AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 24 JUILLET 2019 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE DE LA SOCIETE ORAPI HYGIENE
Entre :
La société ORAPI HYGIENE, SAS au capital de 5.000.000 €, inscrite au R.C.S. de LYON, sous le numéro 440 319 473, dont le siège social est situé 12 rue Pierre Mendès France 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines Groupe ORAPI.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE
Après quatre années de fonctionnement, les parties souhaitent apporter quelques aménagements à l’accord collectif d’entreprise signé le 24 juillet 2019 lors de la mise en place du premier CSE d’ORAPI HYGIENE.
Aussi, seules figurent dans l’avenant, les modifications ou évolutions apportées, le reste des articles et paragraphes de l’accord du 24 juillet 2019 restent inchangés.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Périodicité des réunions
1.2 - Recours à la visioconférence (remplace le § de l’accord de 2019)
Compte tenu de la répartition des établissements sur l’ensemble du territoire français, les parties conviennent de l’utilité de recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE. En cas de nécessité une réunion en présentiel pourra être organisée.
1.3 - Périodicité des consultations récurrentes (nouveau §)
Les informations/consultations obligatoires sont organisées selon la périodicité suivante :
La consultation sur les orientations stratégiques => tous les 3 ans, avec revue d’information annuelle, au plus tard au mois de février de l’année N+1 ; sauf en cas de modifications ayant un impact significatif sur les orientations stratégiques de l’entreprise, auxquels cas les membres du CSE seraient à nouveau consultés avant le terme de la périodicité de 3 ans ;
La consultation sur la situation économique et financière => tous les ans, au plus tard au mois de juin de l’année N+1 ;
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi => tous les 3 ans, avec revue d’information annuelle, au plus tard au mois de septembre de l’année N+1. ; sauf en cas de modifications ayant un impact significatif sur la politique sociale de l’entreprise, auxquels cas les membres du CSE seraient à nouveau consultés avant le terme de la périodicité de 3 ans.
Article 3 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) du CSE
3.2 Composition de la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (complément § existant de 2019)
La CSSCT est composée de
4 représentants du personnel. Il est convenu que seront désignés au minimum 1 représentant par collège, la quatrième personne sera à déterminer par vote durant la réunion de désignation des membres de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
La désignation des membres intervient au plus tard lors de la 2ème réunion du CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Article 5. Dispositions finales
5.1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à la société ORAPI HYGIENE dans son ensemble, c’est-à-dire à tous les salariés exécutant leur prestation de travail sur le territoire français.
5.2 - Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation, en tout ou partie, à la demande de la Direction d’ORAPI HYGIENE
Il pourra être enclenché une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
5 3 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région Auvergne-Rhône Alpes (unité départementale du Rhône).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 19 octobre 2023.
En 3 exemplaires originaux.
Pour la société ORAPI HYGIENEPour l’organisation syndicale CFDTMme XXXXM. XXXX
