Accord de méthode relatif à l’organisation de la procédure d’information et de consultations des instances dans le cadre du projet d’évolution organisationnelle des Obligations Fin de Cycle au sein du groupe Orano
Application de l'accord Début : 31/07/2026 Fin : 31/10/2026
Accord de méthode relatif à l’organisation de la procédure d’information et de consultations des instances dans le cadre du projet d’évolution organisationnelle des Obligations Fin de Cycle au sein du groupe Orano
Entre La Direction Générale du groupe Orano, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales du Groupe ;
Ci-après désigné « la Direction » ou la Société »
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Orano suivantes :
CFDTreprésentée par XXXX
CFE-CGCreprésentée parXXXX
CGTreprésentée parXXXX
FOreprésentée parXXXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Organisations Syndicales Représentatives »,
Article 2.1 : Instances concernées et ordres du jour des procédures d’information/consultation PAGEREF _Toc235433328 \h 3 Article 2.2 : Allongement des procédures d’information et de consultation PAGEREF _Toc235433329 \h 4
Article 3 : Recours à l’assistance d’un expert PAGEREF _Toc235433330 \h 4
Article 4 : Moyens des acteurs du dialogue social dans le cadre du Projet PAGEREF _Toc235433331 \h 5
Article 5 : Dispositions finales PAGEREF _Toc235433332 \h 5
Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc235433333 \h 5 Article 5.2 : Clause de suivi PAGEREF _Toc235433334 \h 5 Article 5.3 : Révision PAGEREF _Toc235433335 \h 5 Article 5.4 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc235433336 \h 6
Préambule Les Obligations de Fin de Cycle (OFC) recouvrent l'ensemble des activités nécessaires à la mise à l'arrêt définitif, au démantèlement et à la gestion des déchets des installations nucléaires exploitées par le groupe Orano. Elles constituent à la fois un enjeu majeur de sûreté, de protection de l'environnement et de responsabilité industrielle, ainsi qu'un enjeu financier significatif pour le groupe. Conformément à leurs obligations légales et réglementaires, les sociétés exploitantes d'Installations Nucléaires de Base (INB), notamment Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement, demeurent responsables du démantèlement de leurs installations et du financement des opérations associées jusqu'au déclassement final de celles-ci. Dans ce contexte, la Direction a engagé une réflexion sur l'évolution de l'organisation des activités OFC afin de renforcer la responsabilisation des entités exploitantes, de clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs et de garantir une performance opérationnelle et financière durable du dispositif. Le projet porte notamment sur :
Le transfert des activités de Démantèlement, de Maîtrise d'Ouvrage et d'Exploitation actuellement réalisées au sein de la BU Démantèlement & Services (BU DS) vers les BU exploitantes Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement ;
Le maintien au sein de la BU DS des activités de maîtrise d'œuvre et de réalisation des opérations de démantèlement ;
L’adaptation des organisations et des modes de fonctionnement associés ;
Les conséquences économiques, juridiques, environnementales et sociales résultant de ces évolutions.
Compte tenu des enjeux du projet et de ses impacts potentiels sur les organisations et les salariés concernés, les parties signataires souhaitent définir un cadre méthodologique permettant de conduire les procédures d'information-consultation des instances représentatives du personnel dans des conditions garantissant la qualité du dialogue social, l'accès à une information complète et le recours, à l'expertise prévue par les dispositions légales applicables. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités d'information-consultation, le calendrier des échanges ainsi que les conditions de recours à l'expertise dans le cadre du projet d'évolution organisationnelle des Obligations de Fin de Cycle du groupe. Conformément aux valeurs du groupe Orano, les parties partagent la conviction que la qualité de l’accompagnement social des équipes concernées par une mobilité professionnelle constitue un gage essentiel de réussite du projet d’évolution organisationnelle des OFC. Elles s’attachent à ce que cet accompagnement social soit pleinement intégré au processus de transformation et mis en œuvre tout au long du projet. À ce titre, une attention particulière sera portée à chaque situation individuelle, dans le respect des personnes et de leurs parcours, tout en veillant à garantir l’équité de traitement et la cohérence collective des dispositifs d’accompagnement et du positionnement salarial dans les entreprises d’accueil. Les parties entendent ainsi promouvoir un dialogue social constructif, responsable et attentif aux enjeux humains associés à cette évolution organisationnelle. C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d’application Le présent accord vise à garantir l’information et la consultation des instances représentatives du personnel dans un calendrier social étendu et à plusieurs niveaux.
Article 2 : Organisation des procédures d’information/consultation Le présent accord a pour objet de fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par la loi, des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel adaptées. Article 2.1 : Instances concernées et ordres du jour des procédures d’information/consultation Le projet d’évolution organisationnelle des Obligations Fin de Cycle au sein du groupe Orano concerne plusieurs sociétés du groupe. Les impacts identifiés par son déploiement visent les sociétés Orano Démantèlement et Services, Orano Recyclage, Orano Chimie Enrichissement et Orano Support. Dès lors, les instances concernées par le projet d’évolution organisationnelle des Obligations Fin de Cycle sont les suivantes :
Au niveau du groupe
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la création du Comité de Groupe Orano du 10 janvier 2019, le Comité de Groupe, en sa qualité d’instance de dialogue et d’échanges sur les projets transverses intéressant le Groupe, sera à ce titre informé et consulté sur le projet. Celui-ci s’inscrivant dans les orientations stratégiques du groupe. C’est pourquoi les parties conviennent de procéder en avance de phase à une information du Comité de groupe Orano en vue d’une consultation sur cette composante des orientations stratégiques lors de la réunion de cette instance qui était fixée le 09 juin 2026.
Au niveau local
Les Comités Sociaux et Economique Centraux, et les CSE des établissements concernés qui seront informés et consultés sont les suivants :
CSE Central Orano Démantèlement et Services
CSE Etablissement Orano Démantèlement et Services CY/FC
Avec pour objectif de favoriser une vision d’ensemble du projet dans toutes ses composantes, les instances représentatives du personnel sont informées et consultées sur un projet global ou sur une partie seulement de celui-ci, au cours d’une seule et même procédure d’information et consultation par instance. Article 2.2 : Allongement des procédures d’information et de consultation Les parties conviennent de définir des procédures d’information et de consultation concomitantes pour toutes les instances concernées, dans le respect des prérogatives propres à chacune, ce de manière à privilégier une information simultanée de l’ensemble des salariés concernés. Afin de favoriser la concertation et le dialogue social et pour tenir compte de la complexité du projet comportant plusieurs dimensions, les Parties conviennent d’allonger les délais de consultation fixés par le Code du travail, dans les limites imposées par le calendrier prévisionnel de déploiement du projet et de ses contraintes matérielles et économiques. Les parties décident de fixer un délai de consultation total de plus de 5 mois, tout niveau de consultation confondus, reportant la restitution du dernier avis courant octobre 2026. Un calendrier indicatif et prévisionnel des dates des réunions des différentes instances figure en Annexe 1, y compris pour les procédures d’information/consultation portant sur une partie seulement des sujets.
Article 3 : Recours à l’assistance d’un expert Le projet d’évolution organisationnelle des Obligations Fin de Cycle est un projet global comportant plusieurs dimensions interdépendantes. Aussi, afin de permettre aux instances consultées sur le projet de disposer d’une analyse complète et détaillée de ses tenants et aboutissants, quelle que soit l’entité concernée et de leur permettre de rendre un avis éclairé sur le projet, les parties conviennent de confier au cabinet d’expertise SECAFI une mission d’analyse globale du projet avec un focus spécifique sur certaines BU telle que défini dans la lettre de mission du cabinet d’expertise qui a été votée lors du Comité du groupe extraordinaire du 30 juin 2026. Cette expertise globale se substitue aux possibilités d’expertises légalement prévues dans le cadre du projet, notamment au titre de l’article L2315-94 du Code du travail. Sans que cela ne remette en cause les attributions et prérogatives économiques et sociales des comités sociaux et économiques, il est entendu que cette mission d’expertise est exclusive de tout autre recours à une expertise dans le cadre du projet, au niveau des Etablissements et des différentes entités juridiques concernées. Il est entendu toutefois que les CSE d’établissement gardent la faculté, conformément aux dispositions légales, de désigner des experts rémunérés par eux. Ces éventuelles désignations n’impacteront pas les délais d’information/consultation prévues au présent accord. Le coût de cette expertise est intégralement pris en charge par le Groupe, après acceptation de la lettre de mission et du devis. Elle inclut l’ensemble des dimensions du projet et leurs conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, environnementales, ainsi qu’en matière économique, et concerne l’ensemble des instances décrites à l’article 2.1. Le rapport d’expertise fera l’objet d’une restitution commune à l’ensemble des élus des Comités listés à l’article 2.1, de préférence lors d’une réunion en présentiel.
Article 4 : Moyens des acteurs du dialogue social dans le cadre du Projet Les parties conviennent de la mise en place de moyens spécifiques dédiés aux représentants du personnel et Organisations syndicales impliquées dans le projet, compte tenu de leurs attributions respectives prévues par la loi et le présent accord. Ces moyens ont vocation à permettre aux représentants des salariés de disposer du temps et des ressources nécessaires à l’analyse et la compréhension du Projet qui leur est soumis en vue de leur consultation, ainsi qu’à leurs déplacements éventuels.
Ainsi, il est attribué à chaque Organisation syndicale représentative au niveau du groupe une dotation de 10 jours de mission pour la durée du présent accord, dont l’utilisation relève de la responsabilité du Coordinateur Syndical Groupe. Les modalités de ces jours de mission seront identiques à celles prévues par l’Accord groupe relatif au développement du dialogue social et la valorisation de l’engagement syndical.
Article 5 : Dispositions finales Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur au moment de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme des procédures d’information-consultation des différentes institutions représentatives du personnel concernées par le Projet et ce au plus tard le 31 octobre 2026, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet.
Article 5.2 : Clause de suivi En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. Article 5.3 : Révision Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Article 5.4 : Publicité et dépôt Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. Conformément au Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Châtillon, le 31/07/2026.
Pour la Direction du Groupe :
XXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales du Groupe :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe :
CFDTreprésentée par XXXX
CFE-CGCreprésentée parXXXX
CGTreprésentée parXXXX
CGT-FOreprésentée parXXXX
Les parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent accord via la plateforme DocuSign. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux.
ANNEXE 1 : Calendrier prévisionnel
Comité de groupe
Orano DS
Orano RE
Orano CE
UES Orano SA – Orano Support
CSEC
CSE CY/FC
CSEC
CSE
LH
CSEC
CSE
TRI
CSE MAL
CSE
R0 9 juin 2026 10 juin 2026 16 juin 2026 16 juin 2026 25 juin 2026 18 juin 2026 23 juin 2026 25 juin 2026 25 juin 2026 R1 30 juin 2026 22 juillet 2026 21 juillet 2026 N/A 27 août 2026 N/A 21 juillet 2026 N/A N/A R2 N/A 08 octobre 2026 15 septembre 2026 N/A 24 septembre 2026 N/A N/A N/A N/A Consultation 27 octobre 2026 21 octobre 2026 14 octobre 2026 22 octobre 2026 ? 21 octobre 2026 20 octobre 2026 16 octobre 2026 20 octobre 2026
