Accord d'entreprise ORCHESTRE NATIONAL DE BRETAGNE
UN NAO 2020
Application de l'accord
Début : 09/12/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 09/12/2020
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société ORCHESTRE NATIONAL DE BRETAGNE
Le 09/12/2020
- Autre, précisez
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES DE L’ANNEE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Orchestre National de Bretagne, situé 42A, rue Saint-Melaine à Rennes (35000), représenté par XXXX, en qualité d’administrateur(trice) général(e),
D’UNE PART,
ET :
XXXX
Agissant en qualité de délégué(e) syndical SNAM-CGTXXXX
Agissant en qualité de délégué(e) syndicale FOD’AUTRE PART,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Les parties au présent accord ont engagé, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle pour l’année 2020.
Il est rappelé que dans le cadre de la procédure de négociation annuelle obligatoire, les thèmes suivants ont été abordés dans le cadre des consultations annuelles obligatoires et sont disponibles pour l’ensemble des représentants du personnel sur le site https://bdes.alcuin.com/BDESV :
- Orientations stratégiques ;
- Situation économique et financière de l’entreprise ;
- Politique sociale, conditions de travail et d’emploi.
Deux réunions de négociation se sont tenues les :
- mardi 1er décembre 2020 à 14h ;
- vendredi 4 décembre 2020 à 16h.
Ont été discutés les points suivants :
- aucun accord de branche n’a été signé en 2020 au niveau national. L’accord appliqué le 1er février 2019 reste donc valable ;
- avec les départs à la retraite ayant eu lieu en 2020 et ceux à venir, la courbe de carrière doit être confortée à minima. En effet, les dernières NAO nationales n’ont eu d’effet que sur les salaires minima d’embauche. Il en résulte que les derniers salariés recrutés peuvent avoir un meilleur déroulement de carrière que certains déjà présent dans l’entreprise.
ARTICLE 1 - REVALORISATION SALARIALE
01.01Personnel « administratif et technique » permanent
Une revalorisation de 2% des salaires est appliquée à l’ensemble du personnel administratif et technique (hors évolution à l’ancienneté) avec rétroactivité fixée au 1er juillet 2020.
01.02Personnel « artistes » permanent
Les parties sont convenues que le salaire mensuel de chaque salarié appartenant au personnel artistique permanent sera revalorisé de 2% (hors évolution à l’ancienneté) avec rétroactivité appliquée au 1er juillet 2020.
Personnel « artistes-musiciens » engagé en CDD
Les parties sont convenues qu’aucune revalorisation des artistes musiciens engagés en CDD ne sera appliquée.
Personnel « administratif » et personnel « technique » engagé en CDD
Les parties sont convenues qu’aucune revalorisation des personnels administratif et technique engagés en CDD ne sera appliquée.
La prime de conduite poids lourd de 0,12€ par km attribuée, le cas échéant, aux régisseurs en CDD reste inchangée. La prime d’équipement est inchangée à 1,50 € par jour travaillé.
Engagement
Compte-tenu des éléments exposés en article 01.01 et 01.02, la direction de l’orchestre s’engage à appliquer une augmentation de 2% sur les salaires réels des personnels en CDI à compter de la signature du présent accord avec rétroactivité fixée au 1er juillet 2020.
ARTICLE 2 - REVALORISATION DES INDEMNITES ET PRIMES
02.01 Indemnités liées aux déplacements
Les montants des défraiements sont inchangés, soit :
Défraiements
2019
au 01/02
Repas
18.80
Repas Paris
20.68
Nuitées retour après 1 heure du matin
60.80
Nuitée+petit déjeuner
67.40
Les parties rappellent que les indemnités de nuitée sont également dues au personnel administratif et technique. Les parties rappellent que la prime d’installation demeure inchangée, soit 1278 euros.
Prime d’habillement
La prime d’habillement est inchangée à 232 €. La prime d’habillement est réservée au personnel « artiste femme » permanent, et au personnel administratif permanent ayant des fonctions de représentation, tel que défini dans l’accord collectif.
Prime audiovisuelle
L’accord audiovisuel signé le 11 septembre 2017 indique le versement de :
- Avance annuelle sur redevances proportionnelles aux recettes d’exploitation d’un montant de 500 € brut ;
- Rémunération forfaitaire au titre des utilisations non commerciales d’un montant de 300 € brut. Cette rémunération est qualifiée de salaire.
Ces montants sont révisables tous les deux ans. Compte-tenu du bilan présenté lors de la réunion du 5 décembre 2019, et du bon calibrage des avances, ces montants ont été reconduits pour une période de deux ans.
ARTICLE 3 -DISPOSITIONS FINALES
03.01 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à signature.
03.02 Modalités de dénonciation et de révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré.
La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre. Les négociations devront être engagées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires suivant la première présentation.
03.03 Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
03.04 Publicité et dépôt
Le présent avenant a été établi en cinq exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires ainsi qu’aux membres du Comité d’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-5 à 2231-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Orchestre National de Bretagne, en deux exemplaires dont une version informatique auprès du service des conventions collectives de la direction départementale du travail et de l’emploi d’Ille-et-Vilaine et un exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Fait en six exemplaires,
à Rennes, le 9 décembre 2020
XXXXXXXX
Administrateur généralDélégué syndical SNAM-CGTXXXX
Déléguée syndicale FOMise à jour : 2022-04-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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