Association régie par la loi 1901 Dont le siège social est situé 42A, rue Saint-Melaine à RENNES (35000) Licences d’entrepreneur de spectacle -L-R-21-3589 et L-R-21-3590
Représenté par Monsieur Nicolas DELVAUX, agissant en sa qualité d’Administrateur Général par intérim et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après désigné « l’Association »
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association, à savoir :
Le
Syndicat SNAM-CGT
Représenté par
xxxxx
Le
Syndicat SN3M-FO
Représenté par
xxxxxx
D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 03 septembre 2021, les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 5 octobre 2021 (1er tour). Tous les sièges ont été pourvus à l’issue du 1er tour.
Les membres du Comité économique et social (CSE) ont ainsi été élus pour une durée de quatre ans.
Alors qu’était envisagée la mise en place d’un nouveau processus électoral, les Délégués syndicaux ont demandé à la Direction de l’ORCHESTRE NATIONAL DE BRETAGNE s’il serait envisageable de proroger les mandats des membres du CSE, afin de pouvoir organiser et tenir les élections dans des conditions plus favorables.
Effectivement, en raison de la période des congés d’été et une activité moins importante entre le mois de juin et le mois de septembre 2025, les conditions n’étaient pas optimales pour organiser sereinement des élections professionnelles.
Dans ce contexte, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé de conclure le présent accord, afin de proroger conventionnellement les mandats.
LES PARTIES AU PRESENT ACCORD ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité social et économique (CSE), venant normalement à échéance le 5 octobre 2025, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui interviendront au mois de novembre 2025.
Il est précisé que le 1er tour des prochaines élections professionnelles est prévu le 6 novembre 2025.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il aura pour terme la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique (CSE) et aux Délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
