AVENANT N°3 À L’ACCORD D’ENTREPRISE AYANT instituÉ un RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Organisme de Gestion de l’Institut Catholique d’Études Supérieures, dont le siège social est situé 17 Boulevard des Belges, immatriculé au RCS de La Roche Sur Yon sous le n° 379 204 308 000 33 représenté par en sa qualité de président de l’ICES, par délégation pour l’OGICES.
d'une part,
ET
Le délégué syndical (CFTC- Enseignant Formation),
d'autre part.
Après information et consultation du Comité Social et Économique le 14 novembre 2024, il a été décidé de conclure un avenant n°3 à l’accord collectif du 18 décembre 2015, modifié par avenant n°1 du 8 décembre 2017 (régime obligatoire frais de santé) et par avenant n°2 du 12 décembre 2022. Ce présent avenant a pour objet de formaliser les modifications apportées au régime de remboursement des frais de santé pour les personnels de l’OGICES ainsi que les nouveaux taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2025.
Ce présent avenant vient annuler et remplacer l’article 7 sur les cotisations de l’avenant n°2 du 12 décembre 2022.
Article 1 – Cotisations
À compter du 1er janvier 2025, la cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) est revue chaque année par l’organisme assureur et ne dépend pas de l’établissement souscripteur.
Chaque adhérent souscrit au contrat collectif de prestations de base. Afin d’améliorer les garanties, il peut faire le choix de souscrire de façon facultative à la surcomplémentaire, intégralement payée par le salarié.
Pour le contrat collectif de prestations de base, la cotisation mensuelle est prise en charge par l’employeur à hauteur de 60 % de la cotisation. Les 40 % restant à la charge du salarié couvert par un contrat sont prélevés sur le salaire mensuel.
Pour le contrat collectif optionnel, la cotisation mensuelle ne fait l’objet d’aucune prise en charge par l’employeur.
Les cotisations ainsi que les garanties sont annexées à ce présent avenant.
Article 2 – Dépôt - publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera également transmis au délégué syndical, aux élus du personnel, affichés sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et déposé dans l’espace professionnel des enseignants.
Fait en 3 exemplaires originaux.
À La Roche Sur Yon, le 25 novembre 2024.
Pour l’Institut, Le délégué syndical Le Président de l’ICESSyndicat CFTC - Enseignant Formation Par délégation pour l’OGICES
Annexes :
Annexe 1 : tableau des cotisations Annexe 2 : Notice d’information avec le résumé des garanties
