PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 14 mars 2025
Entre l'ORCHESTRE NATIONAL DE LILLE
pris en la personne de son représentant qualifié, , Administratrice Générale Et les
ORGANISATIONS SYNDICALES, ci-dessous,
prises en la personne de Ieur représentants qualifiés,
S.N.A.M. - C.G.T. S.N.3.M. — F.O.
est intervenu l'accord préélectoral ci-après en vue de l'élection des membres du Comité Social et Economique de l'Orchestre National de Lille. Par cet accord, il est convenu que les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de
TROIS ans.
ARTICLE 1
Les parties constatent que l'effectif de l'Orchestre National de Lille est de
130,55 salariés ETP. Les électeurs sont au nombre de 125. Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 pour les titulaires et de 7 pour les suppléants.
II a été cependant décidé d'y déroger et les parties conviennent de la répartition suivante :
9 sièges pour les titulaires et 9 sièges pour les suppléants pour un nombre d'heures de délégation de 147 heures.
Sont électeurs, les salariés de l'entreprise âgés de 16 ans accomplis et qui justifient d'une présence d'au moins TROIS mois dans l'entreprise. Sont aussi électeurs les salariés en CDD qui ont été sous contrat de travail de manière continue ou discontinue 55 jours dans l'année civile qui précède l'année des élections.
Sont éligibles, les salariés de l'entreprise âgés de 18 ans accomplis et qui justifient d'une présence, sans interruption, depuis UN an au moins. Ne sont pas éligibles les conjoints, ascendants, descendants, frères ou sœurs du chef d'entreprise.
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont appréciées à la date du premier tour du scrutin. Il est décidé par accord unanime de l'ensemble des Organisations syndicales Représentatives et de la Direction de l'Orchestre national de Lille d'établir un collège unique composé du personnel ouvriers, employés, artistes musiciens, agents de maîtrise et cadres, comprenant
130,55 salariés (ETP) et 125 électeurs ;
Les cadres ayant délégation du Président de l'Orchestre national de Lille pour le représenter vis à vis du personnel ne peuvent pas voter et ne font partie d'aucun collège. Il s'agit de l’Administratrice Générale, le Directeur Musical et l’ Administrateur. Les sièges de titulaires et les sièges de suppléants seront ainsi répartis : collège unique : 9 sièges de titulaires et 9 sièges de suppléants ;
ARTICLE 2
La proportion de femmes et d'hommes pour le collège unique est de
39,19% de femmes et 60,81% d'hommes : les listes déposées devront respecter cette proportionnalité (4 femmes et 5 hommes pour une Iiste complète).
Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque la Iiste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la Iiste, toute personne intéressée pourra demander au juqe d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
ARTICLE 3
La date de l'élection pour le premier tour est fixée au :
Vendredi 14 mars 2025 de 8h30 à 13h00
au siège de l'Orchestre, 30, place Mendès France
(Nouveau Siècle) à LILLE
En cas d'absence de quorum, d'absence totale ou partielle de candidature ou de vacance partielle des sièges à l'issue du premier tour, un deuxième tour sera organisé Ie :
Vendredi 28 mars 2025 de 14h à 16h
Caserne Souham, place St Hubert à LILLE
ARTICLE 4 La Direction de l'Orchestre établira la Iiste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le
vendredi 14 février 2025. Cette liste sera accompagnée d’une note d’information sur les conditions d'électorat et d'éligibilité qui sera transmise à l’ensemble des salariés par email.
ARTICLE 5
Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront Ieurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes des électeurs et des éligibles, et au plus tard le vendredi 28 février 2025.
En cas d'organisation d'un deuxième tour, la date limite des candidatures est fixée le vendredi 21 mars 2025.
Ces listes, établies distinctement pour l'élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la Direction de l'Orchestre. Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à Ieur part respective sur la Iiste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
La Direction affichera ces listes le jour de la date limite de dépôt. Elle assurera par ailleurs l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les listes peuvent être incomplètes mais ne doivent pas en revanche comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les organisations qui n'auraient pas communiqué Ieurs listes dans le délai fixé, assumeront elles-mêmes l'impression et la mise en place de Ieurs bulletins qui devront être conformes au type retenu pour les autres listes.
ARTICLE 6 Les élections se font au scrutin de Iiste à deux tours avec représentation proportionnelle. Il est attribué à chaque Iiste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restants seront attribués sur la base de la plus forte moyenne.
ARTICLE 7
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
ARTICLE 8 Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la Iiste mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit. Seront réputés nuls :
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou inversement ;
des enveloppes vides ou non règlementaires ou portant un signe distinctif ; des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.
ARTICLE 9
Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable (malade, éloigné, non programmé...). Les intéressés devront faire savoir à l'Administratrice générale Ieur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée au plus tard le
mercredi 5 mars 2025 à 12 heures pour le premier tour, le mercredi 19 mars 2025 à 12 heures pour le deuxième tour.
Le salarié admis à voter par correspondance recevra
des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient ainsi que des enveloppes destinées au vote ;
une enveloppe adressée au bureau de vote indiquant au dos les nom, prénom et signature en vue de permettre le pointage sur la liste des votants et destinée à recevoir les enveloppes de vote ;
une note d'information des modalités de vote.
Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin et remis au Président du bureau de vote.
ARTICLE 10 Un bureau de vote sera constitué et présidera aux opérations simultanément pour l'élection des membres titulaires et des membres suppléants au Comité Social et Economique, en utilisant deux urnes distinctes et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.
Le bureau sera composé de trois électeurs volontaires. La présidence appartient au plus âgé des électeurs volontaires ne faisant partie d’aucune liste. En cas d'empêchement, ils seraient remplacés par Ie ou les premiers électeurs se présentant pour voter.
Le bureau de vote s'assurera de la régularité et du secret du vote en veillant à ce que chaque bulletin soit mis sous enveloppe avant d'être introduit dans l'urne et en faisant émarger les électeurs ou en apposant un visa en face des noms. La Direction remettra au bureau de vote, avant l'ouverture du scrutin, la Iiste électorale en double exemplaire, le matériel nécessaire à l'organisation du scrutin, et dressera, dans la salle du vote, 3 isoloirs disposés à environ 5 m du bureau de vote.
ARTICLE 11 A l'heure fixée, soit
le 14 mars 2025 à 13h15 pour le 1er tour, le 28 mars 2025 à 16h15 en cas de second tour, le Président du Bureau annoncera la clôture du scrutin. Il fera procéder au dépouillement et dressera les procès-verbaux emportant éventuellement désignation des élus. Un membre de la Direction de l'Orchestre assistera le Bureau à titre purement consultatif.
Les procès-verbaux en double exemplaire seront transmis à l'inspection du Travail dans un délai de quinze jours. Un exemplaire de chaque procès-verbal sera affiché et remis à chaque Iiste d'élus.
ARTICLE 12 Au cas où le quorum de 50% de votants ne serait pas atteint au premier tour, il sera procédé à un second tour de scrutin dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l'article L 423-14 du Code du Travail. Par nombre de votants, il faut comprendre le nombre de suffrages valablement exprimés, non compris les bulletins blancs ou nuls et les bulletins panachés. Les ratures n'ont aucune incidence sur le calcul du quorum sauf dans le cas où le nom de tous les candidats aurait été rayé. Le quorum est apprécié séparément pour le vote des membres titulaires et des membres suppléants au Comité Social et Economique.
ARTICLE 13 Le présent protocole est conclu pour les élections des membres titulaires et des membres suppléants au Comité Social et Economique du 14 mars 2025. Il sera renouvelé tacitement pour les prochaines élections, s'il n'a pas été dénoncé dans un délai de 3 mois avant l'expiration des mandats. Un mois avant la fin du mandat, les parties fixeront la date, l'heure et le lieu des élections.
Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspection du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
ARTICLE 14 Toutes contestations relatives au droit d'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d'lnstance de Lille. Les contestations portant sur l'électorat doivent être soulevées dans les trois jours de la publication des listes électorales. Le délai est de quinze jours à dater de l'élection s'il s'agit de la régularité des élections.
Le présent protocole d'accord a été dressé en 4 exemplaires pour valoir ce que de droit.
