ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DU PROGRAMME AVAL DU FUTUR
ANNEES 2025-2026
Entre
La Direction du Groupe Orano, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales ;
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe suivantes :
CFDTreprésentée par XXXX
CFE-CGCreprésentée parXXXX
CGTreprésentée parXXXX
CGT-FOreprésentée parXXXX
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Le programme « Aval du Futur » (ci-après « le Programme ») a pour mission de livrer les nouveaux moyens industriels pour poursuivre le traitement / recyclage des combustibles nucléaires usés jusqu’à l’horizon 2120. L’Aval du Futur est un projet clé qui ouvre de nouvelles perspectives pour le groupe Orano, avec un impact conséquent pour le développement industriel et économique de l’ensemble des activités du groupe, ainsi que pour son développement humain dans la mesure où il nécessitera un renforcement important des effectifs du groupe. Il s’agit d’un programme de grande ampleur, qui se découpe en une quinzaine de projets déployés sur plusieurs décennies selon quatre principales étapes : études, travaux, mise en services et production. A ce stade initial, il est possible d’identifier une première phase qui se concentre sur les années 2025-2026 et qui couvre :
Au plan économique, le lancement des études à mener pour les trois premiers projets, à savoir le nouvel atelier de déchargement et d’entreposage des combustibles (F0), le nouvel atelier d’entreposage du Pu (F9) et la nouvelle usine de fabrication de MOX (F8) qui devraient intervenir pendant ces deux années
Au plan RH, l’accompagnement social du Programme par la création de la structure juridique dédiée Orano Aval du Futur (OAdF) et son gréement en effectif à compter du 1er janvier 2026.
Les parties rappellent que le projet Pérennité & Résilience est un projet distinct de l’objet du présent accord, et fait déjà l’objet d’une organisation dédiée et d’un suivi spécifique auprès des représentants du personnel concernés au sein des établissements d’Orano Recyclage. C’est dans ce cadre, que les parties signataires souhaitent établir un cadre méthodologique garantissant un dialogue social constructif, une concertation efficace et une gestion anticipée des impacts sur les salariés pour cette première phase du Projet. Cet accord définit les modalités d’information-consultation des instances concernées par le Projet Aval du Futur sur les années 2025-2026 Phase 1 (ci-après « le Projet Phase 1 »), et celles de suivi entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe. Les Parties ont donc convenu ce qui suit : Article 1. Objet et champ d’application Les négociations ont abouti au présent accord, dont les objectifs sont les suivants :
Garantir l’information et la consultation des instances représentatives du personnel (IRP) dans un calendrier social complexe et à plusieurs niveaux et contraint dans le temps ;
Assurer un dialogue social régulier et de qualité en accompagnement du Programme ;
Organiser les moyens supplémentaires nécessaires pour permettre aux Organisations syndicales et aux instances représentatives d’assurer un accompagnement de qualité des salariés.
La signature de cet accord par les organisations syndicales représentatives ne vaut en aucun cas acceptation de leur part des autres modalités du Projet.
Article 2 : Organisation des procédures d’information-consultation
Le présent accord a pour objet de fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par la loi, des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel adaptées. Article 2.1. Instances concernées et ordres du jour des procédures d’information-consultation Le Projet Aval du Futur concerne l’ensemble du groupe. Les principaux impacts identifiés pendant la Phase 1 de son déploiement visent les sociétés Orano Projets, Orano Recyclage et Orano SA (via l’UES Orano SA/ Support). Dès lors, les instances concernées par le Projet Aval du Futur 2025-2026 (Phase 1) sont les suivantes :
Au niveau du groupe
Le Projet Aval du Futur, Phase 1 2025-2026 constitue la première étape d’un projet important pour le groupe Orano. Le Projet Aval du Futur Phase 1 s’inscrit dans les orientations stratégiques du groupe. C’est pourquoi les parties conviennent de procéder en avance de phase à une consultation du Comité de groupe Orano sur cette composante des orientations stratégiques lors de la réunion de cette instance fixée le 23 septembre 2025.
Au niveau d’Orano Projets
Le Comité Social et Economique Central d’Orano Projets sera informé et consulté. De plus, compte tenu des conséquences prévisibles identifiées au niveau des établissements d’Orano Projets (effectifs, lieux d’implantation), les CSE des trois établissements d’Orano Projets seront également informés et consultés sur les conséquences du projet à leur niveau.
Au niveau d’Orano Recyclage et d’Orano SA
Le Comité Social et Economique Central d’Orano Recyclage et celui de l’UES Orano SA/ Orano Support seront également informés et consultés. Les CSE des établissements d’Orano Recyclage seront régulièrement informés sur la Phase 1 du Projet. Avec pour objectif de favoriser une vision d’ensemble du projet dans toutes ses composantes, les instances représentatives du personnel sont informées et consultées sur un projet global, au cours d’une seule et même procédure d’information et consultation par instance, dont les ordres du jour sont les suivants : En vertu de l’article L 2312-8 du Code du travail, l’objet de l’information en vue d’une consultation porte sur le projet Aval du Futur (Phase 1) et notamment :
(Pour Orano SA) Démarrage opérationnel et mise en place effective de la société Orano Aval du Futur, filiale à 100% d’Orano SA ;
(Pour Orano Projets et Orano Recyclage) Mobilités individuelles sur la base du volontariat des salariés amenés à travailler pour le Projet au sein de la nouvelle entité juridique Orano Aval du Futur (OAdF) ;
(Pour Orano Projets et Orano Recyclage) Cadre social et conséquences éventuelles sur les conditions de travail des salariés s’inscrivant dans le Projet ;
Ainsi que toute autre conséquence juridique, sociale ou environnementale directement ou indirectement induite par ces mobilités.
La consultation des CSE d’établissements reprend le même ordre du jour, concentré sur les conséquences sociales anticipées à leur périmètre. Il est rappelé que la procédure d’information-consultation des établissements s’inscrit à l’intérieur de la procédure d’information-consultation de l’instance centrale, et que la consultation des CSE d’établissement doit intervenir au moins 8 jours avant celle du CSE central. Article 2.2. Allongement des procédures d’information et de consultation Les parties conviennent de définir des procédures d’information et de consultation concomitantes pour toutes les instances concernées, dans le respect des prérogatives propres à chacune, ce de manière à privilégier une information simultanée de l’ensemble des salariés concernés. Afin de favoriser la concertation et le dialogue social et pour tenir compte de la complexité du Projet comportant plusieurs dimensions, les Parties conviennent d’allonger les délais de consultation fixés par le Code du travail, dans les limites imposées par le calendrier prévisionnel de déploiement du projet et de ses contraintes matérielles et économiques. Pour une prise d’effet des opérations envisagée au 1er janvier 2026, et tenant compte des délais incompressibles de traitement contractuel individuel des salariés faisant le choix de rejoindre Orano Aval du Futur, les parties décident de fixer un délai de consultation total de plus de 5 mois, tout niveau de consultation confondus, reportant la restitution du dernier avis courant octobre 2025. Un calendrier indicatif et prévisionnel des dates des réunions des différentes instances figure en Annexe 1. Article 3 : Recours à l’assistance d’un expert
Le Projet Aval du Futur est un projet global comportant plusieurs dimensions interdépendantes. Au-delà de la création d’entreprise et du transfert des salariés d’Orano Projets vers Orano Aval du Futur, il s’agit d’une transformation du groupe Orano s’inscrivant dans la dynamique nationale de renouveau du nucléaire. Aussi, afin de permettre aux instances consultées sur le projet de disposer d’une analyse complète et détaillée de ses tenants et aboutissants, quelle que soit l’entité concernée et de leur permettre de rendre un avis éclairé sur le Projet dans sa Phase 1, les parties conviennent de confier à un seul cabinet d’expertise une mission d’analyse globale du Projet Aval du Futur, Phase 1 (2025-2026) qui serait votée lors du Comité du groupe du 28 avril 2025. Le coût de cette expertise est intégralement pris en charge par la Direction. La lettre de mission d’expertise sera élaborée en lien avec les CSE Centraux d’Orano Projets et d’Orano Recyclage et inclura un focus sur les entités juridiques et établissements compris dans le projet. Elle inclut l’ensemble des dimensions du projet et leurs conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi qu’en matière économique, et concerne l’ensemble des instances concernées décrites à l’article 2.1 ci-dessus. Le rapport d’expertise fera l’objet d’une restitution commune à l’ensemble des élus des CSE centraux et d’établissements de chaque entité juridique, de préférence lors d’une réunion en présentiel. Les parties conviennent que cette expertise globale se substitue aux possibilités d’expertises des instances concernées décrites à l’article 2.1, notamment au titre des articles L 2315-94, L 2316-3 et L 2316-21 du code du travail. Article 4 : Mise en place d’une structure juridique permettant la continuité du dialogue social Les parties reconnaissent qu’existent, au moins dans un premier temps, entre les deux entités Orano Projets et Orano Aval du Futur des intérêts économiques, sociaux et de direction communs, pouvant justifier le besoin d’une représentation du personnel commune. C’est pourquoi une négociation sera initiée en parallèle de la procédure d’information-consultation au sein d’Orano Projets pour définir les modalités et le fonctionnement de cette représentation du personnel commune temporaire. Article 5. Commission de suivi ad hoc du projet Article 5.1 Rôle et Composition
En appui du rôle clé joué par les instances de représentation du personnel sur le Projet Aval du Futur, une Commission de suivi ad hoc est créée au niveau du Groupe.
L’objectif de cette Commission est d’informer les représentants des salariés sur l’avancement du Projet, et sur les conséquences prévisibles pour les salariés du groupe. Ses membres peuvent faire part de toute observation ou proposition qu’ils jugeraient utile compte tenu de leur connaissance des préoccupations des salariés concernés.
La Commission de suivi est composée :
Pour la Direction :
Un représentant de la Direction des Affaires Sociales groupe ;
Un membre de la Direction de Programme Aval du Futur ;
Un membre de la Direction des Ressources Humaines Aval du Futur
Un membre de la Direction des Ressources Humaines Orano Projets.
La Direction peut inviter toute personne dont l’intervention serait pertinente au regard des thématiques abordées à l’occasion de la réunion concernée (ex : Direction d’établissement, Direction HSE locale ou groupe, etc.).
Pour les représentants des salariés :
3 représentants désignés par chaque Organisation syndicale représentative au niveau du Groupe ;
Les Coordinateurs syndicaux Groupe, ou leur représentant ;
Le Secrétaire du Comité de Groupe ;
Le Secrétaire du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail groupe.
Les représentants désignés le sont pour la durée du présent accord. En cas de démission ou de perte de mandat, l’Organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale procède au remplacement dans les mêmes conditions.
Article 5.2Réunions de la Commission
La Commission de suivi se réunit trimestriellement à compter de la réalisation de l’opération, soit après la création d’Orano Aval du Futur et son grément en effectifs au 1er janvier 2026.
En plus, des réunions supplémentaires peuvent être organisées si l’avancement du Programme le requiert.
Par principe, les réunions de la Commission sont organisées au siège du Groupe, en format hybride.
Enfin, le temps passé par les représentants des salariés en Commission de suivi ad hoc n’est pas décompté des crédits d’heures de délégation dont ils disposent et est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 6. Moyens des acteurs du dialogue social dans le cadre du Programme Les parties conviennent de la mise en place de moyens spécifiques aux représentants du personnel et Organisations syndicales impliquées dans le projet, compte tenu de leurs attributions respectives prévues par la loi et le présent accord. Ces moyens ont vocation à :
Permettre aux représentants des salariés de disposer du temps et des ressources nécessaires à l’analyse et la compréhension du Projet qui leur est soumis en vue de leur consultation, ainsi qu’à leurs déplacements éventuels sur le site Châtillon ;
Faciliter la tenue des négociations à venir et la préparation de la Commission de suivi ad hoc, ainsi quela communication des Organisations syndicales représentatives concernées auprès des salariés.
Ainsi, en sus des autres mesures mises en place au sein du présent accord, les moyens supplémentaires suivants sont mis en place : Il est attribué à chaque Organisation syndicale représentative au niveau du groupe une dotation annuelle de 40 jours de mission pour 2025 et pour 2026, dont l’utilisation relève de la responsabilité du Coordinateur Syndical Groupe. Les modalités de ces jours de mission seront identiques à celles prévues par l’Accord groupe relatif au développement du dialogue social et la valorisation de l’engagement syndical. A toute fin utile, il est rappelé que le temps passé en réunion d’instance n’est pas décompté des crédits d’heures de délégation dont les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent disposer. Les Organisations syndicales veilleront à conserver une constance dans la composition de leurs délégations. Article 7 : Dispositions finales 7.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour la durée des deux exercices 2025 et 2026. Il entrera en vigueur au moment de sa signature et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2026 sans autre formalité. 7.2Clause de rendez-vous Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales signataires représentatives au niveau du Groupe se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, au dernier trimestre 2026, afin de définir le cas échéant les modalités de pérennisation des moyens spécifiques alloués aux Organisations syndicales définis dans l’article 6 ci-dessus, jusqu’au démarrage d’une Phase 2. 7.3Clause de suivi En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe formé par le présent accord. 7.4Révision Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable. 7.5Publicité et dépôt Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Châtillon, le 18 avril 2025
Pour la Direction du Groupe:
XXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales du Groupe :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe :
CFDTreprésentée par XXXX
CFE-CGCreprésentée parXXXX
CGTreprésentée parXXXX
CGT-FOreprésentée parXXXX
Les parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent accord via la plateforme DocuSign. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux.
ANNEXE 1 : CALENDRIER SOCIAL PREVISIONNEL
Instance Date (2025)
CSE Central Orano Recyclage 14 avril (R0)
CSE de l’UES Orano SA/ Orano Support 15 avril (R0/R1)
CSE Central Orano Projets 16 avril (R0)
Comité de groupe Orano 28 avril (information)
CSE Central Orano Recyclage 13 mai (R1)
CSE Central Orano Projets 13 mai (R1)
Comité de groupe Orano 12 juin (validation lettre de mission)
CSE Etablissements Mai-septembre
Toutes les instances Septembre (restitution expertise)
Comité de groupe Orano 23 septembre (consultation)
3 CSE Etablissements Orano Projets Consultation en réunion ordinaire les :
