Procès-verbal relatif à la négociation annuelle obligatoire année 2024
Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-13 et 14 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 s’est engagée entre : L’OGEC du lycée Notre Dame de la Merci représenté par le (suppression prenom nom qualité) et l’organisation syndicale représentative SPELC représentée par (suppression prénom nom) Les parties se sont rencontrées le mardi 11 juin à 8h30, le vendredi 21 juin à 10h et le jeudi 27 juin 2024, pour la rédaction du présent procès verbal.
Etaient présents à chacune des réunions
(suppression prénom nom) chef d’établissement, (suppression prenom nom qualité) et (suppression prenom nom) délégué syndicale SPELC.
Objets de la négociation
Concernant la NAO 1 « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » la direction rappelle que :
A – Rémunération - L’augmentation des salaires s’aligne sur l’augmentation du point d’indice de la convention collective EPNL de 1% en 2024 (au 1er septembre). - Par un transfert d’une partie des cotisations salariales vers les cotisations patronales, l’OGEC Notre-Dame de la Merci continue à prendre en charge :
pour les cotisations retraite ARCCO-AGIRC Tranche A : 0.87% de la cotisation salariale (3.19% au lieu de 4.06%)
pour les cotisations retraite ARCCO-AGIRC Tranche B : 3.07% de la cotisation salariale (5.57% au lieu de 8.64%)
B – Prime de transport Concernant les frais de transport personnel, il n’y a pas d’obligation de prise en charge pour l’employeur, cependant, dans le cadre de sa politique sociale, l’association continue à rembourser les frais de transport personnel pour les salariés n’utilisant pas les transports en commun dans la limite suivante :
distance entre le domicile et le lieu de travail <1 km : pas de remboursement
distance entre le domicile et le lieu de travail comprise entre 1 et 5 km : 50 €/an
distance entre le domicile et le lieu de travail comprise entre 5 et 15 km : 100 €/an
distance entre le domicile et le lieu de travail comprise entre 15 et 30 km : 150 €/an
distance entre le domicile et le lieu de travail > 30 km : 200 €/an
Depuis décembre 2023, le remboursement des frais de transport personnel est appliqué aux salariés utilisants les transports en commun gratuits.
C – Complémentaire santé Au 1er janvier 2024, la participation de l’employeur est passée de 45 € à 50 €, soit 78.6% de la cotisation du régime socle complété de l’option 1. Pour mémoire, l’obligation conventionnelle est de 50% du régime socle (soit 25.15 € alors que la participation employeur est de 50 € en 2024). D- Prime de Partage de la Valeur Il est prévu le versement en juillet 2024 d’une PPV de 500 € dont les modalités sont décrites dans la DUE, présentée en CSE. E- Temps de travail La durée effective du temps de travail est de 35 heures annualisée. Cette durée effective de travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. F – Epargne salariale L’OGEC Notre-Dame de la Merci a mis en place un PER COL-I (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprise) ainsi qu’un PEI (Plan d’Epargne Interentreprises) avec les conditions suivantes :
pour un versement jusqu’à 150 €, abondement de 200% par l’employeur,
pour un versement de 151 € à 1500 €, abondement de 50% par l’employeur.
L’abondement n’est pas doublé en cas de versement sur les deux supports, il sera réparti.
Concernant la NAO 1 « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » les demandes du délégué syndicale :
Concernant la prime de partage de la valeur ajoutée, Monsieur (suprresion nom) aurait souhaité qu’elle soit inversement proportionnelle au montant du salaire. Afin d’intégrer le sujet « PPV » dans les prochaines négociations annuelles obligatoires, le calendrier des NAO 2025 sera proposé juste à la suite des NAO nationnales. Monsieur (suppression prenom nom) solicite une prise en charge, par l’OGEC, de la mutuelle équivalente au montant actuel de l’option 1, soit 13.6€ de participation suplémentaire mois par salarié. Après consultation, l’OGEC, représenté par (suppression prenom nom) valide une participation suplémentaire de 7€ par mois par salarié dès le mois de septembre 2024.
Concernant la NAO 2 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » la direction rappelle que :
A - Qualité de vie au travail Pour améliorer la conciliation de la vie personnelle et professionnelle, l’OGEC continue à promouvoir le droit à la déconnexion : pas de demande de traitement des mails en dehors du temps de travail, pas de redirection des adresses mail professionnelles vers les adresses mail personnelles.
L’Ogec et le représentant syndical ont signé en septembre 2023 un accord d’entreprise pour l’amélioration de l’articulation vie privée/vie professionnelle et modification du seuil hebdomadaire de déclenchement des heures supplémentaires.
B. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées Il y a quatre salariés en situation de handicap déclarée, et une entreprise de travail adapté intervient sur l’ensemble de l’institution en tant que prestataire extérieur et compte pour une partie du personnel. L’obligation légale des 6 % de l’effectif est donc respectée. L’Ogec fait également appel à une association intermédiaire en charge de l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi. C – L’accès à la formation professionnelle En 2023-2024, 85.5 % des salariés ont effectué une formation. D – Le bien être au travail Est déclaré, par Monsieur (suppression prenom nom), que les salariés n’ont pas de demandes particulières consernant le bien être au travail. L’OGEC continuera d’être vigilant sur le besoin de clarté et de communication des salariés. E – Convivialité Madame (suppression prénom nom) scolicite davantage d’initiatives de la part du CSE pour favoriser la convivialité.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, à la diligence de la direction, auprès de la DIRECCTE de l’Hérault et du greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.
