Orano Support, dont le siège social est situé au 125, avenue de Paris, 92320 Châtillon,
Orano, dont le siège social est situé au 125, avenue de Paris, 92320 Châtillon,
constitutives d’une Unité Economique et Sociale (UES), représentée par Monsieur xxx en qualité de Directeur des Ressources humaines d’Orano Support, d’une part,
et
les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES représentées par leurs Délégués Syndicaux, d’autre part.
PREAMBULE Après une présentation de bilan NAO 2023 et quatre réunions de négociations (le 12 décembre et les 15, 24 et 31 janvier 2024) pendant lesquelles les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales suivantes au titre de l’année 2024 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de
4,20%.
Les parties rappellent que les salariés d’Orano SA et d’Orano Support ont su faire preuve de leur engagement en étant pleinement mobilisés afin de faire face aux différents projets de l’entreprise et du groupe Orano tout au long de l’année 2023.
C’est la raison pour laquelle, à l’issue des discussions intervenues, il a été proposé de mettre en œuvre un budget global représentant 4,20% de la masse salariale brute globale de l’entreprise afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et d’accompagner l’attractivité de l’entreprise tant dans le recrutement des profils nécessaires que dans le maintien dans l’entreprise des profils expérimentés.
Enfin, il est convenu de réserver un budget de 0,4% de la masse salariale brute global afin de favoriser les mobilités, les prises de responsabilité ainsi que de contribuer à accroître l’attractivité de l’UES notamment pour les métiers en tension.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés Orano Support et Orano SA, à l’exception des alternants.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL DES GROUPES D’EMPLOIS A à E
Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2024, une enveloppe budgétaire de
3,80 % de la masse salariale répartie en :
Une
mesure d'augmentation générale de 1,70 % sera appliquée sur le salaire brut de base au 1er janvier 2024 à l’ensemble du personnel relevant des groupes d’emploi A à E en activité à cette date et encore en activité à date de versement (paie de février 2024) au titre du même contrat de travail ;
La mesure d’augmentation générale prendra
effet rétroactivement au 1er janvier 2024.
Un
budget d’augmentations individuelles de 1,80 % au titre de l’année 2024 ;
Les mesures individuelles intervenant dans le cadre de la révision salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2024 sur la base du salaire brut en vigueur après application de l’augmentation générale.
Le budget consacré aux augmentations individuelles est exclusivement dédié à la reconnaissance de la performance et dépensé dans le cadre de la campagne de révision salariale qui se déroule en mars/avril.
Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget.
Un
budget de 0,30 % correspondant à l’incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté (impact sur la masse salariale de l’évolution automatique de la prime d’ancienneté de 1% par an à partir de 3 ans d’ancienneté, jusqu’à 15%).
Enfin, les salariés relevant des groupes d’emplois A à E au 1er janvier 2024 qui continuent de bénéficier des conditions statutaires de la catégorie des ingénieurs et cadres au regard de leur contrat de travail signé antérieurement à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, se verront appliquer les mesures de l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL DES GROUPES D’EMPLOI F à I
Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2024, une enveloppe budgétaire de
3,80 % de la masse salariale dédiée aux augmentations individuelles.
Les mesures individuelles intervenant dans le cadre de la révision salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2024 sur la base du salaire brut en vigueur.
Le budget consacré aux augmentations individuelles est exclusivement dédié à la reconnaissance de la performance et dépensé dans le cadre de la campagne de révision salariale qui se déroule en mars/avril.
Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget.
Par ailleurs, 90% des salariés classés sur des emplois de groupe F à I dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 100 000 euros au 31 décembre 2024 bénéficieront en cumul sur les années 2022, 2023 et 2024 effectuées au sein de la société Orano Support d’une garantie d’évolution de leur salaire de base brut de 8 %. La garantie sera mise en œuvre si l’évolution du salaire de base brut entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2024 est inférieure à 8 %.
Sont exclus de l’application de cette garantie les salariés ayant été inactifs sur tout ou partie sur la période (embauche postérieure au 31 décembre 2021, rupture du contrat antérieure au 1er juin 2024, suspension du contrat de travail, congés sans solde, congé de fin de carrière, …).
Enfin, les salariés relevant des groupes d’emplois F à I au 1er janvier 2024 qui continuent de bénéficier des conditions statutaires de la catégorie des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise au regard de leur contrat de travail signé antérieurement à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, se verront appliquer les mesures de l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 4 – MESURE COMMUNE
Il est convenu de réserver un budget de 0,4 % de la masse salariale brute global afin de favoriser les mobilités, les prises de responsabilité ainsi que de contribuer à accroître l’attractivité de l’UES notamment pour les métiers en tension.
ARTICLE 5 – MESURE COMPLEMENTAIRE
Les barèmes d’astreintes sont revalorisés de
1,70 % au 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction Régionale interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative préalablement au dépôt.
Fait à Châtillon, le 6 février 2024,
Pour les Sociétés Orano Support et Orano :
Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’UNSA-SPAEN, Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical
Pour la CFE-CGC, Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical
ANNEXE 1 :
Procès-verbal concernant les négociations en matière d’égalité de
rémunération entre Hommes et Femmes
Les parties soussignées attestent, au niveau du groupe Orano, de négociations sérieuses et loyales dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et en particulier dans le domaine de l’égalité salariale et attestent leur accord pour que ce sujet soit traité au niveau du groupe.
Il est rappelé à cet égard qu’un budget de 0,05 % de la masse salariale du Groupe est consacré à l’égalité de rémunération en application de l’accord de groupe Orano du 21 avril 2023.
Fait à Châtillon, le 6 février 2024
Pour les Sociétés Orano Support et Orano :
Monsieur xxxx, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’UNSA-SPAEN, Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical
Pour la CFE-CGC, Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical
