Avenant n°3 à l’accord relatif au contenu et au fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales au sein du Groupe Orano du 10 janvier 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant n°3 à l’accord relatif au contenu et au fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales au sein du Groupe Orano
Entre
La Direction Générale du Groupe Orano, représentée par XXXX, en sa qualité de en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales ;
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du groupe Orano suivantes :
CFDTreprésentée par XXXX
CFE-CGCreprésentée parXXXX
CGTreprésentée parXXXX
CGT-FOreprésentée parXXXX
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit.
Préambule
Depuis 10 ans, la Direction d’Orano et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ont fait le choix d’une mise en place négociée d’une base de données économiques, sociales et environnementales Groupe, dite « BDESE ». Cela s’est traduit par un premier accord conclu dès 2015 puis renouvelé en 2019 (ci-après « l’Accord »).
Le lien d’accès au sharepoint BDESE est le suivant : https://collaboration-opi1.orano.corp/sites/BDES_NA/Page_AREVA_Groupe/welcome.aspx
La négociation du contenu et du fonctionnement de la BDESE a permis, au-delà des dispositions légales :
D’étendre les accès aux données contenues dans la BDESE à la quasi-intégralité des mandats électifs et désignatifs existants au sein du Groupe ;
D’élargir le périmètre de communication de certaines informations aux bornes des Business Units qui composent le Groupe ou encore au Groupe lui-même ;
D’organiser une communication des informations équivalente pour toutes les entités du Groupe indépendamment des seuils de communication prévus par la loi ;
De prévoir des indicateurs supplémentaires pertinents au regard de l’activité du groupe Orano.
Dans ce cadre, la BDESE du groupe Orano se veut être un vecteur de communication des informations permettant d’accroitre la pertinence du dialogue social en tenant compte de la réalité opérationnelle et du fonctionnement réel du Groupe.
L’Accord a déjà fait l’objet de deux révisions par les avenants n°1 et n°2 des 20 novembre 2020 et 18 novembre 2022, notamment pour tenir compte des évolutions induites par de nouvelles réglementations.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’avenant n°2 conclu le 18 novembre 2022, il avait été convenu de réunir le Comité de suivi puis de réviser l’Accord susmentionné afin de tenir compte des évolutions induites par :
L’entrée en vigueur de la Nouvelle convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 et de ses avenants.
C’est dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’Accord que la Direction a invité des représentants des salariés désignés par les Coordinateurs syndicaux Groupe à une réunion du Comité de suivi en date du 20 juin 2024.
A cette occasion, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont constaté les conséquences de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, applicable au sein de plusieurs entités du groupe Orano, sur la formulation et la présentation des indicateurs contenus au sein de la BDESE. Par ailleurs, les parties ont convenu de l’intégration de nouveaux indicateurs pertinents. Ainsi, le présent avenant n°3 vise à intégrer ces évolutions dans la BDESE ce en cohérence avec les principes qui ont présidé sa mise en place négociée depuis 2014.
Le présent avenant constitue un avenant de révision à l’Accord relatif au contenu et au fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales au sein du Groupe Orano du 10 janvier 2019 et ses avenants précités. Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Modification du texte de l’Accord
Les articles 3-1 et 3-2 de l’accord relatif à l’organisation de la base de données sociales économiques et environnementales comprend une référence à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe qui a fait l’objet d’une révision intervenue le 19 septembre 2022 par la conclusion de l’Accord groupe relatif au développement du dialogue social et la valorisation de l’engagement syndical. La phrase suivante, répétée à 4 reprises de manière identique dans les articles précités sera modifiée comme suit :
les Coordinateurs Syndicaux Groupe et aux salariés bénéficiaires du crédit d’heures prévu à l’article 7.4 de l’Accord groupe relatif au développement du dialogue social et la valorisation de l’engagement syndical.
Article 2 - Modification de l’annexe 1
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention collective de la Métallurgie au 1er janvier 2024, les dispositions de l’Annexe 1 suivantes sont modifiées comme suit :
-Certaines informations sont données par catégorie professionnelle en matière d’emploi, de conditions de travail, de formation, de rémunération. Les parties conviennent que ces informations seront établies pour l’ensemble des entreprises, progressivement sur deux années, sur la base des 4 catégories socioprofessionnelles au sens de l’INSEE, applicables chez Orano, suivantes : Cadres (chiffre 3 dans le code INSEE), Professions intermédiaires (chiffre 4), Employés (chiffre 5) et Ouvriers (chiffre 6), à l’exception des prévisions d’effectifs par métier.
L’ensemble des indicateurs faisant référence aux « catégories professionnelles », ou « catégories socio-professionnelles » verront donc leur intitulé modifié pour tenir compte de cette précision (cf. Article 3 infra).
Article 3 - Modification de l’annexe 2 : Tableau des indicateurs BDESE
Les indicateurs prévus à l’annexe 2 de l’accord de 2019 et à ses deux avenants sont modifiés comme suit :
21 indicateurs voient leur intitulé modifié pour faire référence aux catégories socioprofessionnelles telles que définies par l’INSEE ;
Le second indicateur 3-11 C1 est modifié pour faire référence aux classes emplois à l’exception des groupes A,H et I ;
Les indicateurs 2.7.A et 2.7.B sont supprimés ;
Le thème 3.04 « Promotion professionnelle » est modifié par « Parcours professionnels », les indicateurs 3.04.A et 3.04.B sont modifiés pour faire référence aux classifications telles que ci-dessus définies ;
Les indicateurs 3.10.C1, 3.11.D1, 3.11.H1 sont ajoutés tels que définis dans l’annexe 2 du présent avenant ;
Les indicateurs 3.1.A à 3.1.H ainsi que les indicateurs 3.11.A à 3.11.D et le 3.11.G sont consolidés au niveau du Groupe (périmètre Opale).
L’annexe 2 est modifiée en conséquence.
L’ensemble des indicateurs précités fera l’objet d’une communication dans la BDESE au plus tard au mois de mai de chaque année.
Il est précisé, par ailleurs, que ce choix de communiquer certaines informations données par catégorie professionnelle en matière d’emploi, de conditions de travail, de formation, de rémunération par CSP au sens de l’INSEE ne s’applique qu’aux indicateurs définis à cet article et mentionnés dans la BDESE.
Article 4 – Comité de suivi
Exceptionnellement, compte tenu du nombre d’indicateurs modifiés suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de branche au 1er janvier 2024, les parties conviennent de mettre en place un comité de suivi de la base de données qui devra se tenir au second semestre 2025 en sus des réunions prévues dans l’accord initial. Il se réunira une fois sur convocation de la Direction afin d’organiser un bilan portant sur les nouveaux indicateurs.
Il est reprécisé que le comité est composé :
Des Coordinateurs syndicaux Groupe,
De 2 représentants salariés par organisations syndicales représentatives au niveau du groupe,
De quatre représentants de la Direction dont l’administrateur de l’outil.
Article 5 - Dispositions finales
5.1 Portée de l’avenant
La signature du présent avenant par les parties ne vaut pas nécessairement adhésion au contenu de l’Accord d’origine ainsi qu’à ses deux avenants.
Article 5.2 - Dispositions de l’Accord non modifiées par le présent avenant
Les dispositions de l’accord relatif au contenu et au fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales au sein du Groupe Orano du 10 janvier 2019 et ses avenants des 20 novembre 2020 et 18 novembre 2022 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant n°3 restent en vigueur et applicables. Article 5.3 - Durée de l’avenant – Révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’Accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante. Article 5.4 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Châtillon, le 4 octobre 2024 en 2 exemplaires.
***
Pour la Direction du Groupe :
XXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe :
CFDTreprésentée par XXXX
CFE-CGCreprésentée parXXXX
CGTreprésentée parXXXX
CGT-FOreprésentée parXXXX
Les parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent avenant n°3 via la plateforme DocuSign. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux.
Annexe 1 du présent avenant : Annexe 2 de l’accord initial consolidée afin d’intégrer les modifications des avenants n°2 et n°3 : Tableau des indicateurs BDESE
Annexe 2 : Liste indicative des sociétés constituant le groupe Orano à la date de prise d’effet du présent avenant
