ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018
Entre : L’OGEC Lycée privé Catholique LEVAVASSEUR dont le siège est situé 4 rue Fénelon, 97400 SAINT DENIS Représenté par le Président de l’OGEC et le Chef d’Etablissement D’une part,
ET Les organisations syndicales signataires : FEP-CFDT SPELC – REUNION CFTC D’autre part
Ont conformément aux articles L 2242-1 à L 2242 – 14 du code de travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les champs prévus auxdits articles. Après négociation, les deux parties se sont mis d’accord :
Notifier à tous les salariés de l’Ogec Lycée Levavasseur percevant un salaire égal à ou moins de 1.3 du salaire plancher brut de la convention collective EPNL/SEP (soit 1978.08 € brut) :
Une augmentation du Salaire Global Brut Annuel de 1 %
Cet accord sera applicable rétroactivement à compter du 01/01/2018
Conformément aux articles L 2231-6 et R 2231-1 à R 2231-7 du code du travail
Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
Un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Fait à Saint –Denis, le 19 juin 2018
SPELC RéunionFEP-CFDTSNCEC-CFTC OGEC Levavasseur
4 Rue Fénelon 97400 SAINT-DENIS secretariat@levavasseur.re tel : 0262 21 06 26 Fax : 0262 41 22 04
