ACCORD COLLECTIF DE NAO 2024 Accord négociation annuelle portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Entre les soussignés
Orchestre national d’Île-de-France,
dont le siège est situé au 19, rue des écoles 94140 Alfortville, association régie par la loi 1901, dûment représentée par Pierre Brouchoud, en sa qualité de directeur général,
d’une part,
et
Les organisations syndicales :
SN3M – FO
représentée par Madame Annouck Eudeline,
SDAMP-CGT
représentée par Madame Virginie Dupont,
SUD-SOLIDAIRES
représentée par Monsieur Bertrand Braillard
d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE : MODALITÉS DE NÉGOCIATION
L’objet de cet accord est de déterminer les dispositions relatives à la négociation annuelle sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’association Orchestre national d’Île-de-France. Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 a été menée entre les parties soussignées.
Cet accord est prévu pour l’année 2024, il n’a pas vocation à être renouvelé, ni à être ré examiné, avant ouverture de futures négociations.
Les délégués syndicaux et la direction sont convenus de se réunir trois fois pour négocier cet accord,
le 3 octobre 2024 à 14h à la Maison de l’Orchestre national d’Île-de-France ;
le 14 novembre 2024 à 11h30 à la Maison de l’Orchestre national d’Île-de-France
le 3 décembre 2024 à 12h30 à la Maison de l’Orchestre national d’Île-de-France.
Les délégations syndicales ont reçu à l’ouverture de cette négociation, un document les informant des rémunérations, de l’évolution des emplois, de la durée effective du travail, de l’égalité professionnelle, de la formation et de l’insertion professionnelle pour les années 2022 et 2023.
Les délégations syndicales ont pu faire des propositions écrites pour le 14 novembre 2024 pour la négociation de cet accord et oralement jusqu’au 3 décembre 2024, lors de la dernière réunion se tenant à la Maison de l’Orchestre. Ces deux types de modalités pour formuler des propositions seront prises en compte dans le cadre de cette négociation.
ACCORD COLLECTIF
Les délégué·e·s syndicaux·ales et la direction se sont réuni·e·s une dernière fois le 3 décembre 2024 à 12h30 et sont convenu·e·s des points d’évolutions salariales suivants à compter du
1er janvier 2025, comme détaillé ci-dessous.
Le présent accord s’applique pour certaines de ses dispositions à l’ensemble du personnel engagé sous contrat à durée indéterminé avec l’association, pour d’autres, au personnel artistique permanent de l’association, et enfin au personnel administratif et technique de l’association, dont le statut est défini par l’accord d’entreprise du 29 mai 2023.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
À l’issue de trois réunions, un accord a pu être conclu sur différents points, objets du présent accord.
Article 1 – Dispositions de l’accord s’appliquant à l’ensemble du personnel
Au cours de la négociation, les parties sont convenues que les salaires de base de l’ensemble des salariés de l’association seraient revalorisés de +0,5% par mois à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 – Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le suivi de son application soit attribué au Conseil Économique et Social (CSE) à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Article 4 – Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 5 – Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 6 – Signature électronique de l’accord
Les parties conviennent de signer électroniquement le présent accord conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code Civil par le biais de la solution de signature électronique utilisée par l’Orchestre, dans le cadre de son contrat avec le prestataire tiers SignRequest.
Pour faire et valoir ce que de droit À Alfortville, en 5 exemplaires, le 26 décembre 2024
Pour l’Orchestre national d’Île-de-France, Pierre Brouchoud, directeur général
Pour le S3NM-FO, Annouck Eudeline, déléguée syndicale
Pour le SDAMP-CGT, Virginie Dupont, déléguée syndicale
Pour SUD CULTURE-SOLIDAIRES, Bertrand Braillard, délégué syndical
