ORAS Outils et Ressources Agate et Sat groupement d’intérêt économique, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro RCS : 815 366 356, dont le siège social est fixé au, 19 rue Trajan 30000 NIMES, représenté par Madame Séverine HOLLEBECQ, en sa qualité d’Administratrice Générale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Société d’Aménagement des Territoires - SAT société d’économie mixte, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro RCS : 338 571 904, dont le siège social est fixé 19 rue Trajan 30000 NIMES, représentée par Monsieur Bertrand PELAIN, en qualité de Directeur Général de la société, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L'AVENIR DU TERRITOIRE), société publique locale immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro RCS : 752 100 461, dont le siège social est fixé au 19 rue Trajan 30000 NIMES représentée par Monsieur Bertrand PELAIN, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Etant rappelé que l’unité économique et sociale a été reconnue par accord en date du 04 janvier 2016
D’une part
ET :
Madame Sabine FABRE, en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, collège 1
Madame Isabel BOYER, en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, collège 2
Madame Audrey GATTO, en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, collège 2
Monsieur Dimitri PERON, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, collège 3
Madame Julie JEANJEAN, en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, collège 3
D’autre part
PREAMBULE
L’organisation d’un système d’astreintes en dehors des heures d’ouverture est indispensable pour assurer la continuité des services nécessaires à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la représentation adaptée des sociétés dans les situations d’urgence. Ce dispositif n’a pas pour vocation de traiter des travaux récurrents ou prévisibles. L’astreinte permet de répondre uniquement aux urgences signalées afin de mettre les biens ou les personnes en sécurité. Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.
ARTICLE 1 – salariés concernés par le régime d’astreinte
Le régime d’astreinte est institué pour :
le Directeur Général de la SPL AGATE et de la SEM SAT
l’Administrateur Général du GIE ORAS,
les cinq directeurs métiers suivants Aquatropic, Aménagement et Construction, Tourisme, Aérodrome et Stationnement,
les trois responsables des pôles aménagement & exploitation, construction & réhabilitation, urbanisme & développement
soit 10 personnes à la date du présent accord. Toutefois, en fonction de l’évolution des organisations, toute nouvelle personne affectée à la direction d’un nouveau métier sera soumise au présent accord.
Article 2 - Période d’astreinte
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Ainsi, la période d’astreinte doit faire l’objet d’une compensation, et la durée des interventions éventuelles est considérée comme du temps de travail effectif. L’astreinte couvre normalement la semaine calendaire entière, hors temps de travail, du lundi 8h30 au lundi suivant 8h30. La couverture des périodes d’astreinte est normalement confiée à un seul salarié mais en cas de maladie ou d’absence, la semaine peut être partagée entre deux ou plusieurs intervenants. Un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses congés. Le roulement des astreintes est organisé par le service des ressources humaines.
Article 3 - Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte
Le planning des astreintes est établi à la diligence du service des Ressources Humaines au moins 6 mois à l’avance. Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins un mois avant sa date de mise en application. Cette information sera transmise par écrit et le planning sera disponible sur le serveur public. Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte particulière et/ou à une circonstance exceptionnelle telle qu’un arrêt maladie ou un accident du travail d’un salarié, la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 1 jour ouvré. Cette modification intervient après information de l’intéressé par le service des ressources humaines (appel téléphonique etc) et est ensuite formalisé par un écrit.
Article 4 - Compensation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Ainsi la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou en tout autre lieu où il est possible de le contacter, par téléphone ou tout autre moyen approprié compatible en termes de déplacement, avec un impératif d’urgence d’intervention et ce afin qu’il puisse intervenir dans l’heure, soit de son domicile, soit en se rendant sur le lieu de travail ou d’intervention. Le barème hebdomadaire est fixé au montant brut de :
Semaine astreinte pendant les vacances scolaires ou incluant un jour férié : 275€ (soit 37.5€/jour + 50€/dimanche)
Semaine astreinte pendant les vacances scolaires de Noël (incluant le jour de Noël ou celui du Nouvel an) : 430 € (soit 45€/jour + 60€/dimanche + majoration de 100 €/Noël ou Nouvel An)
Ce barème peut être décomposé si un salarié n’assure l’astreinte qu’une partie de la semaine. Par exemple, lorsque la semaine d’astreinte est répartie entre deux ou plusieurs salariés.
Article 5 – Intervention pendant l’astreinte - Respect des repos quotidiens et hebdomadaires
Le temps de travail effectif réalisé lors d’une intervention sera pris en compte comme tel, y compris majoration heures de nuit, heures supplémentaires et jours fériés pour les salariés en décompte en heures et intégré au plus tôt à la paye du salarié concerné.
Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé, conformément à l’article L. 3131-1 du Code du travail. Ce repos journalier n’est pas impacté par les périodes d’astreintes, conformément à l’article L.3121-5 du Code du travail, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Si ce repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention. (Au besoin en décalant sa prise de poste suivante après avoir averti préalablement le service des ressources humaines).
Illustrations :
En semaine : 11h00 de repos entre la fin de l’intervention de la veille et le début du travail du lendemain,
Si la fin de l’intervention est à 22h00 le mardi le travail ne peut débuter que le mercredi à 9h00 (22h00+11h00-24h00 = 9h00)
Le week-end : 35h00 de repos entre la fin d’une intervention ayant eu lieu le week-end et le début du travail de la semaine suivante
Si la fin de l’intervention intervient le samedi à minuit, la reprise du travail aura lieu au plus tôt le lundi à 11h00. (00h00+35h00-24h00 = 11h00)
Le décompte journalier des heures d’intervention débute dès lors que le salarié prend en compte la sollicitation et se termine au retour du salarié à son domicile. Un décompte de la durée d’intervention est établi pour chaque intervention d’astreinte. Le cumul du temps d’intervention obtenu pour chaque intervention est arrondi à l’entier supérieur. Illustration :
Je suis appelé à 1H00
Je pars de mon domicile à 1h20.
Arrivée sur site à 1h38
Intervention de 1H38 à 3H00
Retour domicile à 3h18
Pour cet exemple, il sera comptabilisé un temps d’intervention de 1H58.
Le salarié en décompte en heures déclare alors 2H d’intervention pour le traitement des heures supplémentaires.
Spécificité des salariés en forfait jours
Les parties conviennent que les temps d’astreinte sont des situations étrangères à l’activité habituelles des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours.
Le temps d’intervention pendant l’astreinte sera décompté de la manière suivante :
- Toute intervention inférieure à 4 heures sera payée sur la base de 1/44ème du salaire mensuel de base, Toute intervention supérieure ou égale à 4 heures sera payée sur la base de 1/22ème du salaire mensuel de base,
Une journée de travail est décomptée par période de 24 heures de minuit à minuit.
Article 6.2 : Contingent d’heures supplémentaires
Cet article ne concerne que les salariés en forfait jours. Le temps dédié à l’astreinte ne s’impute pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, conformément à l’article L.3121-11 du Code du travail. Seules les heures d’intervention seront considérées pour la comptabilisation des heures.
Article 7 – Moyens mis à la disposition du salarié
Un téléphone portable spécifique sera utilisé dans le cadre de l’astreinte. Un transfert de la ligne dédiée aux astreintes pourra également être faite sur la ligne professionnelle du salarié. Un document ressource sera mis à disposition avec l’ensemble des entreprises à contacter, numéros d’urgence etc.
Article 8 - Modalités de suivi des astreintes
Conformément à l'article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Article 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
9.1. Durée de l’accord – suivi de l’application de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans les 6 mois à compter de la date de son entrée en vigueur. En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, l’employeur convoquera les parties signataires à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
9.2. Date d’application
Le présent accord entre en vigueur au 06 janvier 2025 et après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 10 – DENONCIATION - REVISION
10.1. Dénonciation
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. Il demeure en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai du préavis.
10.2. Révision
La révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses. En l’absence d’accord unanime de tous les signataires, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.
Article 11 - Formalités de publicité et de dépôt
L’accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs. Il sera ensuite être déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au Conseil de Prud’hommes de Nîmes. Fait à NIMES le, Pour le GIE ORAS Séverine HOLLEBECQ, Administratrice Générale
Pour la SAT Bertrand PELAIN, Directeur Général
Pour la SPL AGATE Bertrand PELAIN, Directeur Général
Madame Sabine FABRE, en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, collège 1
Madame Isabel BOYER, en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, collège 2
Madame Audrey GATTO, en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, collège 2
Monsieur Dimitri PERON, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, collège 3
Madame Julie JEANJEAN, en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, collège 3
