois réunions de négociations où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l'année 2019 dans le cadre d'une évolution moyenne des rémunérations de 2,2%, incluant l'évolution de la prime d'ancienneté des ETAM.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d'Orano Projets SAS.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE DES ETAM
Une mesure d'augmentation générale sera appliquée au 1er janvier 2019 sur le salaire de base brut du personnel ETAM en CDI, présents à cette même date et encore en activité au 1er avril 2019. Cette augmentation s'élèvera à 0,8% du salaire de base.
ARTICLE 3 - BUDGET COMPLEMENTAIRE D'AUGMENTATION DES ETAM
Un budget complémentaire de 1,2% de la masse salariale de référence des ETAM sera consacré aux augmentations individuelles, aux promotions et mobilités en cours d'année ainsi qu'à l'évolution des primes d'ancienneté. Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale seront rétroactives au 1er janvier 2019.
ARTICLE 4 - EVOLUTION DE LA REMUNERATION DES INGENIEURS ET CADRES
Le budget consacré à l'évolution de la rémunération des Ingénieurs et Cadres sera de 2% de la masse salariale de référence des ingénieurs et cadres pour l'ensemble des mesures intervenant au cours de l'année 2019 (augmentations individuelles, promotions et mobilités en cours d'année). Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale seront rétroactives au 1' janvier 2019.
ARTICLE 5 — BUDGET SPECIFIQUE DE REVALORISATION DES CARRIERES
Un budget dit de revalorisation des carrières de 0,2% est mis en place pour l'année 2019. Il est destiné aux salariés pour lesquels est identifié un besoin de revalorisation de carrière au regard de l'expérience, des compétences, de l'engagement et de la performance. Ce budget sera géré au niveau de l'entreprise et donnera lieu à une ou plusieurs campagnes spécifiques
ARTICLE 6 - PRIMES EXCEPTIONNELLES
Un budget égal à 0,6% de la masse salariale de référence des ETAM et des Ingénieurs et Cadres (hors salariés bénéficiaires d'une rémunération part variable) sera consacré en 2019 au versement de primes individuelles exceptionnelles. Ce budget est dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatifs.
ARTICLE 7 - EVOLUTION DE CARRIERE
Une attention particulière sera accordée à l'évolution de la carrière des salariés notamment par le biais de changements de coefficient, de position et de passages cadres. La situation des salariés n'ayant pas changé de coefficient depuis 10 ans et plus sera particulièrement étudiée, ainsi que la situation des salariés travaillant dans les filières techniques.
ARTICLE 8 - MESURE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Un budget spécifique sera consacré en 2019 à d'éventuelles mesures exceptionnelles et correctives dans le cadre de l'égalité professionnelle au sein de la Société. Ce budget sera négocié au niveau du Groupe. (Cfannexe 1)
ARTICLE 9 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties sont convenues, en application de l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires représentatives pourront se réunir pour faire le point sur l'application du présent accord, soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'au moins une Organisation Syndicale signataire représentative.
ARTICLE 10 - MODALITES DE SUIVI ET D'APPLICATION
En cas de difficulté particulière dans l'application ou l'interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.
ARTICLE 11 - VALIDITE, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
11.1- Validité des dispositions du présent accord
La validité de cet accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
11.2 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l'année 2019 et entrera en vigueur à sa date de signature. Il cessera de s'appliquer au 31 décembre 2019.
ARTICLE 12 - DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l'article L. 2261-9 du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 13 - PUBLICITE — DEPOT
Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : wwvv.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales. Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Fait à Courbevoie le 01/02/2019
Pour la Société Orano Projets :
M Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT, M
CFE-CGC, M
CGT, M
ANNEXE 1 : Procès-Verbal concernant les négociations en matière d'égalité de rémunération entre Femmes et Hommes
Les parties soussignées attestent l'ouverture au sein de la Société Orano Projets d'une négociation sérieuse et loyale dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en particulier dans le domaine de l'égalité salariale. Les parties attestent leur accord pour que ce sujet soit traité dans le cadre de la négociation Groupe en cours sur l'égalité professionnelle.
