AVENANT N°5 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE
ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre
Les sociétés Orexad – Defa – CRD – Oradis – MTC-Mécanord – Lepercq – Althoffer – Orexad Développement – SAFIR – Bearing Express – N4 online – IPH Linéaire – IPH Développement – RS Soudage – IPH Formation – DELOGE NEGOCE TECHNIQUE - AFDC 20 - AFDC 21, IPH BRANDS (ex AFDC 22), FELDMANN, SAMATEC, SOCIETE TECHNIC INDUSTRIE et PROMA INDUSTRIE constituant ensemble l'unité économique et sociale IPH France, et représentées ensemble par
………………………………………………. ayant reçu mandat à cet effet, et agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
La CFDT, Représentée par …………………………………. en sa qualité de délégué syndical, L’UNSA, Représentée par …………………………………., en sa qualité de délégué syndical, La CGT, Représentée par …………………………………., en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part,
ARTICLE UNIQUE : ELARGISSEMENT DU PERIMETRE
Le présent avenant a pour objet de redéfinir le périmètre de l'UES IPH France. Les parties signataires confirment l’élargissement de l’UES IPH France aux Sociétés listées ci-dessous :
PROMA INDUSTRIE,
SOCIETE TECHNIC INDUSTRIE,
SAMATEC.
Il est convenu que ces 3 sociétés intégreront l’UES à compter du 1er janvier 2018.
En effet ces sociétés françaises font partie du Groupe IPH et ont pour activité principale le commerce de gros en fournitures industrielles sur le territoire français.
Il est précisé que l’intégration de ces 3 Sociétés dans le périmètre de l’UES a pour effet de faire entrer l’ensemble des salariés des agences de ces dernières dans le champ de compétences des institutions représentatives du personnel mises en place au sein de l’UES depuis sa date de création. Il est ainsi convenu que les agences des Sociétés PROMA INDUSTRIE, SOCIETE TECHNIC INDUSTRIE et SAMATEC relèveront de la compétence du CE unique de l’UES IPH France, du CHSCT ADMINISTRATIF et COMMERCIAL et :
de la région DP BRETAGNE OUEST pour la Société SAMATEC,
de la région DP NORMANDIE pour les Sociétés PROMA INDUSTRIE et STI.
Les parties conviennent également que l’intégration de la Société SAMATEC au sein de l’UES a pour effet de mettre un terme au mandat des délégués du personnel (un titulaire et un suppléant) de la Société SAMATEC à compter de la date d’intégration, à défaut de concordance entre les périmètres d’élections.
Enfin, les parties s’entendent sur le fait que l’intégration des 3 Sociétés impliquent, à compter de la date d’intégration, l’application de l’ensemble des accords et avenants conclus au sein de l’UES depuis sa date de création et dont la liste suit et que par conséquent le présent avenant n°5 à l’accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale vaut donc avenant sur le périmètre de l’ensemble de ces accords et avenants. Les accords concernés sont :
Accord collectif de l’UES IPH France relatif à l’aménagement du temps de travail du 15/12/2014 et ses avenants,
Accord de droit syndical UES IPH France du 09/10/2014,
Accord de reconnaissance d’une UES du 19/02/2014 et ses avenants,
Accord UES IPH France favorisant la solidarité et l’entraide par don de jours de repos en cas de situation médicale grave d’un enfant ou d’un conjoint signé le 31 août 2015,
Accord-cadre sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES IPH France signé le 11 décembre 2015,
Accord collectif relatif au contrat de génération au sein de l’UES IPH France signé le 11 décembre 2015,
Accord de méthode relatif à la mise en place de la base de données économique et sociale au sein de l’UES IPH France du 11 février 2016,
Accord collectif d’adaptation des règles de négociations obligatoires au sein de l’UES IPH France du 12 mai 2016,
Accord collectif sur l’organisation de réunions communes et sur les délais et modalités d’information et consultation du CE et du CHSCT au sein de l’UES IPH France du 12 mai 2016.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La direction de la Société OREXAD notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de ce dernier.
Le présent avenant sera déposé par la direction de la Société OREXAD en deux exemplaires à l’unité territoriale de Paris de la DIRECCTE Ile de France, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Paris.
Une copie du présent avenant sera remise aux Délégués Syndicaux.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 07/12/2017 En 6 exemplaires Originaux
Pour les sociétés de l’UES IPH France,
………………………………….
Pour l'Organisation Syndicale CFDT, ………………………………….
Pour l'Organisation Syndicale UNSA, ………………………………….
