Il est rappelé que les organisations syndicales signataires du présent accord sont représentatives au sens des articles L 2122-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE Conformément aux dispositions des article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation été engagée par la Société OREP.
1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société OREP, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
2. NOUVELLES MESURES EN MATIERE DE REMUNERATION
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 2018 :
Modalités des augmentations à partir de 2018 dans le cadre de la substitution de l’accord NAO de 2015. La Direction considère que le principe d’augmentation générale (AG) ne prend pas en considération la réalité des efforts effectués par les salariés individuellement et entre eux. A cet effet, la Direction considère la suppression des AG et son remplacement par des augmentations individuelles (AI). Le budget d’AI sera calculé sur la base d’une % d’augmentation de la masse salariale. Ce % sera la valeur nominale moyenne de l’augmentation d’une année. Les critères d’attribution de l’AI seront à minima : - la coopération, - le temps de présence. Un entretien individuel sera systématiquement initié avec les salariés n’ayant pas perçu la valeur nominale du % d’augmentation
.
Ce principe applicable à l’ensemble des catégories de salariés, ne préjuge pas de l’attribution systématique d’une AI. L’augmentation de salaire reste liée au résultat de la société, à ses prévisions et au contexte économique.
LA PSI 2018 : PRIME SELECTIVE INDIVIDUELLE :
La Prime Sélective Individuelle (du 01/07/2017 au 30/06/2018) inchangée, reste focalisée sur le temps de présence physique dans l’entreprise avec une évolution permettant de gratifier le personnel présent à 100 % (bonus de 50 €) et une prise en compte linéaire de la prime entre 100 % et 50 % du temps de présence (sous 50 % de présence physique, la PSI est de 0€).
Pour 2018, la PSI sera de 500 € bruts annuels.
Cette prime sera versée sur les bulletins de paie de juin
En complément, la Direction poursuit la mise en place d’une prime de Non Réclamation Client, sur la base d’un objectif de 25 réclamations mensuelles entre 01/07/17 et 30/06/18. L’objectif sera réévalué ultérieurement. Il sera attribué pour 2018 (du 01/07/2017 au 30/06/2018) une prime d’un montant brut de100€ variant proportionnellement au nombre de réclamations enregistrées. Exemple : si à fin juin 2018, le nombre moyen de réclamations par mois est de 22 (-12%), la prime sera de (+ 12 %) soit 112.00 €. Si le nombre moyen de réclamations est de 27 (+8%), la prime sera de 92.00 € (-8%). Les modalités d’attribution de la PSI seront revues pour la période de juillet 2018 à juin 2019.
3. DUREE ET EFFETS DE L’ACCORD Ce présent accord est conclu pour la durée minimale de 2018 et jusqu’à dénonciation par l’une des parties signataires.
Ce présent accord annule et remplace l’accord NAO 2015 précédemment conclus au sein de la Société OREP, signé le 11 janvier 2016.
4. FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de l’INDRE ET LOIRE. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOURS.
Fait à Loches le 19 décembre 2017 Société OREP Délégué F.O.
