AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’UES OREXAD RUBIX FRANCE
Entre
Les sociétés OREXAD, ALTHOFFER, DEFA, CRD, FELDMANN, BEARING EXPRESS, RUBIX ENGINEERING (ex IPH BRANDS), RUBIX DÉVELOPPEMENT (ex IPH DÉVELOPPEMENT), OREXAD DÉVELOPPEMENT, FOURNITURES INDUSTRIELLES RÉUNIONNAISES (dite LA SAFIR), LEPERCQ, MTC-MÉCANORD, RUBIX FORMATION (ex IPH FORMATION), ORADIS et TOP FI constituant ensemble l'unité économique et sociale OREXAD RUBIX FRANCE, et représentées ensemble par
____________ ayant reçu mandat à cet effet, et agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
La CFDT, Représentée par
____________, en sa qualité de délégué syndical,
La CGT, Représentée par
____________, en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les sociétés J. LE CORVAISIER, HPE SAS et Société N.T. TRANSMISSIONS qui entrent dans le périmètre de l’UES OREXAD RUBIX FRANCE, à compter du 1er janvier 2021, dans le champ de l’accord de mise en place du CSE de l’UES.
Il est précisé que l’intégration de ces sociétés dans le périmètre de l’UES a pour effet de faire entrer l’ensemble des salariés de ces sociétés dans le champ de compétences des institutions représentatives du personnel mises en place au sein de l’UES depuis sa date de création.
Il est ainsi convenu que les agences des Sociétés J. LE CORVAISIER, HPE SAS et Société N.T. TRANSMISSIONS relèveront de la compétence du CSE unique de l’UES OREXAD RUBIX FRANCE, de la CSSCT unique de l’UES OREXAD RUBIX FRANCE et :
de la région RP GRAND EST pour J. LE CORVAISIER,
de la région RP BOURGOGNE pour HPE SAS,
de la région RP NORD-PAS-DE-CALAIS pour Société N.T. TRANSMISSIONS.
Il est rappelé que depuis la mise en place des nouvelles régions en début d’année 2020, les régions RP sont :
AQUITAINE LIMOUSIN
AUVERGNE
CENTRE LOIRE
MIDI PYRENEES
SUD EST
BOURGOGONE
GRAND EST
NORD-PAS-DE-CALAIS
NORD PICARDIE
RHONE-ALPES
BRETAGNE
ILE-DE-FRANCE
MID OUEST
NORMANDIE
PAYS DE LOIRE
LOGISTIQUE
SIEGE LYON.
Les parties conviennent également que l’intégration des Sociétés J. LE CORVAISIER et HPE SAS au sein de l’UES a pour effet de mettre un terme aux mandats des membres des CSE de ces Sociétés à compter de la date d’intégration, à défaut de concordance entre les périmètres d’élections.
Les autres dispositions de l’accord de mise en place du CSE du 13 décembre 2018 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’AVENANT - DÉPÔT - PUBLICITÉ
Le présent avenant qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2021 est conclu pour une durée indéterminée.
La direction de la Société OREXAD notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de ce dernier.
Le présent avenant sera déposé par la direction de la Société OREXAD en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Ile-de-France (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Une copie du présent avenant sera remise aux Délégués Syndicaux.
Enfin, le présent avenant sera mis à disposition des collaborateurs auprès du service Ressources Humaines et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 18 décembre 2020 En 4 exemplaires originaux
