Il est rappelé que les organisations syndicales signataires du présent accord sont représentatives au sens des articles L 2122-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation été engagée par la Société OREP. Les sujets initiés par la Direction, en leur état lors des réunions, concernaient les points suivants :
Situation de l’emploi au 1er mars 2017
Salaires effectifs par catégorie
Durée du temps de travail et temps partiels
Situation des travailleurs handicapés avec remise de la déclaration 2016
Modalités des augmentations de 2018
Les propositions des délégations syndicales étaient, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale des salaires réels de 2% sur l’année 2017
Réévaluation de la prime d’habillage à 20 euros
Mise en place d’une prime de nettoyage machine au service complexe : solvants/temps
Il est établi, à la suite des trois réunions des négociations qui ont eu lieu les 23 janvier, 12 juin & 30 octobre 2017, le présent Accord relatif à la rémunération des salariés.
1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société OREP, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
2. NOUVELLES MESURES EN MATIERE DE REMUNERATION
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Une augmentation générale de 1
,30% par rapport à 2016 des salaires effectifs bruts est appliquée pour la seule année 2017, à compter du 1er janvier 2017.
L’augmentation s’applique sur les seuls salaires de base, prime ancienneté et prime de paniers.
Pour l’année 2018, la direction remplacera les mesures d’augmentations générales par la mise en place d’augmentations individuelles.
LA PRIME HABILLAGE :
La prime d’habillage mensuelle est revalorisée. Elle est portée à 20 euros bruts mensuels et est accordée à compter du 1er novembre 2017.
Cette prime d’habillage est accordée aux seuls salariés exerçant dans les services production de l’atelier
LA PRIME DE NETTOYAGE MACHINE AU SERVICE COMPLEXE :
L’utilisation de colle est inhérente au travail du service complexe.
Une prime pour l’utilisation de colle n’est donc pas justifiée. En revanche, l’étude d’une prime d’efficacité (type SMED) pourra être étudiée en 2018.
3. ENTRETIENS INDIVIDUELS
Les entretiens individuels se poursuivront au cours des 3 années à venir.
4. DUREE ET EFFETS DE L’ACCORD
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit
pour la seule année 2017.
5. FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de l’INDRE ET LOIRE. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOURS.
Fait à Loches le 19 décembre 2017 Société OREPMr Délégué F.O.
