OGEC Institution Saint Louis de Gonzague 71 Avenue du Docteur Schweitzer 66000 Perpignan Edition le 24/11/2025
PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EXERCICE 2025
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la qualité de vie et les conditions de travail, s’est tenue au sein de l’OGEC de l’Institution Saint Louis de Gonzague.
La négociation s’est engagée entre :
- L’OGEC, représenté par M. XX, Chef d’Établissement coordonnateur, dûment mandaté par le Président de l’OGEC ;
Et
- Les organisations syndicales représentatives suivantes :
• SPELC : Mme XX • SNEC-CFTC : M. XX, Mme XX
Les réunions de négociation se sont tenues les :
- mardi 8 avril 2025
- lundi 26 mai 2025
- mardi 24 juin 2025, reportée au 8 juillet 2025
1. État des propositions
1.1 – Propositions du SPELC
Compte tenu des états comptables de l’année en cours de l’établissement et soucieux de ne pas créer d’impact budgétaire supplémentaire, le SPELC n’a formulé aucune demande au titre de la NAO 2025.
1.2 – Propositions du SNEC-CFTC
a) Rémunération
- Prime de Noël : 280 euros brut depuis 2017. Demande 300 euros brut pour les temps pleins et au prorata du temps de travail pour les temps partiels.
- Prime transport : participation annuelle de 50 € pour les salariés résidant dans une commune non desservie par des transports en commun.
- Devant l’augmentation importante des complémentaires santé depuis 2 ans : demande de la prise en charge du socle obligatoire à hauteur de 60% (contre 50% actuellement).
- Nouvelle demande d’augmentation des œuvres sociales du CSE : passage de 0.25% à 0.30 % afin d’éviter la baisse des montants des chèques CADHOC donnés aux salariés pour Noël (la moyenne nationale selon le Sénat est de 0.7% à 0.9 %).
b) Qualité de vie et conditions de travail
Aucune demande particulière.
2. Décisions retenues
Le Conseil d’administration a décidé :
- Accord : revalorisation de la prime de Noël à 300 € brut.
- Refus : aucune suite aux autres demandes.
3. Modalités d’application
3.1 – Champ d’application
Le présent PV d’accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant de l’OGEC, régis par la Convention collective EPNL (IDCC 3218).
3.2 – Conditions de versement
La revalorisation de la prime de Noël s’applique à compter du mois de novembre 2025.
3.3 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.4 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords, accompagné des versions signées, et transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Perpignan, le 24 novembre 2025. En 5 exemplaires.
Le Président d’OGECLe chef d’établissement coordonnateur XXXXXX
Délégué syndical SNEC-CFTCDéléguée syndicale SPELC Représenté par XXXReprésenté par XXX
