PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Entre la société ORCA Accessoires, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général et les organisations représentatives syndicales suivantes:
CFDT, représentée par, Délégué Syndical;
FO, représentée par, Délégué Syndical.
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections professionnelles et de la mise en place du Comité Social et Economique, l'accord suivant:
Article 1er: PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Conformément au protocole d'accord préélectoral signé le 10 juin 2014, les élections des représentants du personnel d'ORCA ACCESSOIRES devraient être organisées en juillet 2018. Toutefois, conformément à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et plus précisément aux articles 9-II, 2° et 3°, et 9-III de ladite ordonnance, l'entreprise décide de proroger la durée des mandats des membres de la DUP et le CHSCT. La Direction a réuni les membres de la DUP et le CHSCT au cours d'une réunion s'étant tenue le
18 mai 2018 à 11h00 afin de les consulter sur ce projet.
L'ensemble des membres de la DUP et le CHSCT a rendu un avis favorable.
ARTICLE 2: DUREE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s'étend ainsi du 10 juillet 2018 jusqu'au 10 décembre 2018.
ARTICLE 3: APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord a vocation à proroger exceptionnellement les mandats des représentants du personnel en cours à la date de sa signature, et ne saurait en aucun cas constituer une décision d'allongement de la durée des mandats à venir.
ARTICLE 4: INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont un support électronique, et un exemplaire sera affiché sur les panneaux de Direction et du CE.
Fait le 18 mai 2018, à Fougères
Pour les Organisations SyndicalesPour ORCA Accessoires
