Accord collectif relatif à la modification du nombre de collèges électoraux pour le renouvellement du Comité Social et Economique de l'OGEC Saint Joseph - Saint Pierre
Application de l'accord Début : 19/11/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MODIFICATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’OGEC SAINT JOSEPH-SAINT PIERRE
Le présent accord est conclu :
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
L’association ORGANISME DE GESTION DES ECOLE COLLEGE ET LYCEE PRIVES SAINT JOSEPH-SAINT PIERRE (ci-après également désigné OGEC SAINT JOSEPH-SAINT PIERRE), dont le siège social est sis 11 avenue Marx DORMOY, BP 77, 34202 SETE CEDEX, prise en la personne de Monsieur XXX,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
Le syndicat XXX, représenté par monsieur XXX, délégué syndical
D’autre-part
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La fin des mandats des élus du CSE actuel a lieu le 20 janvier 2023.
Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique et conformément au troisième alinéa de l’article L2314-11 du code du travail, le nombre de cadres étant supérieur à vingt-cinq, trois collèges électoraux doivent être constitués :
Collège des cadres
Collèges des agents de maîtrise
Collège des employés
L’article L2314-12 du code du travail stipule qu’un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa L2314-11.
Les délégués syndicaux des deux organisations syndicales représentatives ont sollicité le chef d’établissement pour réduire le nombre à deux collèges électoraux :
Collège des cadres
Collège des agents de maîtrise et des employés
L’employeur donne un avis favorable à la demande de réduction à deux collèges électoraux.
Article 1 : PROLONGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité la modification du nombre de collèges électoraux prévu à l’article L2314-11 du code du travail à deux collèges ci-dessous arrêtés :
Collège des cadres
Collège des agents de maîtrise et des employés.
Article 2 : PRISE D’EFFET
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3 : FORMALITÉS DE DÉPÔT
Les formalités de dépôt et de publicité seront assurées dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Fait à SÈTE, le 8 novembre 2022, en 4 exemplaires originaux
Signatures
Pour l’OGEC SAINT JOSEPH-SAINT PIERRE
M. XXX
Chef d’Établissement
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés :
