Accord relatif à l’organisation des procédures d’information et de consultation des CSE sur la méthode de mise en place du nouveau système de classification prévu par la convention collective de la Métallurgie
Application de l'accord Début : 16/03/2022 Fin : 31/12/2022
Accord relatif à l’organisation des procédures d’information et de consultation des CSE sur la méthode de mise en place du nouveau système de classification prévu par la convention collective de la Métallurgie
Entre les soussignées
La Direction Générale du groupe Orano, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales du groupe Orano ;
Ci-après désignée « la Direction »,
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Orano suivantes :
CFDTreprésentée par XXXXX
CFE-CGCreprésentée parXXXXX
CGTreprésentée parXXXXX
FOreprésentée parXXXXX
UNSA/SPAENreprésentée parXXXXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
Article 4 – Allongement des délais de consultation PAGEREF _Toc97719488 \h 5
Article 4.1 – Entités relevant des conventions collectives de la Métallurgie PAGEREF _Toc97719489 \h 5
Article 4.2 – Entités ayant pour projet d’adhérer à la convention collective de la Métallurgie PAGEREF _Toc97719490 \h 5
Article 5 – Sensibilisation des CSE PAGEREF _Toc97719491 \h 5
Article 6 – Entrée en vigueur, durée de l'accord PAGEREF _Toc97719492 \h 6
Article 7 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc97719493 \h 6
Article 8 – Clause de suivi PAGEREF _Toc97719494 \h 6
Article 9 – Révision PAGEREF _Toc97719495 \h 6
Article 10 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc97719496 \h 6
ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc97719497 \h 8
Préambule
Le 7 février 2022, une nouvelle convention collective a été conclue par les partenaires sociaux au niveau de la branche de la Métallurgie.
Cette signature est l’aboutissement de plus de cinq années de négociation et entrainera, à compter du 1er janvier 2024, la mise en œuvre d’une convention collective unique remplaçant les 76 conventions territoriales et les 2 conventions nationales actuellement existantes.
Ce changement s’impose aux parties pour les sociétés du groupe Orano concernées. Conscientes de la nécessité de préparer et d’anticiper les évolutions qu’il induit pour les salariés, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ont démarré, le 2 mars 2022, la négociation d’un accord visant au renforcement du dialogue social au sein d’Orano pour les deux années à venir. Pour cette négociation, il est convenu de fixer à 5 le nombre de salariés du Groupe (y compris le Coordinateur Syndical Groupe ou son représentant) pouvant composer chaque délégation syndicale pour la négociation ayant démarré le 2 mars 2022, ce qui vient renforcer les dispositions prévues par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social du 28 juillet 2017.
Parallèlement, conformément à l’article 63.3 de la convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, des procédures d’information en vue d’une consultation ont été initiées au sein des instances de représentation du personnel concernées au sein du Groupe Orano.
A travers le présent accord, les parties conviennent d’adapter et de renforcer ces procédures, dans le cadre de l’article L. 2312-55 du Code du Travail.
Les mesures qu’il contient visent à :
Favoriser le dialogue social autour de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 ;
Accompagner son appropriation par les instances consultées ;
Permettre aux instances concernées de rendre un avis à la lumière d’un éventuel accord de renforcement du dialogue social en appui de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, qui serait conclu au niveau du Groupe.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés du groupe Orano en France relevant de la branche de la Métallurgie ou ayant pour projet d’y adhérer pour une application à compter du 1er janvier 2024.
Cet ensemble est constitué de la société Orano SA et des sociétés françaises qu’elle détient directement ou indirectement à plus de 50% relevant de la convention collective de la Métallurgie ou ayant pour projet d’y adhérer à compter du 1er janvier 2024.
La liste complète de ces sociétés, arrêtée à la date de signature du présent accord, ainsi que l’adresse de leur siège social, figurent en annexe 1 à titre informatif.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2253-5 du Code du Travail.
Article 2 – Rappel de l’objet de l’information-consultation
L’objet de la consultation des CSE est prévu par l’article 63.3 de la convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, à savoir :
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, en prévision de l’entrée en vigueur de la classification résultant de la présente convention, le comité social et économique, s’il existe, est informé et consulté sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de cette classification dans l’entreprise »
L’information-consultation porte sur la méthode de mise en place du nouveau système de classification prévu par la branche et l’organisation du projet mise en place au sein d’Orano et vise, en premier lieu, à assurer un dialogue avec les instances de représentation du personnel sur ce sujet.
Les incidences éventuelles du nouveau système de classification pour le Groupe et ses salariés ainsi que les conséquences des autres dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 (temps de travail, relations individuelles, etc.) feront l’objet d’échanges ultérieurs avec les instances et Organisations syndicales compétentes.
Les modalités d’organisation de ces échanges ont vocation à être définies dans un éventuel accord de renforcement du dialogue social en appui de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la Métallurgie conclu au niveau du Groupe, dont la négociation a démarré le 2 mars 2022.
Article 3 – Instances concernées
Les parties s’accordent à considérer que compte tenu de l’hétérogénéité de la structure des sociétés du Groupe et de leurs pratiques en matière du dialogue social, la procédure d’information et de consultation visée par le présent accord puisse être menée soit au niveau des établissements, soit au niveau de l’entreprise pour les sociétés à établissements multiples.
Dans l’hypothèse d’une procédure ainsi menée au niveau de l’entreprise, les CSE d’établissement devront en tout état de cause être informés, ce afin d’associer les instances de représentation du personnel de proximité.
Article 4 – Allongement des délais de consultation
Article 4.1 – Entités relevant des conventions collectives de la Métallurgie
A la date de signature du présent accord, les instances de l’ensemble des entités relevant des Conventions collectives de la Métallurgie ont été informés en vue d’une consultation sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de la classification issue de la convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022. Dans le cadre de l’article L. 2312-55 du Code du travail, les parties conviennent d’allonger les délais de consultation fixés par le Code du travail.
Ainsi, chaque instance concernée rendra son avis au plus tard le 30 avril 2022
A l’expiration de ce délai, le CSE ou le CSEC le cas échéant est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’il est expressément convenu entre les parties au présent accord que les travaux de préparation à la mise en place du nouveau système de classification puissent être démarrés à l’issue de la première réunion d’information des instances en vue de leur consultation.
En effet, l’une des conditions de succès à l’appropriation de la convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 par les parties prenantes au sein du groupe Orano réside dans le fait de donner de la visibilité aux salariés et leurs représentants de manière anticipée, cela implique un démarrage des travaux d’identification et de définition des emplois au plus tôt.
Les avis rendus par les instances pourront permettre le cas échéant de procéder à une adaptation de ces travaux si nécessaire.
Article 4.2 – Entités ayant pour projet d’adhérer à la convention collective de la Métallurgie
Les parties conviennent de l’organisation, dans le courant de l’année 2022, d’une procédure d’information-consultation des CSE des entités ayant pour projet d’adhérer à la convention collective de la Métallurgie à compter du 1er janvier 2024. A date, cela concerne Orano NPS.
Dans le cadre de l’article L. 2312-55 du Code du travail, par cohérence avec les dispositions de l’article 4.1, le délai de consultation est porté à 2 mois calendaires à compter de la première information des CSE. A l’expiration de ce délai, le CSE concerné est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 5 – Sensibilisation des CSE
En complément des processus d’information-consultation, les membres titulaires des CSE, les représentants syndicaux et les membres suppléants des CSE, sont conviés, à l’initiative de la Direction à une session de sensibilisation sur l’évolution de l’ensemble du dispositif conventionnel de la Métallurgie dont elle prend le coût et l’organisation en charge.
Les objectifs poursuivis par cette démarche sont de permettre à chaque représentant de :
Disposer d’une vision globale de la nouvelle convention collective de la Métallurgie ;
S’approprier le texte ;
Décrypter et échanger avec le Chef de projet Orano ou son représentant et la Direction juridique droit social du Groupe, en dehors de l’information-consultation ;
Disposer de premiers outils pour prendre pleinement part au dialogue social régulier qui sera mené dans les mois à venir.
Le temps passé par les représentants du personnel et les Organisations syndicales en session de sensibilisation n’est pas décompté des crédits d’heures de délégation dont ils disposent et est considéré comme du temps de travail effectif.
Ces sessions sont organisées en amont de la consultation des instances.
Pour les membres suppléants du CSE qui n’auraient à date pas été conviés aux sessions de sensibilisation en cours, des dates supplémentaires seront proposées.
Article 6 – Entrée en vigueur, durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet.
Article 7 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Article 8 – Clause de suivi
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.
Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Article 10 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Chatillon, le 16 mars 2022 en 7 exemplaires.
Pour la Direction du Groupe :
XXXXX en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales du groupe Orano
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par leurs Coordinateurs syndicaux Groupe :
CFDTreprésentée par XXXXX
CFE-CGCreprésentée parXXXXX
CGTreprésentée parXXXXX
FOreprésentée parXXXXX
UNSA/SPAENreprésentée parXXXXX
ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Nom de l'entreprise
Adresse du siège social
Orano
125 AVENUE DE PARIS 92320 CHÂTILLON
Orano Support
125 AVENUE DE PARIS 92320 CHÂTILLON
Orano Med
125 AVENUE DE PARIS 92320 CHÂTILLON
Orano Mining
125 AVENUE DE PARIS 92320 CHÂTILLON
Orano Démantèlement
125 AVENUE DE PARIS 92320 CHÂTILLON
125 AVENUE DE PARIS
Orano Chimie Enrichissement
92320 CHÂTILLON
125 AVENUE DE PARIS
Orano Recyclage
92320 CHÂTILLON
Orano Projets
125 AVENUE DE PARIS 92320 CHÂTILLON
Orano DS – Démantèlement et Services
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Orano Diagnostic Amiante
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