AVENANT N°1 au Protocole d’accord Préelectoral du 28/01/2019
Election des membres du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNES L'Association ORCHESTRE NATIONAL DE LILLE – 30, place Mendès France - B.P. 119 - 59027 LILLE CEDEX, Siret 30685383900059 APE 9001Z représentée par M , agissant en qualité de Président
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNAM-CGT représenté par Monsieur le syndicat SNM FO représenté par Monsieur le syndicat SNEA-UNSA représenté par Monsieur
d'autre part.
Préambule :
L’accord préelctoral de l’élection des membres du comité social et économique du 28 janvier 2019 fixait les dates d’information, de listes, d’élections relatives à l’élection de 2019. Ce protocole d’accord fixe en son article 13 la tacite reconduction de l’accord, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois avant l’expiration des mandats, non intervenue à ce jour L’organistaion des élections professionnelles de 2022 a montré quelques incohérences du planning adopté en 2019. Cet avenant a pour but de fixer un planning d’information, listes, élections génériques pour les élections futures.
Par souci de simplification de l’avenant, les parties conviennent de modifier l’article 13 uniquement comme suit :
Article 13
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres titulaires et des membres suppléants au Comité Social et Economique du 26 février 2019. Il sera renouvellé tacitement pour les prochaines élections, s’il n’a pas été dénoncé dans un délai de trois mois avant l’expiration des mandats. Par dérogation aux dates fixées dans cet accord relatives à l’élection de 2019, les élections organisées à partir de 2022 se dérouleront selon le planning suivant :
Trois mois avant la fin du mandat les parties fixeront la date, l’heure et le lieu des élections
En cas de 2ème tour, il sera fixé 2 semaines calendaires après le 1er tour.
L’affichage des listes des salariés électeurs, salariés éligibles aura lieu au plus tard deux mois avant le 1er tour. Ces listes seront également transmises aux organisations syndicales au plus tard ce même jour.
Les listes syndicales seront adressées au plus tard à la direction le vendredi soir deux semaines pleines avant le 1er tour.
En cas de second tour, les listes seront transmises à la direction au plus tard une semaine calendaire après le 1er tour.
Vote par correspondance : Les intéressés devront faire savoir à l’Administrateur leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée au plus tard 6 jours calendaires avant chaque tour.
Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral et ses avenants éventuels seront transmis à l’inspection du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
Fait à Lille, le 4 février 2022 en 5 exemplaires originaux,
