après incorporation des modifications des avenants n°1 du 17 mai 2019, n°2 du 22 juillet 2020, n°3 du 23 avril 2021, n°4 du 07 juillet 2022, accord de révision de l’avenant n°4 du 12/06/2023 (n°5) et l’accord NAO 2024 du 04/04/2024 (n°6)
Entre les soussignés :
Monsieur XXX, Président de l’ICES par délégation de XXX, président de l’OGICES, d’une part
et le délégué syndical,
XXX , délégué syndical CFTC – Enseignement Formation d’autre part
Article 1 : Objet et contenu du présent avenant
Il a été convenu et arrêté l’accord suivant : L’ICES, Institut catholique de Vendée, a appliqué dès sa création en 1990 la convention collective n°4 du personnel des services administratifs et économiques des établissements d’enseignement privés, devenue la convention collective nationale (n°2408) des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés (PSAEE) du 14 juin 2004, puis la convention des salariés des établissements privés 2015 (CC SEP 2015), devenue la convention IDDC n° 3218 de l’enseignement privé non lucratif (EPNL).
En 2017, lors de la répartition des champs de compétences entre l’enseignement catholique et les établissements privés indépendants, l’OGICES a confirmé, parce que l’ICES est un établissement catholique, son choix et son appartenance au champ de l’enseignement privé non lucratif. Il applique de ce fait à l’ensemble de ses salariés les dispositions de cette convention collective relatives au droit syndical et au dialogue social, à la durée de travail, à l'organisation du temps de travail, à la classification et à la rémunération, à la formation professionnelle, à la prévoyance, avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment l’affiliation aux différentes caisses de retraite, de prévoyance, de formation professionnelle.
Suite au départ de l'AEUIC (Association Employeur des Universités et Instituts Catholiques) de la CCN EPNL à effet du 31 mars 2022 et à l’accord paritaire national signé le 11 avril 2022 par les partenaires sociaux, dans le cadre des négociations sur « l’harmonisation » des conventions collectives, la section 1 de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL n°3218) du 12 juillet 2016 relative à l’ensemble du personnel enseignant des établissements privés d’enseignement supérieur a disparu le 1er septembre 2022.
La suppression de la section 1 prive, de fait, les enseignants de l'enseignement supérieur catholique ou privé non lucratif, notamment ceux de l’ICES, du bénéfice des dispositions conventionnelles les concernant dans la CCN EPNL et servant de cadre de référence pour l’accord d’entreprise de l’ICES signé le 20 juin 2018.
Cette situation a créé, à partir du 1er septembre 2022, un vide source d’insécurité juridique et sociale tant pour les personnels de l’ICES que pour l’employeur.
L'absence de référence à l'enseignement supérieur au sein de cette convention collective défavorisait, à partir du 1er septembre 2022, tant les personnels enseignants que les personnels administratifs et de service de l’ICES qui perdaient le bénéfice des dispositions protectrices de la CCN EPNL et de l’accord du 20 juin 2018, ce que ni les représentants des salariés ni l'employeur ne souhaitaient. C'est pour cette raison qu'en accord avec la commission paritaire nationale de la CC EPNL, les partenaires sociaux de l'ICES ont voulu, à titre temporaire, réaffirmer l'ancrage de l'ICES et de ses salariés dans la convention collective EPNL.
Afin de maintenir la stabilité sociale de l’ensemble des personnels de l’OGICES (personnels enseignants et personnels administratifs et de service), en attendant que de nouvelles dispositions aient été introduites dans la convention collective nationale signée le 11 avril 2022 qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2022, il avait été convenu entre les parties d’adapter le préambule et le titre 1 de l’accord collectif d’entreprise de l’OGICES du 20 juin 2018 modifié pour conserver, à titre temporaire et jusqu’au 31 août 2023, l’effectivité des dispositions des titres 1 et 2 de la section 1 de la CC EPNL applicable à la date de la signature de l’avenant du 07 juillet 2022 , en tant qu’elles étaient indispensables à l’application de l’accord d’entreprise de l’ICES du 20 juin 2018 modifié. A cette fin, il avait été convenu d’introduire à la fin du préambule un chapitre préliminaire intitulé « Dispositions temporaires ».
L’ensemble de ces dispositions temporaires devait cesser de produire ses effets au profit des dispositions que la commission paritaire nationale de la CC EPNL devait adopter au cours de l’année universitaire 2022/2023 pour compléter la convention collective entrant en vigueur le 1er septembre 2022, et ce dès la date d’entrée en vigueur de l’avenant à venir à la convention collective EPNL du 11 avril 2022.
Un nouvel avenant temporaire a été conclu le 12 juin 2023 afin de prolonger pour une nouvelle année jusqu’au 31 août 2024 ces dispositions temporaires dans l’attente des négociations attendues.
Toutefois, deux ans plus tard, la Direction de l’ICES constate que les membres de la commission paritaire nationale de la CC EPNL n'ont toujours pas entamé de négociations intégrant dans son champ les personnels de l’enseignement supérieur privé non lucratif.
En l’absence de plus amples négociations, l’ICES ne pourra se voir appliquer pour l’avenir le seul texte qui subsiste dans la CCN de l’EPNL – soit la section 9 qui concerne l’enseignement primaire et secondaire de l’enseignement catholique - qui ne prend pas en compte les spécificités de l’enseignement supérieur correspondant à sa principale activité.
De son côté, la branche de l’enseignement supérieur privé indépendant s’organise.Les établissements d’enseignement supérieur consulaires (EESC), l’union des grandes écoles indépendantes (UGEI), les écoles de la fédération d’enseignement supérieur d'intérêt collectif (FESIC), l’association employeurs des universités et instituts catholiques (AEUIC) et l’union des nouvelles facultés libres (UNFL) ont décidé de la création d’une union professionnelle de l’enseignement supérieur (UPES).
L’UPES a pour objectifs de peser au sein de la branche EPI, de défendre au mieux l’intérêt des grands établissements d’enseignement supérieur avec recherche et de rassembler les grandes écoles sur leurs enjeux spécifiques afin de créer un espace de discussion et de partage au niveau de la branche.
Du fait de son extension, la CCN de l’EPI s’applique « de droit » à l’ensemble du personnel de l’ICES, personnel enseignant, administratif et de service. L’ICES a pris acte des décisions de justice rendues en ce sens en 2022, qui jugent que tous les personnels de l’ICES dépendent de la convention collective de l’Enseignement privé Indépendant.
Cette situation nous impose de conclure un nouvel avenant de révision à durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2025 pour le maintien à titre temporaire des dispositions actuelles en vue de la négociation et signature d’un accord collectif de révision à durée indéterminée contenant
le nouveau socle commun.
En conséquence, le 13 juin 2024, par lettre remise en main propre à monsieur Jean-Pierre DESCHODT, délégué syndical CFTC, le président de l’ICES, monsieur Éric Ghérardi, agissant au nom et avec l’accord de monsieur Claude COURGEON, président de l’OGICES, a demandé la révision de l’accord du 20 juin 2018.
Jusqu’au 31 juillet 2025, les personnels d’administration et de service et le personnel enseignant de l’ICES relèveront des dispositions de l’accord collectif conclu le 20 juin 2018 amendé par ses différents avenants, telles qu’elles ont été reprises en date du 7 juillet 2022. Toutes les références à la convention collective EPNL d’application volontaire qui figurent dans cet accord collectif d’entreprise subsistent donc à titre temporaire.
Ces dispositions temporaires priment sur les dispositions des accords de Branche applicables dans le respect des dispositions légales prévues en matière de primauté des accords d’entreprise.
Les parties ont donc décidé d’entreprendre des négociations en vue de modifier l’accord d’entreprise du 20 juin 2018, amendé successivement par les avenants du 17 mai 2019, 22 juillet 2020, 23 avril 2021, 7 juillet 2022 et 12 juin 2023, afin de définir ce nouveau socle commun.
Les dispositions temporaires figurant au présent Avenant de révision n°7 en date du 18
juillet 2024, objet des présentes, seront donc applicables à compter du 1er septembre 2024 et cesseront définitivement de produire leurs effets au 31 juillet 2025.
Le présent avenant pourra être révisé en tout ou partie dans les conditions légales et à l’article 23.3 de l’avenant n°4.
En cas de difficultés d’application ou d’aménagement rendu nécessaire par des modifications législatives ou réglementaires, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les modifications devant être apportées au présent accord de révision.
Article 2 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique sur la plateforme TéléAccords, et en un exemplaire papier auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2024.
En 3 exemplaires originaux,
Pour l’OGICES Pour l’organisation syndicale CFTC – Enseignement Formation XXX,XXX Président de l’ICES par délégation de XXX, Président de l’OGICES,
