Accord d'entreprise ORCHESTRE REGIONAL DE NORMANDIE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (NAO)

Application de l'accord
Début : 01/09/2022
Fin : 01/01/2999

4 accords de la société ORCHESTRE REGIONAL DE NORMANDIE

Le 25/07/2022


NAO 2022du 24 mai 2022 au 22 juillet 2022


PROCES VERBAL D’ACCORD


La N.A.O. (négociation annuelle obligatoire) a consistée en deux réunions le 24 mai 2022 et 22 juillet 2022, entre les délégués syndicaux SNAPAC-CFDT et SAMUC-CGT et la direction de l'Orchestre Régional de Normandie. Les documents fournis par la direction aux délégués comprenaient un état des salaires au 1er janvier 2022 et l’accord de NAO de branche signé le 16 mai 2022.
Ces discussions ont permis de partager plusieurs constats.
Les salariés permanents de l'orchestre sont divisés en deux populations soumises à des carrières et des conditions d'emploi spécifiques, les musiciens d'une part et les administratifs et techniques d'autre part.
La différence d'appréciation concernant le positionnement dans les standards de la C.C.N. des musiciens définit par l'accord d'entreprise signé en 1995 comme "de catégorie unique – équivalent à une 1ère catégorie d'orchestre" perdure. Cependant un consensus autour de la rémunération de niveau « soliste » constitue une étape positive dans les échanges entre délégués du personnel et direction.
Les groupes et échelons attribués aux personnels administratifs et techniques revu dans la NAO 2019 n’appellent pas de révision particulière en 2022 malgré la persistance des demandes de revalorisation des rémunérations les plus basses, notamment pour compenser les effets de l’inflation constatées ces derniers mois.
La NAO de branche pour 2022 a été conclue le 16 mai 2022 et prévoit une augmentation générale de 60 € des minimas conventionnels du groupe 5 au groupe 9 et de 50 € du groupe 1 au groupe 4 (cadres). Ces augmentations sont appliquées à l’ORN au 1er juin 2022.
Compte tenu de ces constats, la proposition de la direction est détaillée ci-dessous :
Les augmentations pour les personnels seront en 2022 de
  • Aucun salaires administratifs ou techniques ne pourra être en dessous de 105 % du minimum conventionnel. Cette mesure permet d’augmenter les salaires de base des 2 plus basses rémunérations de l’ORN.
  • Conformément aux engagements de la direction, le salaire de base des musiciens de catégorie unique est fixé au niveau soliste de la CCN.
  • Le salaire de base du violon solo est fixé à 3 700,50 €.
  • Le salaire des musiciens supplémentaire passe de 92.10 € à 94,73 € par service.
La capacité de l'ORN à conserver ces équilibres sera réévaluée chaque année.
Pour l'année 2022, les augmentations au 1er septembre 2022 portent
  • le salaire de base mensuel des musiciens permanents à 3 239,52 € ;
  • le salaire de base mensuel du violon solo à 3 700,50 € ;
  • le salaire de base mensuel minimum des administratifs à 2 194,93 € ;
  • le cachet des musiciens supplémentaire pour 1 service à 94,73 € ;
  • la rémunération horaire des régisseurs spécialisés à 17,15 € ;
  • la rémunération horaire des régisseurs d’orchestre à 14,40 € ;
  • la rémunération horaire des techniciens d’orchestre à 10,85 €.
Concernant les remboursements de frais et les indemnités et primes indexées sur les montants sont portés à
  • 19.40 € par repas ;
  • 45,00 € par nuitée, pouvant être porté à 69,50 € sur présentation d'un justificatif.
Ces augmentations 2022, en deux phases, ajoutées à l’augmentation au 1er décembre 2021 représentent un gain de rémunération de 6.5 % pour les musiciens, de 4,5 % à 10.3 % pour les salariés administratifs et techniques TAM et de 2,9 % à 5,2 % pour les salariés cadres. En juin 2022, l’inflation sur un an est estimée par l’Insee à 5,8 %.
A Mondeville, le 25 juillet 2022

Directeur généralAdministrateur







Le syndicat SAMUC — CGTLe syndicat SNAPAC — CFDT

Mise à jour : 2023-11-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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