FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ORAPI
Entre les soussignés,
La société ORAPI, société anonyme simplifiée à associé unique au capital de 25 000
000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro XXXXXX, dont le siège social est situé, RUE PIERRE MENDES FRANCE VAULX EN VELIN représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
d’une part
et :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’autre part.
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Périodicité des réunions PAGEREF _Toc14874956 \h 4 1.1. Réunions préparatoires PAGEREF _Toc14874957 \h 4 1.2. Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc14874958 \h 4 Article 2 : Heures de délégation de la délégation du personnel au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc14874959 \h 5 Article 3 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail PAGEREF _Toc14874960 \h 5 3.1. Périmètre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc14874961 \h 5 3.2 Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc14874962 \h 6 3.5 Confidentialité et secret professionnel PAGEREF _Toc14874963 \h 10 Les membres de la délégation du personnel de la CCSST sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur et dont ils pourraient avoir connaissance. PAGEREF _Toc14874964 \h 10 Article 4 : Autres commissions PAGEREF _Toc14874965 \h 10 4.1. Commission sur l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc14874966 \h 11 4.2. Commission sur la formation PAGEREF _Toc14874967 \h 11 Article 5 : Dispositions finales PAGEREF _Toc14874968 \h 11 5.1 Durée PAGEREF _Toc14874969 \h 11 5.2 Révision - dénonciation PAGEREF _Toc14874970 \h 12 5.3 Clause de suivi PAGEREF _Toc14874971 \h 12 5.4 Dépôt - publicité PAGEREF _Toc14874972 \h 12
Préambule La société XXXXXXX est actuellement constituée de 13 établissements, dont l’implantation géographique est la suivante : XXXXXXXX S’agissant de la représentation du personnel, la société XXXXXXX est dotée d’un comité d’entreprise (CE) et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) uniques mis en place au niveau de l’entreprise, ainsi que de délégués du personnel (DP) au niveau des différents établissements. Les mandats en cours des représentants du personnel devaient initialement arriver à échéance : − En janvier 2021 pour le comité d’entreprise ; − En mars 2021 pour le CHSCT ; − En janvier 2021 pour les délégués du personnel. L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE), lequel doit remplacer, au sein d’une instance unique et commune, les instances CE, DP et CHSCT dans toutes les entreprises de 11 salariés ou plus, cette institution devant être mise en place au 31 décembre 2019 au plus tard.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues, par accord collectif conclu le 4 juin 2019, de réduire la durée de l’ensemble des mandats en cours des représentants du personnel au 30 septembre 2019 au plus tard, afin d’anticiper la mise en place du CSE au sein de l’entreprise XXXXXXX, et ce conformément à l’article 9 III de l’ordonnance précitée, de manière à permettre la mise en place du Comité social et économique au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, la direction a donc initié les élections professionnelles, par la signature de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE, le 2 juillet 2019 définissant le périmètre du CSE. Les organisations syndicales représentatives ont été informées par courriers recommandés distribués le 1er juillet 2019. Les salariés ont été informés le 2 juillet 2019 par voie d’affichage, puis le 11 juillet 2019 par mail.
Les organisations syndicales intéressées ont donc été réunies le 15 juillet 2019 et le 22 juillet 2019 en vue de négocier le présent protocole d’accord préélectoral.
Les parties signataires rappellent qu’il sera recouru au vote électronique, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique.
La décision de recourir au vote électronique a fait l’objet d’un accord spécifique préalable conclu le 02 juillet 2019 distinct du présent protocole d’accord préélectoral. Cet accord collectif est annexé au présent protocole.
L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG SOLUTIONS.
Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), il est rappelé que les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par voie d’affichage ou par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Enfin, la durée des mandats des membres est de 4 ans, conformément aux dispositions légales.
Les parties sont convenues des dispositions particulières suivantes, concernant le fonctionnement du CSE. Pour les sujets non traités par les paragraphes suivants ceux-ci seront régis par les dispositions du Code du travail.
Article 1 : Périodicité des réunions
Les parties conviennent de fixer à 12 le nombre de réunions du CSE par année civile. Il est rappelé que des réunions extraordinaires pourront être tenues, si nécessaire, en vue des consultations ponctuelles du CSE ou encore à la demande des membres de la délégation du personnel au CSE en cas d’urgence. De même, au-delà des réunions périodiques, le CSE pourra être amené à se réunir, conformément aux dispositions légales : − Suite à tout accident ayant entraîné des conséquences graves, − En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement, − A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la sécurité et des conditions de travail. Il est expressément précisé que les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ne sont pas déduites du crédit d’heures mensuel. 1.1. Réunions préparatoires A titre exceptionnel, en cas de besoin spécifique, les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heures particulier et temporaire pour préparer les réunions. Le nombre d’heures ainsi que l’opportunité d’avoir recours à une réunion préparatoire seront fixés d’un commun d’accord avec le Président. 1.2. Recours à la visioconférence Compte tenu de la répartition des établissements sur l’ensemble du territoire français, les parties conviennent de l’utilité de recourir à la visioconférence pour la tenue d’une partie des réunions du CSE. Au moins 3 réunions par an seront tenues en présentiel. Par conséquent, les parties sont convenues de pouvoir recourir, en cas de besoin, au vote électronique pour procéder au recueil d’avis, étant précisé que le secret du vote sera garanti par le système mis en place, de manière à permettre aux membres de la délégation du personnel de procéder au vote à bulletin secret, lorsque cela est exigé par la loi ou décidé par le CSE. Article 2 : Heures de délégation de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Compte tenu de l’effectif d’XXXXXXX, le crédit d’heures de délégation des membres élus titulaires est de 22 heures mensuel.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants si ces derniers remplacent un titulaire, sous réserve de ne pas dépasser une fois et demie le crédit d’heures mensuel conforme aux textes légaux, c'est-à-dire de 33 heures par membre titulaire de cette mutualisation.
Conformément à ces mêmes dispositions légales et réglementaires l’information doit être donnée à l’employeur 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation et celui-ci doit être informé par un document écrit en cas de mutualisation des heures de délégation. Ce document précise l’identité des membres titulaires et ou suppléants concernés par cette mutualisation ainsi que le nombre d’heures mutualisées.
Il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail. La Direction s’engage à ce que chaque représentant du personnel qui souhaite prendre des heures de délégation, puisse le faire pendant son temps de travail et ce, dans la mesure du possible et des contraintes de l’activité.
Article 3 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
3.1. Périmètre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail Les parties rappellent qu’en application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Une CSSCT doit donc être mise en place au sein du CSE de la société XXXXXXX. La CSSCT est constituée lors de la seconde réunion du CSE.
3.2 Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail La Commission SSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel. Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE concerné, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En application des articles L.2315-39 et L.2315-32 du Code du travail, la désignation est faite par un vote du CSE à la majorité des membres élus titulaires présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote. Il sera rappelé que la CSSCT est composée d’au minimum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, prévus à l’article L.2314-11 du Code du travail. 3.3 Missions confiées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L.2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, la sécurité et des conditions de travail, le CSE : procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 ; contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé. Il est également rappelé qu’en application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail.
Analyse des risques professionnels.
La CSSCT est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail. À ce titre, la CSSCT est chargée de rédiger chaque année un rapport sur la situation de l’entreprise vis-à-vis des risques professionnels qui devra être transmis au CSE.
Prévention des risques professionnels.
La CSSCT est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. La Commission aura notamment pour rôle une mission de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention. L’éventuel refus de l’employeur de ces actions sera motivé.
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Il est confié à la CSSCT la responsabilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres, conformément aux dispositions de l’article R.2312-4 du Code du travail. La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la Commission. Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la CSSCT ou de son représentant. Le temps consacré à ces visites s’impute sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission. Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et présenté à la réunion suivante. Ce compte rendu devra être transmis au CSE.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Les parties rappellent qu’en application de l’article L.2315-27, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’entreprise, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Les parties conviennent de confier cette mission à la CSSCT. Dans ce cadre, la Commission a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L.231213 du Code du travail, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission comprenant au moins : − l’employeur ou un représentant désigné par celui-ci ; − un représentant de la CSSCT. L’enquête fera l’objet d’un compte-rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et transmis au CSE. En cas d’enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés CERFA officiels. Dans cette hypothèse, le compte rendu de l’enquête devra être transmis aux membres du CSE préalablement à la réunion de cette instance en application du premier paragraphe. 3.4 Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
3.4.1 Présidence
En application de l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.
3.4.2 Secrétariat
Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la première réunion ou au plus tard de la réunion portant désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Le président participe à ce vote. Le secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions de la commission. Il rédige et transmet les procès-verbaux.
3.4.3 Réunions
3.4.3.1 Périodicité Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que la CSSCT se réunira une fois par trimestre, en vue de la préparation des réunions du CSE, soit 4 réunions par an. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
3.4.3.2 Convocation et ordre du jour Le président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour, établi conjointement avec le secrétaire ainsi que les documents y afférents au moins 5 jours avant la date de réunion prévue. 3.4.3.3 Participants En sus des membres de la CSSCT et du président, assistent aussi aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail : le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Sont également invités aux réunions de la Commission, conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 du Code du travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Il rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, lors des réunions, le président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
3.4.3.4 Déroulement des réunions de la Commission
Le président (ou son représentant) anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. Il assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement. Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la Commission. 3.4.3.5 Procès-verbal des réunions Toute réunion de la CSSCT fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire. Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante, afin qu’ils puissent formuler leurs observations. Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote après inclusion des corrections, si nécessaire. Un de ces exemplaires sera transmis au CSE et un autre conservé dans les archives de la Commission.
3.4.4 Moyens accordés à la Commission santé, sécurité et conditions de travail
3.4.4.1 Heures de délégations Chacun des membres de la délégation du personnel à la CSSCT bénéficie d’un crédit de
3 heures de délégation mensuel qui s’ajoute aux heures de délégations liées au mandat de membre du CSE. A titre exceptionnel, en cas de besoin spécifique (exemple accident grave), les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heures particulier et temporaire. Le nombre d’heures sera fixé d’un commun accord avec le Président.
3.4.4.2 Prise en charge des frais de déplacement
Les frais de déplacements sont pris en charge selon la législation en vigueur. 3.4.4.3 Matériel Les membres de la CSSCT disposent de la même documentation juridique et technique que celle disponible dans le cadre de leurs missions de membres du CSE. 3.4.4.4 Local Les membres de la CSSCT partagent le local avec les membres du CSE. La CSSCT dispose, dans ce local, d’une armoire fermée à clé. 3.4.4.5 Formation Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail. Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Ces formations ont une durée de 5 jours et sont intégralement prises en charge par l’employeur. Ainsi, le temps consacré aux formations prévues est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. 3.5 Confidentialité et secret professionnel Les membres de la délégation du personnel de la CCSST sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur et dont ils pourraient avoir connaissance. Article 4 : Autres commissions
Conformément à l’article L.2315-45 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place d’autres commissions au sein du CSE. Les membres de ces commissions seront désignés par les membres titulaires du CSE, au plus tard à la 2ème réunion dudit Comité. Ces commissions sont au nombre de deux et sont les suivantes : la Commission sur l’égalité professionnelle, la Commission de la formation. Il est rappelé que les membres de ces commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévu à l’article L.2315-3 du Code du travail. 4.1. Commission sur l’égalité professionnelle Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, la Commission sur l’égalité professionnelle est en charge de préparer les délibérations du Comité concernant la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi. Les parties conviennent que la Commission sur l’égalité professionnelle sera composée de 3 membres maximum, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, dont un président relevant de la délégation du personnel au comité.
La Commission se réunit deux fois par an.
Les membres de ladite Commission s’organisent entre eux pour la convocation et la tenue de la réunion et en informent la Direction des ressources humaines. 4.2. Commission sur la formation La Commission de la formation a pour mission : de préparer les délibérations du Comité concernant les orientations stratégiques ainsi que la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi ; d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Les parties conviennent que la Commission de la formation sera composée de 3 membres maximum, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, dont un président relevant de la délégation du personnel du comité. La Commission se réunit deux fois par an. Les membres de ladite Commission s’organisent entre eux pour la convocation et la tenue de la réunion et en informent la Direction des ressources humaines. Article 5 : Dispositions finales 5.1 Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de la publication et de la réalisation des formalités de dépôt. Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet. 5.2 Révision - dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
5.3 Clause de suivi
Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion, afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.
5.4 Dépôt - publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions légales. Ainsi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléchargement « TéléAccords ». Il fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera également remis à l’organisation syndicale signataire. Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel. En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires. Fait à Vaulx en Velin, le 24 Juillet 2019
Pour la société ORAPI Monsieur Directeur des ressources humaines Groupe
