L’Orchestre National de Bretagne, situé 42A, rue Saint-Melaine à Rennes (35000),
représenté par
XXXX, en qualité d’administrateur général par intérim,
D’UNE PART,
ET :
XXXXX
Agissant en qualité de délégué/e syndical SNAM-CGT
XXXXX
Agissant en qualité de délégué/e syndicale SN3M-FO
D’AUTRE PART,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Les parties au présent accord ont engagé, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle pour l’année 2025. Il est rappelé que dans le cadre de la procédure de négociation annuelle obligatoire, les thèmes suivants sont abordés au titre des consultations annuelles obligatoires :
Orientations stratégiques ;
Situation économique et financière de l’entreprise ;
Politique sociale, conditions de travail et d’emploi.
Deux réunions de négociation se sont tenues les :
Le 1er octobre 2025 à 12h ;
Le 5 décembre à 14h30.
Les négociations nationales se sont déroulées dans un climat d’incertitudes, notamment dans le cadre budgétaire contraint de l’Etat et des collectivités territoriales en 2025.
Au niveau national, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord. Par conséquent, les négociations se sont conclues par un
procès-verbal de désaccord. Cette situation s’inscrit dans un contexte économique particulièrement tendu pour le secteur du spectacle vivant public.
Ceci étant exposé, il a été décidé les points suivants :
ARTICLE 1 - REVALORISATION SALARIALE
Personnel « administratif et technique » permanent
Aucune revalorisation générale des salaires n’est applicable à l’ensemble du personnel « administratif et technique » permanent pour l’année 2025 (hors évolution à l’ancienneté).
Personnel artistique permanent
Aucune revalorisation générale des salaires n’est applicable à l’ensemble du personnel artistique permanent pour l’année 2025 (hors évolution à l’ancienneté).
Les différentes indemnités et primes en vigueur sont : Indemnité de panier : 10.76 € Prime de feu habillé : 13.30 € Prime de participation au jeu : 17.51 €
Personnel « artistes-musiciens » engagé en CDD
Selon la convention collective, les salaires des artistes musiciens engagés en CDD seront rémunérés sur la même base horaire que les musiciens permanents de même catégorie (salaire de base).
Personnel « administratif » et personnel « technique » engagé en CDD
Les salaires de base des salariés recrutés pour des emploi administratifs et techniques en CDD sont définis par la grille de salaires minima conformément à la convention collective.
Le salaire horaire des régisseurs techniques est inchangé par rapport à 2024 :
Régisseurs sans responsabilité : 14.07 € brut ;
Régisseur avec responsabilité : 17.14 € brut.
La prime de conduite poids lourd de 0,12€ par km attribuée, le cas échéant, aux régisseurs en CDD reste inchangée. La prime d’équipement est revalorisée à 1,59€ par jour travaillé. ARTICLE 2 - REVALORISATION DES INDEMNITES ET PRIMES
02.01 Indemnités liées aux déplacements
Les montants des défraiements sont inchangés par rapport à 2024, soit :
Défraiements
2025
Repas
20.20 €
Repas Paris
22.22 €
Nuitées retour après 1 heure du matin
65.50 €
Nuitée et petit déjeuner
72.50 €
Les parties rappellent que les indemnités de nuitée sont également dues au personnel administratif et technique. Les parties rappellent que la prime d’installation demeure inchangée, soit 1278 euros.
Prime d’habillement
En 2025, la prime d’habillement est inchangée à 232 €. La prime d’habillement est réservée au personnel « artiste femme » permanent, et au personnel administratif permanent ayant des fonctions de représentation, tel que défini dans l’accord collectif.
Prime audiovisuelle
L’accord audiovisuel signé le 11 septembre 2017 indique le versement de :
Avance annuelle sur redevances proportionnelles aux recettes d’exploitation d’un montant de 500 € brut ;
Rémunération forfaitaire au titre des utilisations non commerciales d’un montant de 300 € brut. Cette rémunération est qualifiée de salaire.
Ces montants sont révisables tous les deux ans et demeurent inchangés. Un bilan sera effectué début 2026 et les montants révisés seront appliqués.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les parties s’engagent à se réunir en décembre 2025 afin d’échanger et d’éventuellement actualiser cet accord en relation avec l’évolution du budget 2025.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
04.01 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à signature.
04.02 Modalités de dénonciation et de révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré.
La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre. Les négociations devront être engagées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires suivant la première présentation.
04.03 Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
04.04 Publicité et dépôt
Le présent avenant a été établi en cinq exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires ainsi qu’aux membres du Comité d’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-5 à 2231-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Orchestre National de Bretagne, en deux exemplaires dont une version informatique auprès du service des conventions collectives de la direction départementale du travail et de l’emploi d’Ille-et-Vilaine et un exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Fait en cinq exemplaires, à Rennes, le
XXXXXXXX
Administrateur/trice général/e par intérimDélégué/e syndical/e SNAM-CGT
