Dont le siège social est sis 17 rue de Marignan - CS 50003 - 75008 Paris, représenté par XXXXX Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommé « l’
Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Pour I’ organisation syndicale IPRC CFE-CGC, représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,
Pour l’organisation syndicale SORCO-CFDT, représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté
Pour l’organisation syndicale SNFOCOS, représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué syndicale dûment mandaté,
D’autre part,
Ci-après désignées les
« organisations syndicales représentatives »
Ci-après désignés ensemble « les parties ».
Préambule
Les Négociations collectives annuelles obligatoires prévues par l’article L2242-13 et suivant du Code du travail portent sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Plus précisément, cette négociation peut porter sur :
Les salaires effectifs,
La durée et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou également la réduction du temps de travail,
En l’absence d’accord sur l’égalité F/H : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de Perco, ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs
Le document « Données sociales et salariales 2018 » (Indicateurs en matière d’égalité salariale) a été remis aux Délégués syndicaux dans le cadre de ces discussions.
Il porte notamment sur :
La répartition des effectifs par classe, classification, statut, type de contrat, et sexe,
Les rémunérations médianes par classe et par sexe, etc.
Les parties se sont réunies lors de plusieurs réunions le 21 février, le 14 mars et le 21 mars 2019.
Aussi, sont consignées ci-après, en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les mesures sur lesquelles elles se sont accordées.
Article 1 – Les salaires effectifs
Au cours des réunions de négociations,
l’ensemble des organisations syndicales représentatives a revendiqué une demande d’augmentation générale à hauteur de 3%
En réponse, la Direction souhaite rappeler :
Le versement d’une prime de Direction variable en mars 2019 pour l’ensemble des salariés soit une enveloppe de 100 623,69 € (enveloppe totale : environ 170 000 € chargés) et un montant moyen de 1118,04 €
Le versement de la prime Macron pour un montant de 600 € (versé au prorata temporis) pour une enveloppe totale de 20 000 €
Le contexte commercial et concurrentiel difficile de l’OCIRP ainsi que la complexification de l’environnement (rapprochements de partenaires, contexte réglementaire de plus en plus contraignant, etc.)
Aussi, les parties se sont accordées sur la mesure suivante : une augmentation générale à hauteur de 1% pour toutes les classes, sur les salaires bruts hors ancienneté à compter du 1er avril 2019 avec rétroactivité au 1er janvier 2019.
Article 2 – Abondement exceptionnel au PEE
L’abondement employeur est actuellement prévu de la façon suivante :
Versement annuel du salarié Taux d'abondement Abondement annuel maximum De 1 € à 300 € 200% 600 € De 300 € à 1.200 € 100% 900 € Abondement maximum pour un versement de 1.500 € 1.500 €*
*Au total l’abondement de l’employeur ne dépassera pas, par année d’exercice, la somme de 1500€
De manière exceptionnelle, pour les versements de l’intéressement 2018 sur l’année 2019, l’entreprise versera un abondement supplémentaire de 400 euros sur une troisième tranche qui irait de 1200 euros à 1600 euros). En conséquence, pour l’année 2019, l’abondement se fera de la manière suivante :
Versement annuel du salarié Taux d'abondement Abondement annuel maximum De 1 € à 300 € 200% 600 € De 300 € à 1.200 € 100% 900 €
De 1200 € à 1600 €
100%
400 €
Abondement maximum pour un versement de 1.900 €
1.900 €*
* Ainsi, l’abondement maximal pourra atteindre en 2019, de manière exceptionnelle et dans les conditions précitées, la somme de 1900 €.
A titre d’information, au moment de la signature du présent accord, le plafond de l’abondement pour les entreprises est de 8% maximum du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 3 377 € en 2019 et ne peut pas dépasser le triple du versement du salarié.
Article 3 – Révision ou ouverture de négociation
Les parties s’engagent à :
Rouvrir leurs discussions relatives à la négociation sur l’égalité H/F dans un accord diversité,
Finaliser les discussions concernant les accords sur le don de jour et le droit à la déconnexion,
Ouvrir des négociations sur les modalités des réunions et l’organisation du dialogue social dans l’entreprise
Ouvrir des discussions concernant la mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Ouvrir des discussions sur les accords temps de travail.
Article 4 – Revendications des organisations syndicales représentatives
Les demandes des organisations syndicales représentatives sont consignées en annexe du présent accord
Article 5 – Entrée en vigueur
La validité et l’entrée en vigueur du présent accord sont subordonnées à sa signature par les Organisations syndicales représentatives et l’absence d’opposition.
Article 6 – Information du personnel
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et est versé dans la base de données nationale.
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Paris, le 08/04/2019 en 10 (dix) exemplaires
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour I’ organisation syndicale IPRC CFE-CGC, représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,
Pour l’organisation syndicale SORCO-CFDT, représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté
Pour l’organisation syndicale SNFOCOS, représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté
