La société XXX, Société Anonyme dont le siège social est situé à ………. 49400 SAUMUR, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro xxxxx
Représentée par M… agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-dessous désigné par « la Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M…, Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, il a été engagé entre les partenaires sus désignés la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un rapport d’information sur la durée du travail, les salaires effectifs, l’égalité professionnelle, la formation, les travailleurs handicapés et l’épargne salariale a été remis à la délégation salariale.
Il est rappelé que l’entreprise relève de l’accord de Groupe XXX relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
La Direction et la délégation salariale ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation obligatoire tels que visés par la loi.
L’objet du présent accord est donc de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendus les partenaires sociaux au cours de réunions de la commission paritaire de négociation.
A la suite des réunions en date des 21 février, 22 mars et 19 avril 2019, il a donc été dressé le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXX.
DUREE DU TRAVAIL
Décompte du temps de travail pour la période du 01/06/2019 au 31/05/2020 (jours ouvrables)
Nombre de jours…………………………..…………………….366
Sous déduction des :
repos hebdomadaire…………………………………- 53
jours ouvrables de congés…………………………- 30
jours fériés…………………………………………….- 10 .
soit un solde de…………………………………………………273 jours
ce qui représente : 45,5 semaines de six jours
soit un horaire de : 45,5 semaines x 35 heures = 1592,50 h de travail effectif,
+ 7h pour la journée de solidarité
Soit un temps de travail effectif pour la période du 01/06/2019 au 31/05/2020 de 1599,50 heures.
D’un commun accord entre les parties, il est décidé de positionner la
journée de solidarité chaque premier lundi du mois de juin. En 2019, la journée de solidarité sera donc effectuée le lundi 3 juin 2019.
Dans les calculs, les jours fériés et les congés sont enlevés en jours, avant de calculer le travail effectif. Lors du pointage, il sera donc comptabilisé 0 heure.
Jours fériés dans une semaine de congés : Si un jour férié est inclus dans une semaine de congés (y compris le samedi), il sera décompté 4 jours et non 5.
SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale :
A compter du 1er avril 2019, il est convenu d’appliquer une augmentation des salaires de base de 30€ bruts pour un salarié à temps plein, étant entendu que le montant sera proratisé en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saumur.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à St Hilaire St Florent, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, le 10 mai 2019.
