Accord d'entreprise ORG DE GEST DE L'ENSEIGNEMT CATHO PRIVE LEVAVASSEUR
Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société ORG DE GEST DE L'ENSEIGNEMT CATHO PRIVE LEVAVASSEUR
Le 05/12/2019
- LYCEE CATHOLIQUE PRIVE D’ENSEIGNEMENT
- GENERAL, TECHNOLOGIQUE ET SUPERIEUR
- LYCEE CATHOLIQUE PRIVE D’ENSEIGNEMENT
- GENERAL, TECHNOLOGIQUE ET SUPERIEUR
COR UNUM ET ANIMA UNA
- LYCEE LEVAVASSEUR
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019
Entre :L’OGEC LEVAVASSEUR dont le siège est situé 4 rue Fénelon, 97400 SAINT DENIS
Représenté par le Président de l’OGEC et le Chef d’Etablissement
D’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires :
FEP-CFDT
SPELC – REUNION
CFTC
D’autre part
Ont conformément aux articles L 2242-1 à L 2242 – 14 du code de travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les champs prévus auxdits articles.
Après négociation, les deux parties se sont mis d’accord :
- Notifier à tous les salariés de l’Ogec Levavasseur percevant un salaire égal ou inférieur à 1.3 du salaire horaire brut plancher de la convention collective EPNL/SEP en vigueur au 01/01/2019 (soit 13,17 € brut/heure) :
Une augmentation du Salaire Brut Horaire de 0,4 %
Cet accord sera applicable rétroactivement à compter du 01/01/2019Conformément aux articles L 2231-6 et R 2231-1 à R 2231-7 du code du travail
- Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
- Un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Fait à Saint –Denis, le 05 décembre 2019
SPELC RéunionFEP-CFDTSNEC-CFTC OGEC Levavasseur
- 4 Rue Fénelon 97400 SAINT-DENIS secretariat@levavasseur.re tel : 0262 21 06 26 Fax : 0262 41 22 04 www.levavasseur.re
Mise à jour : 2019-12-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-12-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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