Accord de report des élections CSE et prorogation des mandats des élus CSE en place
Entre les soussignés : Orchestre Régional de Normandie4 rue de l’Hôtellerie – 14120 Mondeville – Tél 02 31 82 05 00 – Fax 02 31 82 05 01Association régie par la loi de 1901, représenté par son Directeur général. d'une part, et : Le délégué syndical représentant le Syndicat SNAM – CGT,
Le délégué syndical représentant le Syndicat SNAPAC – CFDT d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les mandats des élus du CSE de l’Orchestre Régional de Normandie arrivent à échéance le 17 juin 2024 au soir. La direction et les élus du personnel constatent la volonté des tutelles de l’orchestre de fusionner l’association Orchestre Régional de Normandie et l’EPCC Opéra de Rouen-Normandie à la date du 30 juin 2024. Ce projet de fusion qui prend la forme d’une absorption de l’association Orchestre Régional de Normandie par l’EPCC Opéra de Rouen-Normandie, implique la disparition des instances représentatives du personnels de l’association ORN à la date du 30 juin 2024. Les partenaires sociaux conviennent d’un commun accord de reporter les élections des membres du CSE. Le présent accord vise à proroger les mandats des représentants du personnel de l’Orchestre Régional de Normandie.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : REPORT DE L'ÉCHÉANCE ÉLECTORALE Le mandat des élus actuellement en cours prend fin au plus tard le 17 juin 2024 au soir. Compte tenu du contexte présenté en préambule, les partenaires sociaux conviennent de reporter l’échéance électorale des élus CSE, titulaires et suppléants, au plus tard le 17 juin 2025.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires sociaux conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de dissolution de l’association Orchestre Régional de Normandie ou le cas échéant jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la structure unifiée, et au plus tard le 17 juin 2025.
ARTICLE 3 : PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DU 6 AVRIL 2021 Le protocole d’accord préélectoral signé entre les partenaires sociaux le 6 avril 2021 continuent à porter ses dispositions, notamment concernant le fonctionnement du CSE, à l’exception de l’article 14 – Durée du protocole.
ARTICLE 4 : RÈGLEMENT DES LITIGES Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée. Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ Le présent accord collectif : - sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux signataires ; - sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel ; - fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales. Le présent accord sera ainsi communiqué, à la diligence de l’Orchestre Régional de Normandie, à la DREETS compétente et déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
