Article 1 - Objet de l’accord et champ d’application PAGEREF _Toc201934151 \h 4
Article 2 - Missions du Comité paritaire santé, sécurité, sureté et environnement du Groupe ORANO PAGEREF _Toc201934152 \h 4
Article 3 - Composition du CP3SE Groupe PAGEREF _Toc201934153 \h 5
3.1.Représentants de la Direction du Groupe PAGEREF _Toc201934154 \h 5
3.2.Représentants du personnel PAGEREF _Toc201934155 \h 5
3.2.1.Nombre de sièges PAGEREF _Toc201934156 \h 5 3.2.2.Répartition des sièges PAGEREF _Toc201934157 \h 6 3.2.3.La durée et le renouvellement des mandats PAGEREF _Toc201934158 \h 6
5.4.Membres du CP3SE Groupe PAGEREF _Toc201934172 \h 9
5.5.Etudes et Groupes de travail PAGEREF _Toc201934173 \h 9
5.6.Formation PAGEREF _Toc201934174 \h 9
Article 6 - L’obligation de discrétion PAGEREF _Toc201934175 \h 10
Article 7 - Date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc201934176 \h 10
Article 8 - Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc201934177 \h 10
Article 9- Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc201934178 \h 10
Article 10- Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc201934179 \h 10
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc201934180 \h 12
ANNEXE 2 PAGEREF _Toc201934181 \h 13
ANNEXE 3 PAGEREF _Toc201934182 \h 14
Préambule
Depuis son origine, le Groupe Orano inscrit la santé, la sécurité et la sûreté au cœur de ses valeurs fondamentales. C’est pourquoi depuis 2012, le Groupe Areva, devenu Orano a mis en place une instance conventionnelle, un Comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail du Groupe pour partager ces sujets avec les partenaires sociaux.
En 2025, les parties réaffirment leur souhait de maintenir cette instance, tout en la modernisant pour tenir compte des modifications réglementaires intervenues depuis 2017, notamment les « ordonnances Travail », en application desquelles les prérogatives des CHSCT ont été intégrées dans celles des Comités Sociaux et Economiques (CSE), et reprises pour partie dans leurs commissions Santé Sécurité Conditions de travail (CSSCT). En effet, la Direction et les Organisations Syndicales, convaincues que la santé et la sécurité au travail, la sûreté et l’environnement constituent des enjeux majeurs tant pour la protection des salariés que pour la performance durable de l’entreprise, réaffirment leur volonté commune de pérenniser et promouvoir une culture de prévention partagée. De même, la question des impacts de l’environnement sur les conditions de travail est aujourd’hui un thème essentiel qui doit être partagé au niveau du Groupe. La concertation régulière avec les partenaires sociaux est un levier essentiel pour anticiper les risques, améliorer les conditions de travail et favoriser un environnement professionnel sain, sûr et respectueux de l’humain comme de son écosystème. Ainsi, l’ensemble des parties s’accordent sur la nécessité de pérenniser une instance conventionnelle, au niveau du Groupe, traitant les sujets transverses et partageant la vision du Groupe en matière de
Santé, Sécurité, Sûreté et Environnement au sein d’un Comité Paritaire dédié (le « CP3SE Groupe »).
Cette instance permet d’associer les représentants du personnel aux réflexions et aux décisions relatives aux enjeux de santé, sécurité, sûreté et environnement, garantissant ainsi une meilleure appropriation des actions engagées. Cet organe paritaire s’inscrit donc dans une logique d’échanges réguliers, fondée sur la confiance, l’écoute mutuelle et l’engagement responsable de toutes les parties prenantes, pour faire du comité paritaire santé, sécurité, sûreté et environnement un des piliers de la politique sociale de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité redessiner le CP3SE Groupe et conclure le présent accord qui se substitue aux dispositions de l’accord relatif à la création d’un CHSCT de Groupe en date du 28 juillet 2017. A cet égard, les Parties entendent substituer le CP3SE Groupe à toutes les références au CHSCT Groupe dans les dispositions conventionnelles en vigueur au sein des entités du Groupe.
Les parties tiennent à réaffirmer les principes fondamentaux suivants auxquels elles sont particulièrement attachées :
Réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles, par le biais de plans d’actions déployés aux différents niveaux de l’organisation du Groupe ;
Prévenir les risques professionnels au sein des entreprises du Groupe, au moyen notamment d’un haut niveau de formation, d’une réduction des contraintes et nuisances liées à l’activité professionnelle, et de ce fait diminuer la pénibilité et améliorer les conditions de travail ;
Maintenir un haut niveau de qualité de la santé au travail au sein du Groupe ;
Adapter les conditions de travail aux nouvelles conditions climatiques.
Dans les thèmes santé, sécurité, sûreté et environnement, les Parties sont attachées à conserver le même niveau d’information, d’études et d’échanges sur les questions concernant la santé, l’hygiène, la sécurité au travail, la radioprotection, la sûreté, les conditions de travail et les impacts environnementaux sur la santé au travail, communes aux entreprises et établissements du Groupe.
Les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas limiter ni les prérogatives, ni les moyens légaux ou conventionnels des instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise ou établissement du Groupe.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord et champ d’application
Le présent accord a pour objet la poursuite, au niveau du Groupe Orano, d’une instance conventionnelle paritaire d’informations, d’études et d’échanges sur les sujets transverses au sein du Groupe concernant la sécurité au travail, la radioprotection, la sûreté, les impacts environnementaux sur les conditions de travail et la santé au travail, communs aux entreprises et établissements du Groupe, appelée Comité paritaire santé, sécurité, sureté et environnement Groupe (« CP3SE Groupe »), concernant l’ensemble des salariés du Groupe Orano en France.
Il est précisé qu’est considéré comme transverse tout sujet se rapportant à l’un des thèmes précités et qui concerne au moins 1 établissement dans au moins 2 entités du Groupe. Cette exigence ne s’applique pas aux accidents ou événements graves intervenus sur un site unique mais dont les conséquences ou les enseignements concernent un périmètre plus large.
Le présent accord s’applique aux sociétés du Groupe Orano en France. Cet ensemble est constitué de la société Orano SA et des sociétés françaises qu’elle détient directement ou indirectement à plus de 50%.
La liste complète de ces sociétés, arrêtée à la date de signature du présent accord, ainsi que l’adresse de leur siège social, figurent en annexe 1 à titre informatif.
Article 2 - Missions du Comité paritaire santé, sécurité, sureté et environnement du Groupe ORANO
Le champ de compétence du CP3SE Groupe concerne les domaines transverses suivants :
Santé au travail
Sécurité
Sûreté
Environnement.
Ces domaines recoupent les sous-domaines suivants : santé physique et mentale, hygiène, radioprotection, sécurité au travail, et de manière générale tout impact sur les conditions de travail dans ces domaines et sous-domaines.
Dans ce cadre, les missions principales du CP3SE Groupe sont les suivantes :
Examiner la mise en œuvre de la réglementation dans les domaines et sous-domaines précités, veiller à la mise en cohérence des outils et pratiques au niveau du Groupe, en particulier ceux permettant un meilleur suivi de la prévention des expositions et un renforcement de la formation en matière de risques professionnels ;
Être informé des incidents de sûreté significatifs déclarés (ayant un impact significatif sur la santé et les conditions de travail), et des événements intervenus sur les sites classés Seveso y compris à l’international ;
Émettre des recommandations sur l’évolution des procédures internes relatives aux questions dans les domaines et sous-domaines ci-dessus communes aux établissements et entreprises du Groupe, et être informé des suites données ;
Examiner les statistiques globales relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et veiller à la mise en œuvre de la règlementation en la matière ;
Proposer des études visant à améliorer tout sujet entrant dans le champ de compétence de l’instance (transverse et concernant au moins 1 établissements dans au moins 2 entreprises du Groupe) ;
Être informé du bilan annuel de lutte contre les risques psycho-sociaux établi au niveau du Groupe, et des actions associées ;
Être informé de la politique Orano en matière de radioprotection et des évolutions techniques des mesures de protection afférentes ;
Être informé de la politique Orano en matière d’impact du dérèglement climatique sur les conditions de travail des salariés.
La Direction élabore et partage avec le CP3SE Groupe le cap et la vision stratégique du Groupe Orano dans les domaines ci-dessus.
Le CP3SE Groupe n’a pas pour vocation de contrôler ou de se substituer aux CSE ou aux CSSCT propres à chaque établissement ou entreprise qui conservent, en conséquence, l’intégralité de leurs attributions légales et leurs moyens légaux et conventionnels. Il vient toutefois en appui de ces instances locales sur les sujets transverses (concernant au moins 1 établissement dans au moins 2 entreprises). De même, le CP3SE Groupe ne se substitue aucunement à la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle (CNSC), organe de suivi et de contrôle du service de prévention et de santé au travail d’Orano, dont dépend l’agrément accordé et renouvelé périodiquement par l’Administration du travail au Groupe Orano. Les parties conviennent de conserver à chacune de ces instances son rôle distinct.
Article 3 - Composition du CP3SE Groupe
Le CP3SE Groupe est composé comme suit :
3.1.Représentants de la Direction du Groupe
Le Directeur en charge des fonctions Sureté, Santé, Sécurité, Environnement du Groupe préside le Comité, par délégation du Directeur Général du Groupe.
Le président sera assisté de quatre invités permanents de son choix parmi les directions compétentes en matière de santé, sécurité, radioprotection, prévention des risques psycho-sociaux ainsi qu’un représentant de la fonction Ressources Humaines Groupe. Il pourra faire appel à tout responsable du Groupe dont les compétences sont utiles pour traiter les questions portées à l’ordre du jour d’une réunion.
3.2.Représentants du personnel
3.2.1.Nombre de sièges
La délégation des représentants du personnel est composée de 21 représentants du personnel désignés par les Organisations Syndicales représentatives, parmi les représentants du personnel ou les titulaires de mandats syndicaux au sein des entités du Groupe et en priorité au sein des membres des CSSCT.
Afin d’assurer la continuité de la représentation des salariés et la continuité du suivi des sujets, les Organisations Syndicales s’efforceront de conserver les mêmes représentants du personnel pendant toute la mandature. Toutefois, en cas d’absence temporaire d’un représentant du personnel au CP3SE Groupe, l’Organisation Syndicale qui l’a désigné peut le remplacer dans les conditions décrites au 1er alinéa.
Dans le cadre des dispositions légales, et conformément à l’index de mixité syndicale qui figure à l’Accord pour l’accélération de l’égalité entre les femmes et les hommes du Groupe Orano 2023, les parties reconnaissent la nécessité de respecter un principe de mixité dans la composition de leurs délégations.
3.2.2.Répartition des sièges
Les sièges sont répartis entre les différentes Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe à la date de constitution et de renouvellement de l’instance, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenu dans l’ensemble des collèges électoraux au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires aux CSE (en respectant le principe du plus fort reste).
A la date du renouvellement du CP3SE Groupe, la répartition entre les Organisations Syndicales, figure en annexe 2 du présent accord. A titre informatif, le renouvellement de l’instance aura lieu en septembre 2025, pour un nouveau mandat de 4 ans.
Les Organisations Syndicales désigneront et communiqueront avant le premier septembre leurs représentants au CP3SE Groupe.
Le CP3SE Groupe ayant pour mission d’appréhender les sujets de santé, sécurité, sûreté et environnement transverses, communs aux établissements et entreprises du Groupe, les Organisations Syndicales s’efforceront d’assurer la représentation du plus grand nombre de métiers du Groupe (métiers opérationnels et fonctions supports).
3.2.3.La durée et le renouvellement des mandats
La durée des mandats des représentants du personnel au CP3SE Groupe est de 4 ans à la date de constitution et de renouvellement de l’instance.
Lorsqu'un représentant du personnel au CP3SE Groupe perd son mandat au sein du CP3SE Groupe ou son mandat de base au sein de l’établissement ou de l’entreprise dont il est issu, pour quelque motif que ce soit, l’Organisation Syndicale l’ayant désigné procèdera à une nouvelle désignation en vue de son remplacement selon les règles définies à l’article 3.2.1, pour la durée du mandat restant à courir.
3.3.Représentants Syndicaux
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe peuvent désigner un représentant syndical auprès de cette instance.
3.4.Personnes qualifiées
Il pourra être fait appel à toute personne qualifiée, dont les compétences peuvent être utiles pour traiter des questions portées à l’ordre du jour des réunions du CP3SE Groupe. L’identification de ces personnes sera faite à l’occasion de la réunion préparatoire à l’ordre du jour prévue à l’article 4.4.
Article 4 - Fonctionnement du CP3SE Groupe
4.1.Secrétaire et Secrétaire adjoint
Les représentants du personnel au CP3SE Groupe désignent parmi les représentants du personnel un Secrétaire et un Secrétaire adjoint pour une durée allant jusqu’au renouvellement de l’instance.
Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont élus par un vote à bulletins secrets, à la majorité simple des membres élus présents à la réunion. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas d’égalité des voix, sera désigné le candidat le plus âgé. Ce vote sera réalisé en présentiel et en principe en format papier. En cas d’absence d’un membre du CP3SE Groupe, il ne sera pas remplacé. Il peut toutefois confier son droit de vote à un membre du CP3SE Groupe également votant.
En cas de circonstances exceptionnelles (ex : COVID-19), les Parties conviennent de permettre le recours au vote électronique, dont les modalités sont décrites en annexe 3 au présent accord.
En cas de vacance du mandat de Secrétaire (par perte de son mandat de représentant du personnel par exemple), il est procédé à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités identiques à celles de sa désignation ; il en est de même en cas de vacance du mandat de Secrétaire adjoint.
4.2.Rôle du Secrétaire et Secrétaire adjoint Le Secrétaire est le garant du bon fonctionnement de l’instance, de sa préparation et de l’enregistrement de ses procès-verbaux.
Il construit conjointement avec le Président et/ou son représentant l’ordre du jour. Préalablement, le secrétaire rassemble et regroupe par thème les questions des membres du comité et en optimise le nombre pour une meilleure fluidité des échanges en instance. Sur la base des questions, et en concertation, il établit les suggestions de points devant être fixés à l’ordre du jour.
Une réunion collective préparatoire avec tous les membres du CP3SE Groupe pourra être organisée en amont de la fixation de l’ordre du jour. Cette réunion d’une demi-journée est organisée par le Secrétaire.
A l’issue de la réunion du CP3SE, le Secrétaire reçoit le projet de procès-verbal, centralise les remarques et corrections à y apporter et les mentionne pour prise en compte lors de la réunion suivante du CP3SE Groupe.
Enfin, le Secrétaire participe également à assurer le bon déroulement des débats en instance et à faire respecter par tous la cordialité nécessaire au respect de chacun.
4.3.Réunions et visites d’installations
En 2025, le CP3SE Groupe adopte son règlement intérieur.
Le CP3SE Groupe se réunit deux fois par an, pour une réunion d’une durée d’une journée, sur convocation de son Président.
Les réunions du CP3SE se tiendront par principe en présentiel. Un format hybride pourra être organisé en cas de circonstances exceptionnelles.
En complément de ces 2 réunions, les membres du CP3SE Groupe se déplaceront, une fois par an, sur un site industriel dans le cadre d’une visite d’installation. Cette visite ayant pour objet une meilleure connaissance des activités du Groupe et des situations locales, la participation des membres du CP3SE Groupe y est requise.
Une réunion exceptionnelle du CP3SE Groupe peut être organisée, dans les mêmes conditions de forme que les réunions ordinaires et dans les meilleurs délais, à l’initiative du Président ou à celle de la majorité de ses membres.
La réunion constitutive du CP3SE Groupe a lieu dans le mois qui suit la désignation par les Organisations Syndicales de l’ensemble des membres le composant. Cette réunion vient s’ajouter aux réunions ordinaires de l’instance mentionnées ci-dessus.
4.4. L’ordre du jour
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le Président, le Secrétaire et le Secrétaire adjoint, dans le cadre d’une réunion prévue à cet effet. Pendant cette réunion, sont remontées les questions et les demandes de points à fixer à l’ordre du jour qui ont été préalablement élaborés avec le Secrétaire et le Secrétaire adjoint lors de la réunion de préparation de l’ordre du jour mentionnée à l’article 4.2 ci-dessus.
L’ordre du jour ainsi établi est transmis aux membres du CP3SE Groupe au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les documents de présentation sont transmis concomitamment à l’ordre du jour autant que possible.
4.5 Réunion préparatoire obligatoire
Chaque réunion sera précédée, idéalement la veille, d’une réunion préparatoire d’une journée obligatoire commune à tous les membres du CP3SE Groupe (exceptée la direction), afin de préparer la réunion sur la base des supports de présentation communiqués par la Direction.
4.6 Procès-verbal
Les procès-verbaux de réunion sont rédigés par un prestataire extérieur, dont le coût est pris en charge par la Direction, en partant de la prise de notes des échanges qu’il (elle) a pris en séance.
Le projet de procès-verbal est adressé dès que possible au Secrétaire et au Secrétaire adjoint qui centralisent les éventuelles observations des membres du CP3SE et les transmet ensuite à la Direction. Le procès-verbal est approuvé à la réunion suivante. Il est consultable sur le site Intranet de la Direction 3SE.
Article 5 – Moyens du CP3SE Groupe
5.1.Temps passé aux réunions du CP3SE Groupe
Le temps passé en réunion comme le temps normal de déplacement est considéré comme temps de travail.
5.2.Moyens du Secrétaire et du Secrétaire adjoint
Le Secrétaire du CP3SE Groupe bénéficie d’un crédit de 10 jours par an et le Secrétaire adjoint d’un crédit de 5 jours par an. Ils bénéficient de plus du même crédit d’heures que celui des représentants syndicaux prévu à l’article 5.3 suivant.
Il est accordé au Secrétaire et au Secrétaire adjoint un crédit global de 10 jours de mission par an, hors temps de trajet) avec frais.
Ils disposent des moyens matériels prévus à l’article 13 de l’accord relatif au développement du dialogue social et la valorisation de l’engagement syndical du 19 septembre 2022, ainsi que :
D’un bureau, attribué par l’établissement d’origine, sauf circonstance exceptionnelle ;
D’un accès au SharePoint de l’instance (BB8).
5.3.Les représentants syndicaux
Chaque représentant syndical au CP3SE Groupe bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 30 heures ; il bénéficie en outre de 6 jours de mission par an (hors temps de trajet) avec les frais associés.
5.4.Membres du CP3SE Groupe
Afin de préparer au mieux les réunions du CP3SE Groupe, de s’approprier en amont des réunions du CP3SE Groupe, les sujets santé, sécurité, sûreté et environnement de leur site et de leur entreprise d’appartenance, de participer aux réunions préparatoires et de relire les procès-verbaux, les membres au CP3SE Groupe disposent d’un crédit de 2 jours par an.
5.5.Etudes et Groupes de travail
Le CP3SE Groupe peut proposer des études visant à améliorer la sécurité au travail, la radioprotection, la sûreté, les impacts environnementaux sur les conditions de travail et la santé au travail communes aux établissements et entreprises du Groupe, selon les conditions suivantes :
L’étude doit être transverse et concerner plusieurs entreprises ou établissements du Groupe ;
Le sujet de l’étude et le cas échéant le choix du spécialiste qui pourrait être sollicité pour l’accompagner sont définis par accord entre la majorité des membres élus et le Président ;
Le CP3SE Groupe pourra se faire accompagner par des spécialistes compétents, externes aux Groupe, dans les domaines abordés afin de lui apporter les éclairages nécessaires. Une restitution préalable aux réunions du CP3SE Groupe pourra avoir lieu lors de la réunion préparatoire prévue à l’article 4.5 ci-dessus.
Ces études et dossiers relatifs à des sujets d’importance nationale pourront être réalisés dans le cadre de Groupes de travail pluridisciplinaires (Direction HSE médecins du travail – ergonomes - responsables sécurité - membres des CSSCT et des représentants des Organisations Syndicales). Sous réserve d’un montant en ligne avec les pratiques du marché, les frais associés seront pris en charge après acceptation du devis par la Direction.
5.6.Formation
Lors de leur premier mandat au sein du Comité, les membres bénéficient à leur initiative, d’une formation interne présentant l’environnement et la stratégie du Groupe, dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord Groupe relatif au développement du dialogue social du 19 septembre 2022.
Article 6 - L’obligation de discrétion
Les membres du CP3SE Groupe et les personnes invitées sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel.
Article 7 - Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature. Le nouveau CP3SE Groupe sera constitué et réuni dans le trimestre suivant ladite signature, lors d’une réunion de renouvellement et de modernisation de l’instance.
Le présent Accord se substituera, à compter de sa signature, à l’Accord relatif à la création d’un comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail du groupe New Areva Holding du 28 juillet 2017.
Article 8 - Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe signataires, se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps ou en cas de difficulté d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales signataires représentatives au niveau du Groupe.
Article 9- Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 10- Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : https://accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Châtillon, le 22 juillet 2025 en 6 exemplaires.
Pour la direction du Groupe Orano :
XXXX en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales du Groupe
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe :
-la CFDT représentée parXXXX
-la CFE-CGCreprésentée parXXXX
-la CGTreprésentée parXXXX
-la CGT-FOreprésentée parXXXX
ANNEXE 1
Sociétés comprises dans le champ d’application de l’Accord à sa date de signature
ANNEXE 2
Mode de calcul conventionnel : Répartition des sièges au CP3SE Groupe
Sur la base des résultats figés en fin du dernier cycle électoral, au 17 novembre 2023 et pour toute la durée du mandat des élus CP3SE Groupe
Nombre de voix par Organisation syndicale
CFDT
1 860
CFE-CGC
2 248
CGT
1 727
FO
2 457
CFTC
0
UNSA-SPAEN
942
SUD
942
Total
10 176
Répartition des sièges
La répartition des sièges entre les Organisations Syndicales représentatives est réalisée de la manière suivante :
Les 21 sièges sont répartis proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections professionnelles avec application de la méthode du plus fort reste.
Quotient électoral pour les 21 sièges à répartir
Total de voix / nombre de sièges à pourvoir = 10 176 / 21 = 484,57
CFDT
1860 / 484,57 = 3,83 3 sièges
CFE-CGC
2248 / 484,57 = 4,63 4 sièges
CGT
1727 / 484,57 = 3,56 3 sièges
FO
2457 / 484,57 = 5,07 5 sièges
CFTC
0 0 siège
UNSA-SPAEN
942 / 484,57 = 1,94 0 siège => non-représentatif
SUD
942 / 484,57 = 1,94 0 siège => non-représentatif
Total
15 sièges pourvus Il reste 6 sièges à pourvoir.
Répartition au plus fort reste des sièges à pourvoir
CFDT
3,83 – 3 = 0,83 + 2 sièges
CFE-CGC
4,63 – 4 = 0,63 + 2 sièges
CGT
3,56 – 3 = 0,56 + 1 siège
FO
5,07 – 5 = 0,07 + 1 siège
Résultats
Organisations syndicales représentatives
Répartition de sièges au nombre de voix
CFDT
5 sièges
CFE-CGC
6 sièges
CGT
4 sièges
FO
6 sièges
ANNEXE 3
Modalités de Vote électronique
Fonctionnalités générales
L’outil de vote électronique doit permettre de voter à distance des délibérations de façon très intuitive et sécurisée sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Il est hébergé chez un prestataire externe.
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007), ainsi qu'à celles du Règlement General sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
Le secret du vote est garanti à tout moment :
Le serveur utilise deux espaces séparés pour d’une part contrôler les émargements et d’autre part enregistrer les choix aux délibérations.
Les suffrages sont totalement anonymes.
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote et ne permet plus d'effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Lors de la prise en compte d'un vote, le système doit assurer : •L'unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l'anonymat des choix exprimés et l'unicité du vote. A cette fin, les émargements d'une part et l'urne électronique d'autre part, doivent être enregistres sur des systèmes dédies et distincts. •L'intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistres. A cette fin, le système doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistres chiffrés avec des clés.
La procédure de contrôle d'ouverture du vote comporte les étapes suivantes : •le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides •le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge
L'émargement indique la date et l'heure du vote.
Les tâches du président (ou de son représentant)
Le président, ou son représentant, configure l’instance sur la plateforme en renseignant les informations générales et saisie les participants.
L’organisation des réunions se fait en deux étapes : la préparation puis le pilotage.
Préparer la réunion
Il saisit des délibérations, définition de l’anonymat et du type de réponse pour chacune d’entre elles.
Piloter la réunion
Il valide les présents et représentants, ainsi que les votants. Il envoi des invitations par e-mail ou par SMS. Vient ensuite l’ouverture du vote et le vote de chaque délibération. La réunion est archivée afin de pouvoir en démarrer une nouvelle.
Un assistant permet de guider l’utilisateur durant les différentes étapes. L’historique des réunions passées est disponible à tout moment.
Le vote est par principe anonyme à bulletin secret. Les votants pourront potentiellement avoir le choix entre les types de réponses suivants en fonction du vote réalisé : Pour/Contre/Abstention ou choix personnalisé. Dès que toutes les délibérations sont votées, les résultats sont enregistrés et archivés.
