ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ( 2025-2027)
Entre les soussignés : La société OREGON TOOL CIVRAY, dont le siège social est situé 47 rue Norbert Portejoie à Saint Pierre d’Exideuil (86400), inscrite au RCS de Poitiers sous le numéro 388781023, représentée aux présentes par Monsieur xx, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes dénommée ci-dessous « L’entreprise », d'une part, Et, xx, délégué syndical désigné par la CGT, d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Elles conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers.
Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.
La société Oregon Tool Civray, ayant pour activité principale la fabrication de pièces métalliques pour l’agriculture et la jardinerie, le cœur de son métier s’appuie largement sur la mise en œuvre de connaissances et compétences techniques.
Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entraînant une forte présence masculine dans les métiers techniques, l’Entreprise fait face aujourd’hui à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles. Pour accompagner les récentes évolutions sociales, Oregon Tool Civray et les organisations syndicales signataires souhaitent favoriser la progression de l’activité féminine, dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, garantir l'égalité salariale femmes-hommes, lutter contre les violences sexistes et sexuelles,
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année au cours du premier trimestre.
Suivi sur les 3 dernières années par rapport à 2021
Les objectifs fixés en 2021 ont été majoritairement atteints.
En matière de recrutement :
Poste d’ouvrier : 3 femmes
Poste d’employé : 1 homme
Poste de technicien et agents de maitrise : 1 femme
Poste de cadres : 2 femmes
En matière de représentativité :
Membres du CSE : 1 suppléant
En matière de lutte contre le harcèlement :
Un référent
Situation au 31/12/2024 :
Les parties ne constatent pas de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) entre les femmes et les hommes
déc-24 HOMMES FEMMES TOTAL TOTAL 125 15 140 ouvriers 94 6 100 cadre 10 5 15 etam 20 4 24 apprenti 1 0 1
Part de femmes dans l’effectif : 11 %
Répartition inégalitaire en fonction des catégories
Poste d’ouvrier : 6 % de femmes
Poste d’ETAM : 17 % de femmes
Poste de cadres : 33 % de femmes
Présence de femmes dans les institutions représentatives du personnel : membres du CSE
(1 suppléant)
Présence d’une fille dans les cursus de formation en alternance
Les conclusions aboutissent au constat suivant :
Les processus de Oregon Tool Civray dans la gestion des ressources humaines ne sont pas discriminants dans la mesure où ils sont appliqués de la même façon pour les femmes et pour les hommes. Malgré ce constat un déséquilibre subsiste dans la situation comparée des hommes et des femmes induit notamment par des phénomènes sociaux extérieurs à l’entreprise ainsi qu’à certaines représentations socio- culturelles.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise Oregon Tool Civray, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Rémunération Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. Les parties ne constatent pas de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) entre les femmes et les hommes.
Ainsi, l'entreprise s'engage à maintenir cette équité entre les femmes et les hommes
Embauche et recrutement L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes et dans certains d'entre eux.
L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines et inversement. Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit. Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.
Indicateurs de suivi : • Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe • Intérimaires : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
formation
1 - Formation continue L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours. A ce titre, l'entreprise propose des compensations salariales afin de prendre en charge les frais supplémentaires suscités par les absences du domicile (frais de garde d'enfants notamment).
Indicateurs de suivi : Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe 2 – Formation initiale
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation initiale notamment au travers des contrats en alternance
Indicateurs de suivi : • Contrats en alternance sur l'année : répartition par sexe
REPRESENTATIVITE
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux institutions représentatives du personnel.
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au niveau des institutions il sera intégré dans le protocole électoral une condition de présence de candidatures féminines.
Indicateurs de suivi : • présence de femmes dans les institutions représentatives
Suivi de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2025 et pour une durée de 3 ans années de date à date. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. REVISION Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
DEPOT Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
