AVENANT N°7 À L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Entre
Les sociétés OREXAD, ALTHOFFER, DEFA, CRD, FELDMANN, BEARING EXPRESS, RUBIX ENGINEERING (ex IPH BRANDS), RUBIX DÉVELOPPEMENT (ex IPH DÉVELOPPEMENT), LINÉAIRE EXPRESS (ex IPH LINEAIRE), OREXAD DÉVELOPPEMENT, FOURNITURES INDUSTRIELLES RÉUNIONNAISES (dite LA SAFIR), LEPERCQ, MTC-MÉCANORD, RUBIX FORMATION (ex IPH FORMATION), ORADIS, TOP FI et APE constituant ensemble l'unité économique et sociale OREXAD RUBIX FRANCE, et représentées ensemble par
____________ ayant reçu mandat à cet effet, et agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
La CFDT, Représentée par ____________, en sa qualité de délégué syndical, La CGT, Représentée par ____________, en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de redéfinir le périmètre de cet UES en y intégrant une société.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE UNIQUE : ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE
Les parties signataires confirment l’élargissement de l’UES à la Société ci-dessous dénommée :
APE (Abrasif Protection Emballage) France
Il est convenu que cette société intégrera rétroactivement l’UES à compter du 1er janvier 2020.
En effet, outre le fait que ces sociétés françaises font partie du Groupe et ont pour activité principale le commerce de gros en fournitures industrielles sur le territoire français, les signataires au présent accord ont relevé l’existence, entre la société TOP FI, la société OUTIMECA et les sociétés composant actuellement l’UES OREXAD RUBIX France, des liens étroits tant sur les aspects économiques que sociaux.
Il est précisé que l’intégration de cette société dans le périmètre de l’UES a pour effet de faire entrer l’ensemble des salariés de cette société dans le champ de compétences des institutions représentatives du personnel mises en place au sein de l’UES depuis sa date de création. Il est ainsi convenu que l’agence de la Société APE relèvera de la compétence du CSE unique de l’UES OREXAD RUBIX FRANCE, de la CSSCT unique de l’UES OREXAD RUBIX FRANCE et de la Région RP Bourgogne.
Enfin, les parties s’entendent sur le fait que l’intégration de cette société implique, à compter de la date d’intégration, l’application de l’ensemble des accords et avenants conclus au sein de l’UES depuis sa date de création et dont la liste suit et que par conséquent le présent avenant n°7 à l’accord de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale vaut donc avenant sur le périmètre de l’ensemble de ces accords et avenants. Les accords concernés sont :
Accord collectif de l’UES IPH France relatif à l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2014 et ses avenants,
Accord de droit syndical UES IPH France du 09 octobre 2014,
Accord UES IPH France favorisant la solidarité et l’entraide par don de jours de repos en cas de situation médicale grave d’un enfant ou d’un conjoint signé le 31 août 2015,
Accord collectif relatif au contrat de génération au sein de l’UES IPH France signé le 11 décembre 2015,
Accord de méthode relatif à la mise en place de la base de données économique et sociale au sein de l’UES IPH France du 11 février 2016,
Accord collectif d’adaptation des règles de négociations obligatoires au sein de l’UES IPH France du 12 mai 2016,
Accord collectif sur l’organisation de réunions communes et sur les délais et modalités d’information et consultation du CE et du CHSCT au sein de l’UES IPH France du 12 mai 2016,
Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 15 mai 2018,
Accord sur l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes au sein de l’UES IPH France signé le 5 mai 2018,
Accord relatif à la mise en œuvre de la gestion des emplois et des compétences et la mixité des métiers au sein de l’UES IPH France signé le 5 mai 2018,
Accord de droit syndical du 20 décembre 2018,
Accord relatif à la mise en place du CSE du 13 décembre 2018,
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La direction de la Société OREXAD notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de ce dernier.
Le présent avenant sera déposé par la direction de la Société OREXAD en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Ile-de-France (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Une copie du présent avenant sera remise aux Délégués syndicaux.
Enfin, le présent avenant sera mis à disposition des collaborateurs auprès du service Ressources Humaines et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le …………………. En 4 exemplaires originaux
