ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ORANO TEMIS
Entre les soussignées
La société Orano TEMIS, dont le siège est situé Route de la Bergerie – ZA d’Armanville, 50700 VALOGNES, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Temis représentées par leurs délégués syndicaux
•La CGT, représentée par
•La CFDT, représentée par
•La CFE-CGC, représentée par
•FO, représentée par
D’autre part,
Ci-après dénommées les Parties
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Orano Temis arriveront à expiration en date du 14 janvier 2023.
Dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles 2023, les parties au présent accord ont décidé de décaler l’échéance des mandats afin d’éviter une campagne électorale pendant les vacances de Noël ainsi que pendant les vacances de février 2023.
C’est ainsi que les parties sont convenues unanimement de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Orano Temis actuellement en cours, afin de garantir une continuité d’activité dudit comité et garantir ainsi la représentation du personnel, dans les conditions ci-après.
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties au présent accord conviennent unanimement que les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Orano Temis qui arrivent à échéance le 14 janvier 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du CSE d’Orano Temis et au plus tard au 15 mars 2023.
Article 2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique Orano Temis et au plus tard au 15 mars 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
Article 3 – DEPOT
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société préalablement au dépôt.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.
Fait à Valognes, en 6 exemplaires originaux, le 25 octobre 2022.
Pour Orano TEMIS, en qualité de Directeur Général,
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein d’Orano TEMIS,
