SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD COLLECTIF DE MeTHODE RELATIF AUx CALENDRIER ET CONTENU deS négociationS 2024 au sein de l’ocirp ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’OCIRP
Dont le siège social est sis 17 rue de Marignan - CS 50003 - 75008 Paris, représenté xxxxxxxxxxx, Directrice Générale
Ci-après dénommé « l’
Entreprise »,
D’une part
ET :
Pour I’ organisation syndicale CFE-CGC IPRC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndical dûment mandatée,
Pour l’organisation syndicale SORCO-CFDT, représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté
Pour l’organisation syndicale SNFOCOS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord dans le cadre des articles L2242-10 et suivants du code du travail :
Préambule L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective a instauré la possibilité de conclure un accord d’entreprise afin de fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise. Les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail prévoient par ailleurs les thèmes de négociation obligatoires en deux blocs de négociation pour les entreprises de moins de 300 salariés: Une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, Une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La Direction et ses partenaires sociaux ont fait l’état lors de la réunion du 17 octobre 2023, des thèmes prioritaires à négocier sur l’année 2024.
Le présent accord concrétise ainsi l’engagement réciproque de la Direction et des organisations syndicales représentatives de l’OCIRP de promouvoir le dialogue social au sein de l’entreprise à partir d’un agenda de négociation construit ensemble et destiné à favoriser les échanges entre les partenaires sociaux. Champ d’application Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble de l’OCIRP. Calendrier de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée : L’article 2242-15 prévoit, à défaut d’accord que soit négocié annuellement : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, 3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ou retraite 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties conviennent pour 2024 :
La NAO 2024 sera menée entre fin février 2024 et juin 2024. Lors de cette négociation, seront abordées entre autre les sujets de l’abondement du plan d’épargne entreprise et la mise en place éventuelle d’un plan d’épargne retraite.
L’accord d’intéressement en date de 2021 expire au 31 décembre 2023 : les parties conviennent de négocier entre février et avril 2024 afin de conclure un accord avant le 1er juillet 2024 conformément à l’article L3314-4.
Une négociation sur les modalités de calcul de la participation sera ouverte entre février et avril 2024 et pourra donner lieu à une révision de l’accord de 2012. Comme pour l’intéressement, l’éventuel accord négocié devra avoir été conclu avant le 1er juillet 2024 pour être applicable sur l’année en cours.
S’agissant du thème temps de travail, les parties conviennent d’ouvrir une négociation spécifique en 2024 abordée à l’article 4 du présent accord.
Concernant l’égalité hommes femmes, les parties conviennent de ne pas ouvrir de négociations dès lors que ce thème est déjà couvert par un accord collectif pour 4 ans. En revanche, il est rappelé que le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes visés au 4° de l’article L2242-1 du Code du travail sera présentée lors de la NAO. A ce titre, des actions correctives pourront être décidées lors de cette négociation. Calendrier de la négociation relative aux dispositifs de couverture sociale (mutuelle et prévoyance) L’augmentation significative en 2022 et 2023 des cotisations liées à la mutuelle et la prévoyance, pesant à la fois sur les salariés et l’OCIRP nécessitent qu’une réflexion soit menée sur les garanties et qu’une mise en concurrence soit réalisée auprès des assureurs. Les parties conviennent de faire auditer les garanties en place puis de mener une négociation sur le sujet entre mars et juin 2024. La mise en concurrence pourra ainsi être réalisée à compter de septembre 2024, pour mise en œuvre de nouveaux contrats au 1er janvier 2025.
Calendrier de la négociation relative au temps de travail
Les parties ont convenu d’ouvrir une négociation spécifique au temps de travail dont l’objet est de réviser voire refondre l’accord temps de travail de 2001 et ses avenants. A ce titre, plusieurs pistes ont été évoquées lors de la réunion du 17 octobre 2023 :
Flexibilité des horaires
Fonctionnement du CET, alimentation et abondement
Don de jours
Congés solidaires, notamment à destination de la Fondation
Astreintes
Nouvelles modalités du travail, comme la semaine de 4 jours
Nombre de RTT / durée du travail
Au vu de l’ampleur du chantier, et de la priorité à accorder aux accords qui doivent être conclus avant juillet 2024 (intéressement, participation, mutuelle et prévoyance), les parties conviennent de mener cette négociation dès septembre et d’aboutir à un projet en fin décembre 2024. Réunions de négociation Les parties fixent un calendrier de négociation qui figure en annexe pour chacun des thèmes de négociation. Si les parties conviennent qu’une réunion supplémentaire est nécessaire pour finaliser une négociation, celle-ci sera fixée d’un commun accord à la fin de la réunion prévue par le calendrier figurant en annexe pour chaque thème de négociation. Les parties s’accordent sur le fait qu’une convocation rappelant la date et le lieu de chaque réunion, sera envoyée au moins 7 jours à l’avance accompagnée du compte-rendu de la précédente réunion et, le cas échéant, des projets d’accord, ce afin de permettre un temps d’étude et de réflexion aux participants. Au terme des réunions de chaque thème de négociation, si aucun accord n’a été conclu, il sera établi, conformément aux dispositions légales, un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur état, les dernières propositions respectives des parties et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement. Les parties conviennent de la possibilité, pour chacune d’entre elles, pendant la période de validité de l’accord, d’ouvrir des négociations sur d’autres sujets, qu’ils soient prévus ou non dans le calendrier actuel. Commission de suivi de l’accord Les parties au présent accord conviennent qu’une commission de suivi de l’accord sera créée afin de veiller à sa bonne application. Elle sera composée de : La Direction générale Les délégués syndicaux La commission de suivi des accords se réunira trimestriellement pour assurer le suivi du calendrier des différentes négociations et semestriellement pour établir un état des lieux des accords en cours.
Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée de
12 mois et sera caduc à la clôture de la dernière négociation figurant au calendrier de l’annexe 1.
Article 8.Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et est versé dans la base de données nationale.
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Paris, le 01/02/2024 en 5 (cinq) exemplaires
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour I’ organisation syndicale CFE-CGC IPRC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,
Pour l’organisation syndicale SORCO-CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté
Pour l’organisation syndicale SNFOCOS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté
Pour l’OCIRP
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice Générale
Annexe 1 Calendrier des réunions de négociations 2024
