Accord d'entreprise ORCHESTRE NATIONAL DE L'ILE DE FRANCE (NAO 2024)
PROCES-VERBAL D’ACCORD Accord portant sur négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
PROCES-VERBAL D’ACCORD Accord portant sur négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Entre les soussignés
L’emploeyru, association régie par la loi 1901, représentée par X, en sa qualité X,
d’une part,
et
Les organisations syndicales :
Y1
représentée par X,
Y2
représentée par X,
Y3
représentée par X
d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE : MODALITES DE NEGOCIATION
L’objet de cet accord est de déterminer les dispositions relatives à la négociation annuelle sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’association X. Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 a été menée entre les parties soussignées.
Cet accord est prévu pour l’année 2023, il n’a pas vocation à être renouvelé, ni à être ré examiné, avant ouverture de futures négociations.
Les délégués syndicaux et la direction sont convenus de se réunir trois fois pour négocier cet accord, le 9 novembre 2023 à 10h à 11 h, le 12 décembre 2023 à 10h à 12h et le 14 décembre 2023 à 10h à 12h.
Les délégations syndicales ont reçu à l’ouverture de cette négociation, un document les informant des rémunérations, de l’évolution des emplois, de la durée effective du travail, de l’égalité professionnelle, de la formation et de l’insertion professionnelle pour les années 2021 et 2022.
Les délégations syndicales ont pu faire des propositions écrites pour le 9 novembre 2023 pour la négociation de cet accord et oralement jusqu’au 12 décembre 2023, lors de la seconde réunion se tenant à X. Ces deux types de modalités pour formuler des propositions seront prises en compte dans le cadre de cette négociation.
ACCORD COLLECTIF
Les délégué·e·s syndicaux·ales et la direction se sont réuni·e·s une dernière fois le 14 décembre 2023 à 10h et sont convenu·e·s des augmentations salariales suivantes à compter du
1er janvier 2023, comme détaillé ci-dessous.
Le présent accord s’applique pour certaines de ses dispositions à l’ensemble du personnel engagé sous contrat à durée indéterminé avec l’association, pour d’autres, au personnel X1 permanent de l’association, et enfin au personnel X2 de l’association, dont le statut est défini par l’accord d’entreprise du 29 mai 2023.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
À l’issue de trois réunions, un accord a pu être conclu sur différents points, objets du présent accord.
Article 1 – Dispositions de l’accord s’appliquant à l’ensemble du personnel permanent
Au cours de la négociation, les parties sont convenues que les salaires de base des salariés de l’association seraient revalorisés de 70 € bruts par mois à compter du 1er janvier 2023, à l’exception du salaire du directeur général.
Article 2 – Dispositions de l’accord s’appliquant uniquement au personnel X1
Les parties ont abordés le sujet de l’indemnité entretien des instruments, versée annuellement pour un montant 550€ bruts, le montant n’étant pas augmenté au cours de ces négociations, il est convenu que la direction travaille à une offre d’achat de groupe avec réduction des tarifs des jeux de cordes ou des anches ou du matériel pour fabriquer des anches ou un achat groupé de ces éléments auprès d’une marque ou d’un revendeur professionnel.
Les parties sont convenues d’utiliser le présent accord sur les rémunérations pour aborder également de cet élément de qualité de vie au travail.
Article 3 – Dispositions de l’accord s’appliquant uniquement au personnel X2
Les parties ont abordés le sujet des recrutements du personnel X2 au cours de la négociation. Il est apparu opportun de proposer les postes à pourvoir au sein de l’équipe administrative et technique en interne de manière prioritaire. Les parties sont convenues d’utiliser le présent accord sur les rémunérations pour aborder cet élément de progression des carrières et de qualité de vie au travail. Les parties sont donc convenues de proposer en priorité en interne tous les postes administratifs et techniques à pouvoir.
Par ailleurs, les parties ont échangé sur la clarification l’organigramme du personnel X2, la direction générale proposera dans cet esprit une révision de l’organigramme en 2024.
Article 4 – Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le suivi de son application soit attribué au Conseil Économique et Social (CSE) à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Article 6 – Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 – Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Pour faire et valoir ce que de droit À X, en 5 exemplaires, le 14 décembre 2023
