ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La société ORCA ACCESSOIRES, SA au capital de 5 019 165 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°339 737256, dont le siège social est situé au 16, rue Louis Lumière, Zone Industrielle de l’Aumaillerie 35133 LA SELLE EN LUITRE,
Représentée par Monsieur XX
agissant en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Madame YY,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’entreprise a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe.
A ce titre, les parties profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe, et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Il est réaffirmé également que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Sur la base de ce principe et du diagnostic annexé aux présentes, il est décidé de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines d’actions suivants :
l’embauche ;
la sécurité et la santé au travail ;
et la rémunération effective.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants, et des articles R.2242-2 et suivants du Code du travail, actuellement en vigueur.
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent plan concerne l’ensemble des salariés de la Société.
DIAGNOSTIC PREALABLE
Afin d’élaborer le présent accord, il a été procédé à un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, annexé aux présentes.
Face à ce constat et conformément aux dispositions légales, il a été décidé de prioriser les actions liées à l’embauche, la sécurité et la santé au travail et à la rémunération effective.
Ceci étant dit, il est rappelé que tous les actes de gestion des rémunérations et d’évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
La Direction s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de déroulement de carrière.
DOMAINES D’ACTION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION
Dans le cadre du choix des domaines d’actions, les parties se sont notamment basées sur les fiches mises en ligne pour les entreprises par le Ministère du travail (disponibles sur le site : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/article/la-negociation-collective-en-entreprise-en-faveur-de-l-egalite-professionnelle).
EMBAUCHE
L’objectif de progression est de sensibiliser les personnes chargées du recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser.
Action :
La Société s’engage à formuler 100 % des offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi, et de décrire 100 % des postes en éliminant les terminologies sexuées et/ou les stéréotypes qu’ils sous-entendent.
Indicateur chiffré :
Nombre d’offres d’emploi (et de postes revus dans ce sens), analysées et validées.
SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
Alors même qu’elle constate l’absence de toute violence verbale, sexiste et sexuelle, la société s’engage à mettre en œuvre des mesures destinées à prévenir l’existence de tels risques professionnels.
L’objectif de progression de la société est de prévenir tout impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Action 1 :
La Société s’engage à mettre en place un dispositif d’alerte de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles en son sein.
Indicateurs chiffrés :
Existence du dispositif écrit et communiqué. Nombre d’affichages du dispositif dans l’entreprise. Formation des managers. Nombre d’alertes enregistrées.
Action 2 :
Aussi, la Société s’engage à rendre l’ensemble de ses postes accessibles à tous, peu importe le genre et le gabarit des collaborateurs par des aménagements de poste.
Indicateurs chiffrés :
Mise en place de mesures ergonomiques permettant l’accessibilité des différents postes de travail à tous (exemple : diminution du poids des cartons en magasin permettant la féminisation du métier de Délégué Commercial, depuis quelques années).
REMUNERATION EFFECTIVE
Constat / Objectif :
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental.
D’après le diagnostic, la rémunération moyenne de l’entreprise est de 2 988 € bruts.
La moyenne des salaires :
des cadres :
pour les cadres hommes : 4 380 € bruts
pour les cadres femmes : 3 751 € bruts
des agents de maitrise :
pour les agents de maitrise hommes : 2 690 € bruts
pour les agents de maitrise femmes : 2 601 € bruts
des employés :
pour les employés hommes : 2 067 € bruts
pour les employés femmes : 2 269 € bruts
des ouvriers :
pour les ouvriers hommes : 2 009 € bruts
pour les ouvriers femmes : 2 023 € bruts
Il résulte de cette analyse que la rémunération pour les statuts agent de maîtrise, employé et ouvrier ne présentent pas d’écart significatif entre les hommes et les femmes exerçant des travaux de valeur égale.
Concernant la population cadre, l’écart s’explique par une population masculine avec une forte ancienneté sur les postes de Délégués Commerciaux et une féminisation du métier plus récente. La grille de rémunération en vigueur propose des rémunérations fixes évolutives selon l’ancienneté, ce qui explique, en partie, l’écart. Par conséquent, la Société, soucieuse de rendre plus attractifs ces postes, a rééquilibré, en février 2024, les rémunérations fixes des Délégués Commerciaux ce qui devrait permettre de diminuer l’écart de rémunération constaté entre les hommes et les femmes.
L’objectif de progression est de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Action :
La Direction s’engage à déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Indicateur chiffré : Nombre d’offres déposées.
TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
DUREE – RENDEZ-VOUS
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les parties conviennent de porter la périodicité de la négociation sur ce point à 3 ans.
En conséquence, le présent accord est conclu du 28 février 2025 au 27 février 2028.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
SUIVI
Le Comité social et économique aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Il se réunira une fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par l’employeur ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé.
DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L2232-29-1 du Code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La-Selle-en-Luitré Le 28 février 2025
Pour la Société ORCA ACCESSOIRESPour l’organisation syndicale Force Ouvrière Madame ZZMadame YY Pour ordre de Monsieur XX
