La société ORATECH ci-après dénommée la Société, SAS au capital de 1 507 500€ - 2 rue de la fonderie - 44470 CARQUEFOU, représentée par M./Mme XXXXX.
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M/Mme XXXXXX, délégué syndical
D'AUTRE PART.
Article 1 – Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2014-873 du 04 Aout 2014 précisant les dispositions en matière de négociation sur l’égalité des femmes et des hommes. Il est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires souhaitent ainsi rappeler l’importance qu’elles attachent au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en ce qui concerne l’accès et les conditions d’emploi, la formation, la carrière professionnelle et la rémunération.
La société a conscience que la promotion de l’égalité professionnelle est garante du
dynamisme social et de la modernité et qu’elle relève d’une stratégie de développement bénéfique tant pour les salariés que pour les employeurs puisqu’elle permet de profiter de tous les talents et de leur complémentarité.
Par cet accord la société dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés et réaffirme sa position, à savoir que tous les actes de gestion doivent s’appuyer sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe des salariés afin de respecter les principes d’égalité des droits entre les hommes et les femmes mais également le principe d’égalité des chances.
Cet accord a été conclu et négocié sur la base d’un diagnostic préalable quantitatif et qualitatif portant sur l’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise qui nous a permis de définir des actions et de déterminer des indicateurs chiffrés pour mesurer leur progression.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux trois établissements d’ORATECH INNOVATION, à savoir :
Oratech 44 : Siret n° 520 211 913 00014
Oratech 59 : Siret n° 520 211 913 00048
Oratech 85 : Siret n° 520 211 913 00022
Ainsi, pour les besoins du présent accord, la raison sociale ORATECH Innovation, désigne collectivement les trois établissements.
Article 3 - Objet de l'accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 5 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE. Les indicateurs portant sur les 7 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin.
Ces indicateurs sont appliqués aux 7 domaines suivants : - l'embauche - la formation - l’évolution professionnelle - les conditions de travail - la rémunération effective - l'articulation entre l'activité professionnelle et l’activité personnelle - la sécurité et la santé au travail
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
L'analyse des indicateurs fait apparaître les problématiques suivantes :
5-1 Effectif
La proportion de femmes au sein d’ORATECH évolue de manière contrastée : elle peut légèrement augmenter lorsque les effectifs baissent, mais elle connaît également des diminutions marquées dans certains contextes. La faible représentation féminine dans certains établissements empêche une analyse complète. Néanmoins, de légères variations positives ont eu lieu sur ces quatre dernières années.
5-2 Évolution professionnelle
Les évolutions de poste restent globalement limitées au regard de la tendance du marché observée au cours des quatre dernières années. Néanmoins, une légère amélioration, équitablement répartie, se dessine sur cette période. Malgré cette progression, dans certains établissements, le faible nombre de mobilités internes rend les comparaisons entre les parcours des hommes et des femmes peu significatives.
5-3 Embauche
Les recrutements observés sur la période étudiée sont majoritairement orientés vers des profils masculins, ce qui contribue au déséquilibre de la répartition femmes-hommes. Cette situation trouve en partie son origine dans la sous-représentation des femmes sur le marché de l’emploi dans notre secteur.
5-4 Formation
L’accès à la formation est assuré dans des proportions équivalentes pour les femmes et les hommes, en cohérence avec la structure des effectifs. Aucune disparité notable n’est relevée.
5-5 Rémunération
Dans l’ensemble, aucun écart significatif n’est constaté, à l’exception de certaines catégories où une différence apparaît mais tend à s’annuler lorsque les rémunérations sont comparées à niveau de classification équivalent. Certains écarts peuvent également s’expliquer par des postes de qualification différente et ancienneté différente.
Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 5 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes.
6-1 Recrutement
Les métiers au sein de l’entreprise présentent une forte dominante technique et technologique, en lien avec les secteurs d’activité sur lesquels ORATECH intervient. Ces fonctions sont aujourd’hui majoritairement occupées par des hommes.
Cette situation s’explique également par les filières de formation dans lesquelles nous recrutons, qui attirent principalement un public masculin. Toutefois, on observe une légère progression de la représentation féminine au sein de ces cursus.
Malgré ce contexte, la société souhaite favoriser l’accès de ces métiers aux femmes.
Dans cette optique, et afin de renforcer la mixité au sein de ses effectifs, ORATECH s’engage à promouvoir la diversité dans ses recrutements à travers différentes actions :
Fonder ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
Promouvoir les candidatures féminines sur des postes ayant une dominante masculine et promouvoir les candidatures masculines sur des postes à dominante féminine.
Maintenir la promotion des candidatures féminines sur les postes d’alternants et de stagiaires en vue de leur intégration.
Continuer à maintenir la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention F/H. Ainsi, 100% de nos offres répondent à cette exigence.
Communiquer auprès de ses partenaires (écoles, prestataires, …) sur la démarche d’égalité professionnelle mise en place afin de favoriser la féminisation des filières et des métiers.
Dans le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes figurera le nombre de recrutement par catégorie et par sexe pour l’année afin de voir la proportion et la progression des recrutements.
6-2 Formation
L’accès aux actions de formation doit être identique pour les hommes et les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
L’entreprise s’engage également à promouvoir le dispositif CPF. Des actions de communication sur son utilisation ont été menées au cours de ces quatre dernières années. Un rappel des dispositifs de formation disponibles pour l’ensemble des salariés est effectué lors des entretiens professionnels.
Dans le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes figurera le nombre de personnes formées et le nombre d’heures de formation par catégorie et par sexe.
6-3 Evolution professionnelle
L’égalité de traitement est garantie en matière d’évolution de carrière. Les femmes ne subissent aucun retard lié à un congé maternité, d’adoption ou parental : seule la période d’activité est prise en compte dans l’évaluation de leurs résultats. Il en va de même pour les hommes qui exercent leurs droits à congé.
Les femmes doivent obtenir dans les mêmes conditions que les hommes des promotions quelle que soit la nature de l’évolution professionnelle.
Le nombre d’évolution par catégorie professionnelle sera l’indicateur qui permettra de comparer la situation des femmes et des hommes quant à leur évolution de carrière.
6-4 Rémunération
Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
ORATECH s’engage donc à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour des emplois qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles validées par un diplôme ou une pratique professionnelle, et de compétences découlant de l’expérience acquise et des responsabilités.
ORATECH s’engage à ce que la rémunération appliquée aux nouveaux salariés soient la même pour les femmes et les hommes et ne soit fondée que sur les niveaux de qualifications et d’expériences et sur le niveau des responsabilités confiées. L’évolution de la rémunération quant à elle, doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
L’entreprise doit maintenir à l’équilibre les catégories de collaborateurs pour lesquelles il n’y a pas d’écarts de rémunérations constatés.
Une attention sera portée à la rémunération des salariés à temps partiel afin de s’assurer que ces salariés connaissent une évolution comparable à celle des salariés à temps plein.
6-5 Articulation vie professionnelle et vie privée
ORATECH rappelle que la recherche d’un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle concerne l’ensemble des salariés, quel que soit leur sexe.
L’entreprise s’engage à ce que les congés maternité, d’adoption, parentaux ou paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.
Les mesures prises sont les suivantes :
Avant le départ en congé maternité, d’adoption, paternité, ou parental, un entretien sera réalisé entre le/a salarié/e et son responsable. Au cours de cet entretien sera abordé la question de l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé, mais également son remplacement et la réorganisation des tâches pendant le congé.
Au retour du congé maternité, d’adoption, paternité, ou parental et au plus tard 1 mois après ce retour, un entretien sera réalisé entre le/a salarié/e et son responsable afin d’échanger sur :
les modalités de retour au sein de l’entreprise,
les besoins de formation notamment en cas d’évolution du poste intervenue en l’absence du salarié,
les souhaits d’évolution ou de mobilité,
l’actualité de l’entreprise et du service.
Par ailleurs et dans la limite des contraintes de service, une attention particulière sera portée à la programmation des réunions et des déplacements professionnels afin de limiter les horaires tardifs.
ORATECH apportera une attention particulière aux salariés récemment parents en suivant la réalisation des entretiens de départ en congé et en favorisant la prise des congés paternités. ARTICLE 7 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD Une réunion d’examen des dispositions de l’accord sera organisée une fois par an à l’occasion d’une réunion avec les IRP.
Un rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établi par la direction sera présenté, il comprendra trois parties :
les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise,
le suivi des actions sur l’année écoulée,
les objectifs de progression pour l’année à venir.
ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature.
Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre précédent le terme du présent accord afin d’envisager ou non sa reconduction en tout ou partie, ou sa modification, le cas échéant.
Toute disposition modifiant de façon sensible tout ou partie du présent accord donnera lieu, à l’établissement d’un avenant.
L’avenant au présent accord donnera lieu aux mêmes formalités de signature et de publicité que l’accord lui-même. ARTICLE 9 – COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi qu’à la commission paritaire de branche.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale «TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à MONTAIGU VENDEE Le 27/11/2025 En 3 exemplaires
